Dans la conclusion de son rapport consacré à la Société des mines de Fer du Sénégal oriental (Miferso), la Cour des Comptes s’est interrogée sur son utilité. Depuis sa création il y a 49 ans (en 1975), font constater les auditeurs de la Cour en conclusion de leur rapport, « aucun gramme de fer n’est extrait de nos importantes réserves estimées à 750 millions de tonnes dont 650 millions de tonnes prouvées. Certes, des investisseurs étrangers se sont intéressés à l’exploitation mais aucun projet n’a abouti jusqu’à présent en raison de la résiliation du contrat par l’Etat ou de l’abandon du projet par l’investisseur ».
Il s’agit, en effet, des affaires Kumba Ressources et Arcelor Mittal qui ont abouti à des contentieux. Revenant sur ces faits, la Cour rappelle qu’en décembre 2005, l’État du Sénégal via la Miferso avait envoyé à Kumba Ressources une lettre de résiliation de leur accord préliminaire du 7 juillet 2004 basé sur un modèle de partenariat Public-Privé stipulant d’une part que Kumba assure le développement du minerai de fer (Exploitation, Enrichissement, Traitement et Manutention) et d’autre part que l’Etat du Sénégal gère la construction des infrastructures (chemin de fer, signalisation, sol, jetée, quai, etc.). Une rupture que l’entreprise Sud-Africaine a jugé abusive, portant l’affaire devant les juridictions internationales compétentes. L’Etat sera ainsi contraint à verser à Kumba Ressources 35 milliards de francs CFA.
Quant au contentieux avec Arcelor Mittal, il fait suite à un non-respect par la multinationale britannique de l’accord-cadre signé avec l’État du Sénégal. Ce projet dit « projet intégré » avait prévu la mise en place d’une mine à ciel ouvert de classe mondiale sur la Falémé pour l’exploitation du fer, un chemin de fer de 750 km entre la mine et le port, un port minéralier et vraquier (à Sendou) et une usine sidérurgique pour la transformation du fer (Tosyali) à Bargny.
L’État du Sénégal a certes gagné ce procès, indique la Cour, mais n’a pu récolter que 75 milliards de francs CFA alors que le préjudice était estimé par le cabinet américain Gustavson (engagé par l’État) à 2500 milliards de francs CFA.
Face à cette situation, la Cour « s'interroge sur les stratégies privilégiées jusqu’à présent à savoir trouver un partenaire privé capable d’exploiter le fer ». Prenant l’exemple de la Mauritanie, elle semble indiquer à l’État la voie à suivre. « Il faut signaler aussi que la Mauritanie voisine, qui a créé sa société d’exploitation durant les années 60, la MIFERMA devenue la SNIM, la société nationale industrielle et minière, est depuis des décennies productrice de fer. La SNIM exploite une ligne de chemins de fer longue de 704 km reliant les mines de fer de Zouerate au port minéralier de Nouadhibou. Cette société est le deuxième employeur du pays et contribue à hauteur de 30% au budget national », souligne le rapport. Une option que la société des mines du Sénégal (Somisen S.A) dirigée par Ngagne Demba Touré va certainement étudier non sans se pencher sur l’utilité de la Miferso qui a montré ses limites et mis à nu ses tares.
Les manquements relevés par le rapport
Société anonyme à participation publique majoritaire (SAPPM) a été créée avec un capital de 281 400 000 FCFA. L’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 17 décembre 2015 a modifié les statuts et fait passer le capital à 1 755 470 000 FCFA. De 2014 à 2017 l’Etat détenait 76,20% du capital soit 214 430 000 F CFA et la société française SEREM/BRGM 23,80% soit 66 970 000 F CFA. Depuis 2018, l’État du Sénégal détient 98,8% du capital soit 1 734 404 360 FCFA et SEREM/BRGM 1,2% du capital soit 21 065 640 FCFA.
Cependant, fait constater la Cour, la modification des statuts n’a pas fait l’objet d’un acte notarié et les formalités relatives à la publicité et à l’inscription au greffe du tribunal concernant la restructuration du capital n’ont pas été effectuées. Par ailleurs, il a été noté que la dernière publicité et l’inscription au greffe du Tribunal d’une modification des statuts de la MIFERSO datent du 13 septembre 1989. Les dernières modifications des statuts n’ont pas respecté la réglementation en vigueur qui stipule : « toutes les modifications des statuts doivent être publiées par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État partie du siège social. Quant à la modification du capital social, elle est soumise, en sus de la formalité de publicité, à l'inscription au greffe du Tribunal »
Subventions reçues de l’État en l’absence de conventions spécifiques
Il a également été noté que la MIFERSO bénéficiait annuellement d’une subvention de l’État au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les auditeurs indiquent que celles-ci « auraient dû s’analyser en versements imputés au compte courant de l’associé ‘’État du Sénégal’’ et son sort fixé dans une convention lors de la conversion de la MIFERSO en société d’exploitation en 2015 ». L’analyse des documents a permis de constater « le désengagement de tous les autres actionnaires à l’exception de la BRGM/SEREM dont la participation est passée cependant de 23,8% à 1,2% ».
