Analyse du rejet tacite de la proposition de loi criminalisant l’homosexualité (Par Mamadou Sy Tounkara)
I. The applicable regulatory framework
Article 60, paragraph 5 of the Rules of Procedure of the National Assembly provides:
"Bills must be examined by the National Assembly during the session in which they were tabled, or at the latest during the following ordinary session, unless delegation is given to the Delegations Committee to deliberate on them in the meantime."
This provision establishes a strict deadline: a bill must be placed on the agenda and examined at the latest at the ordinary session following its submission.
II. Application to the present case
The bill to criminalize homosexuality:
• was tabled by two MPs;
• was not registered or examined during the session in which it was submitted;
• was not considered at the following ordinary session;
• was not referred to the Delegations Committee.
III. Legal consequence
Under the aforementioned text, a bill that is not examined after two sessions becomes null and void. The absence of inclusion on the agenda during the current extraordinary session is therefore equivalent to an implicit or tacit rejection.
IV. Conclusion
The bill criminalizing homosexuality is now legally ineffective. Its failure to register constitutes an implicit rejection by the National Assembly.
Commentaires (15)
Ce type ne connaît absolument rien du droit, il a fait des études de relations internationales seulement et n’a eu que quelques heures de vacation à la fac et se fait appeler « professeur » alors qu’il n’en a pas le titre.
Sénégal, pays d’imposteurs et de grandes gueules
Arretez de juger sur les personnes jugez ce qu'il a dit. Vous a avez promis de criminaliser l'homosexualité alors respectez vos engagement. Si on jugeait les gens selon la personne Sonko ne sortirait pas de c'est lui mias comme on est dans un pays hypocrite
Pourquoi on t'a pas entendu quand les députés de Macky Sall avaient rejetté la loi???
Parce que Macky Sall assume ce qu'il a dit. Sonko et pastef ont promi au peuple qu'une fois au pouvoir vont criminaliser l'homosexualité
Quelle est la profession de Tounkara ?
Lo kham ba paré lokey lathié wé ?
Merci professeur
L expérience de ce monsieur dépasse les pastefiens leur patron en premier
Il fait honte ce gars, mentir aussi éhontément la il a touché le fond. Pour rappel il était nommé conseiller par Macky. Actuellement ils sont tous en compétition pour se décrédibiliser, c"est a qui dira la plus grosse betise. Qui sera le prochain
Désolé Tounkara mais vous n'êtes plus crédible devant les sénégalais (si vous l'avez jamais été d'ailleurs). Quand Macky-la-pagaille faisait n'importe quoi dans ce pays, tu étais aphone, muet et absent volontaire. Alors tais-toi !
Nopaloul Tounkara; la methode avec Macky ne marchera pas ici. Liguyeul te gueume Yallah
Comme toujours, Tounkara est précis, clair et très pertinent.
Une tete vide!
Si Le gouvernement doit criminaliser les homosexuels alors il faudrait ajouter le coupage de mains ou de pieds des voleurs comme le font les talibans ✌️
criminaliser l'homosexualité n'est pas une question de religion si ton intention est de stigmatiser l'islam. Beaucoup de pays non musulmans l'on fait . En l’Ouganda c'est la peine de mort. Le gouvernement doit le faire parce c'est à cause de cette théme qu'ils ont promis. Ce serait une trahison. Les gens ont donc voté pour vos mensonges
Voila un mec pas du tout interessant.
On a compris que c'est la même personne qui a posté les 4 premiers commentaires.
On n'est pas dupes.
Rappel de ce qu'ils savent très bien à ces manipulateurs de la secte APR.
- La loi sénégalaise, en l'état, l'homosexualité. Qu'on choisisse l'expression "criminaliser" ou celle "pénaliser ", la loi sénégalaise de 1960 à ce jour a toujours fait les deux.
Le débat a toujours été celui d'abord de Sidiki Kaba, société civile, avocat des homosexuels, face à Wade. Sidiki avait des textes sénégalais qui criminalisent une interprétation pour ne jamais condamner les homosexuels. Ensuite il y a eu lorsque le même S. Kaba a été nommé ministre de la justice de Firaouna Sall.
Les médias sénégalais n'avaient pas manqué, en 2013 de rappeler à S. Kaba sa position par rapport à la loi sénégalaise sur l'homosexualité. Il a été obligé de répéter qu'il appliquera la politique répétée de Firaouna Sall sur le sujet et non son interprétation. Et pourtant, aussitôt nommé, il libère en catimini un homosexuel pris en acte. Pire, il déclare: " Aux yeux de loi sénégalaise, l'homosexualité n'existe pas ".
Vous voyez le flou qu'ils ont entretenu ?
Face à Wade, dans les médias français (France 24, Janvier 2009) Sidiki répétait "il faut dépénaliser ". Ministre de la justice, il dit "on ne dépénalisera pas comme le veut Macky". Obama arrive et dit qu'il faut dépénaliser, Macky qu'il faut d'abord une évolution des mentalités. Ses journalistes répètent qu'il a crié à Obama qu'il ne dépénalisera pas. S'il n'y avait pas un S. Kaba, sa position et ses déclarations, il allait être clair aux yeux de tous, que ces gens là (Wade, Sidiki, Macky, Obama ) parle d'une loi qui a déjà pénalisé, qui a criminalisé.
Puis, arrive le référendum de 2016, avec une constitution où Firaouna Sall a introduit de "nouveaux droits ". Et dans ces nouveaux droits, il y en a qui protègent les homosexuels. Pour mettre fin au flou que le gouvernement de Firaouna Sall entretient, le peuple a voulu l'ajout d'une loi claire qui ne permettrait plus aux Sidiki Kaba de se ficher de nos gueules.
S'il n'y avait pas un Sidiki Kippa avec ses interprétations fausses, s'il n'y avait pas le règne de Firaouna Sall avec sa manie à tromper les sénégalais pour satisfaire ses maîtres sous la couverture des médias, il n'y aurait jamais ce débat au Sénégal, les textes étant clairs: l'homosexualité est un crime.
NB: Quand on se rappelle de tout cela, on comprend les ridicules manipulations de Tounkara.q
Ce que l'article 25-3 introduit pour les homosexuels.
Une vidéo de Macky Sall pour le comprendre.
- (Lien qui renvoie à la vidéo de Macky sur I-télé disant que les homosexuels ont le droit de manifestations au Sénégal, mais qu'il ignore qu'elle sera la réaction du peuple sénégalais ).
Macky dit, dans cette vidéo, qu'au Sénégal il y a des homosexuels (c'est vrai) et qu'ils ont le droit de manifester et de faire campagne.
La seule campagne connue des homosexuels, c'est la gay pride.
Macky dit donc qu'ils en ont le droit au Sénégal. Que s'ils le font ils n'auront aucun problème avec le gouvernement.Mais il ne garantie rien pour ce qui est d'éventuels problèmes avec la population.
Et arrive alors cet article 25-3 qui dit que la population a l'obligation de respecter les droits d'autrui. Ceci étant un article constitutionnel, celui qui ne le respecte pas sera en prison.
Résumons:
1/ Les homosexuels ont le droits d'organiser leurs manifestations, leurs campagnes
2/ Dans les réformes à voter en référendum, tout citoyen est obligé de respecter le droit d'autrui, y compris le droit des homosexuels au gay pride.
3/ Alors, si les réformes de la constitution passent le 20 Mars, au lendemain tout sénégalais qui s'opposera au droit des homosexuels de manifester dans les rues de Dakar sera mis en prison.
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