Par conséquent, poursuit le rapport à ce propos, « cette situation entraîne une imputation disproportionnée des charges de la MIFERSO sur la subvention de l’État » estimée à 1 164 650 000 francs CFA entre 2014 et 2018.
La Miferso prend en charge des frais de mission et de déplacements du ministère des Mines
Durant la période sous revue, ils ont souligné avoir constaté, en outre, que Miferso a pris en charge des dépenses relatives à des frais de mission et de déplacements du Ministère de l’Industrie et des Mines en violation des dispositions de la circulaire n°0454/PM/SGG/SGA/SP/bkg du 10 mai 2004. Celles-ci interdisent aux établissements publics, aux sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire, d’utiliser les crédits qui leurs sont alloués au profit de leur département de tutelle. Il a ainsi été retracé des frais de mission et des déplacements pris en charge par MIFERSO pour le compte du Ministère. Le ministre Aïssatou Sophie Gladima de même que des membres de son cabinet ont été servis.
Le 31 janvier 2017, des frais de 1 080 000 FCFA ont été versés à Abdou Ndéné Sall, Secrétaire d’État au Réseau Ferroviaire National pour une mission en Afrique du Sud du 02 au 08 février 2017. Le 20 mars de la même année, la Miferso a acheté un billet dakar-JNB-dakar pour Abdou Ndéné Sall à 2 231 500 F CFA. Le 4 octobre 2018, signale la Cour, la Miferso a versé 1 250 000 FCFA en guise de frais au ministre des Mines et de la Géologie Aïssatou Sophie Gladima pour une mission en Turquie du 08 au 13 octobre 2018. Celle-ci avait auparavant bénéficié (le 13 octobre 2017) d’une avance remboursable de frais de mission en Afrique du Sud d’un montant d’un million de francs CFA.
Son conseiller technique Edmond Dioh a bénéficié de la même prise en charge de la part de la Miferso. Le 30 octobre 2018 et 22 mars 2018, M.Dioh a respectivement reçu 2 000 000 F CFA de la Miferso en guise de frais pour une mission de la tutelle en Afrique du Sud du 03 au 11 février 2018. Puis un billet d’avion Dakar/JNB/Dakar à 2 034 100 FCFA. D’autres membres du cabinet de ce département ministériel ont eu le même privilège. Dans sa recommandation numéro 7 les magistrats-contrôleurs ont demandé au DG de « mettre un terme à la prise en charge des dépenses de la tutelle conformément aux dispositions de la circulairen°0454/PM/SGG/SGA/SP/bkg du 10 mai de 2004 ».
Du matériel de transport d’une valeur de 93 500 000 FCF, 1 V8 full option et des pick up Hilux affectés au ministère de tutelle
Décidément au moment où Miferso est perfusé par l’État pour gérer ses charges de fonctionnement, la tutelle profite à fond. En plus de voir les frais de mission et billets d’avion de son personnel pris en charge par la Miferso, le ministère se voit également affecté des véhicules que la Miferso avait acquis pour son fonctionnement. Ainsi, lors de l’inspection du parc automobile de la société, plusieurs véhicules manquaient. Interpellé sur ce fait, le directeur général Amadou Camara explique « l’absence des autres véhicules du parc automobile de la Miferso par leur affectation au Ministère de tutelle technique ».
« Il en est ainsi du matériel de transport affecté à la tutelle technique d’une valeur de 93 500 000 FCFA acquis le 23 mars 2016, constitué d’un Toyota Land Cruiser V8 Full option d’une valeur de 59 700 000 FCFA et de deux véhicules Toyota Hilux Pick up d’une valeur de 16 900 000 FCFA chacun, etc. », souligne le rapport.
5 Commentaires
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mdr , il faut, il faut. La vie est simple pour vous
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Signalier
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il y a 3 semaines (17:31 PM)Anonyme
il y a 3 semaines (17:29 PM)ah ces bretons !!
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