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WHEN A LAWYER TEACHES CITIZENS HOW TO OBSTRUCT AN INVESTIGATION! (By Me Tanor Diame)

Auteur: Me Tanor DIAME

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QUAND UN AVOCAT APPREND AUX JUSTICIABLES COMMENT ENTRAVER UNE ENQUÊTE ! (Par Me Tanor Diame)

The argument developed by Mr. Souleymane Soumaré is based on a seductive but legally inaccurate reading of Senegalese criminal law, particularly regarding digital evidence.

First, claiming that no one is obliged to unlock their phone is a dangerous oversimplification.

Certainly, the principle of non-self-incrimination exists, but it cannot obstruct the prerogatives conferred on the judicial authorities by the Code of Criminal Procedure.

Indeed, Article 90-4 allows an investigating judge or a judicial police officer, acting under supervision, to order any competent person to provide the information necessary for the operation of a computer system and the procedures for accessing the data. This provision clearly opens the door to obtaining access indirectly, regardless of the willingness of the person concerned.

Furthermore, arguing that an access code should "never" be communicated misunderstands the purpose of article 90-5, which authorizes the judge to request any person capable of making the data accessible, extracting it or copying it.

While this measure cannot be imposed on the accused person themselves, it nonetheless provides a legal way to circumvent the refusal by mobilizing third parties or appropriate technical means. Individual refusal then ceases to be an effective safeguard.

Similarly, advising someone to "give up their phone" demonstrates a misunderstanding of the nature of digital evidence. Article 90-6 is unambiguous: data useful for establishing the truth may be copied, kept under seal, and used regardless of the medium.

The evidence lies not in the object itself, but in the information it contains. Therefore, abandoning the device has no bearing on investigators' ability to establish the facts.

Even more serious is the assertion that data extracted without the individual's consent cannot be used against them. Such a position directly contradicts the principle of freedom of proof in criminal matters, as well as Articles 90-2 and 90-3, which authorize access to computer systems, including, by extension, other systems, whenever necessary to establish the truth. All lawfully obtained data must be added to the case file and subject to adversarial debate, regardless of the defendant's initial stance.

Finally, the argument ignores the technical arsenal introduced by the legislator.

Articles 90-10, 90-11 and 90-12 respectively permit the use of remote investigation software, real-time data capture and the requisitioning of service providers.

In other words, access to evidence does not depend exclusively on the physical phone, nor on the consent of its user.

Overall, the analyzed discourse absolutizes rights that, in reality, are relative and subject to limitations. It also consequently underestimates the extent of investigative powers in digital matters.

While it is legitimate to remind citizens of their rights — including the right to read a report before signing or to seek the assistance of a lawyer — it is legally inaccurate to let them believe that a simple refusal to cooperate would be enough to neutralize the action of the investigators.

In Senegalese positive law, judicial truth does not run up against a locked screen.

Mr. Tanor Diame

Auteur: Me Tanor DIAME
Publié le: Mardi 31 Mars 2026

Commentaires (9)

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    Connaissance il y a 2 semaines
    Souleymane Soumaré est un professionnel du droit qui mérite respect et considération. Dans un contexte où les opinions divergent, il est important de privilégier le débat d’idées plutôt que les attaques personnelles. Défendre ses convictions, même lorsqu’elles dérangent, fait partie du rôle fondamental d’un avocat. La critique est légitime, mais elle doit rester constructive et basée sur des faits, pas sur des jugements hâtifs.
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    Merci Maître Tanor il y a 2 semaines
    Vous avez répondu à ma question de ce matin lorsque j'ai lui son article. Mon post était intitulé " Avocat des gangsters ? ".
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    Serigne il y a 2 semaines
    @Merci Maître Tanor  Effectivement j'ai été très étonné en lisant ce soumaré ce matin.
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    Sow ka il y a 2 semaines
    Il faisait parti de mes avocats non
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    pff il y a 2 semaines
    le juge ni l'opj ne peuvent obliger la personne poursuivie à déverrouiller son téléphone. C'est ce que dit l'avocat et c'est exact. Les textes cités par ce greffier permettent juste de recourir à des tiers qualifiés. Mais pas d'obliger la personne poursuivie à déverrouiller elle même son téléphone. Il est temps que les choses soient remise à l'endroit dans ce pays. un greffier n'a pas vocation à s'épancher comme ça dans la presse et à jouer aux conseillers juridiques
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    Kaaw il y a 2 semaines
    Me cherche une planque. Pourquoi Sonko sur l'ordinateur
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    matar il y a 2 semaines
    Merci Maitre cet avocat tend a compliquer les choses pour les justiciables qui seront devant les enquêteurs de toute façon ils savent aussi ce qu'ils font dans la légalité. meme si leurs marges de manœuvre est limitée dans certains cas il n en est pas pour le juge d'instruction qui a tous les droits pour exercer sa mission meme si c"est pas prévu par la loi. Quelqu' un qui est arrêté peut meme refuser de parler sil le veut devant l OPJ qui ne va pas le forcer a parler a plus forte raison de l'obliger a signer un procès verbal . il le déferre simplement devant le procureur qui prendra les mesures nécessaires pour son cas. donc dire aux citoyens que les OPJ n'ont pas le droit de vous obliger a ouvrir vos telephones c est peine perdue. les enquêteurs de la cybercriminalité peuvent acceder a votre telephones de plusieurs manières sans meme les toucher.
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    Se protéger à tout prix il y a 2 semaines
    Raison pour laquelle qu'il les faut laisser y accéder par leurs propres moyens
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    rires il y a 2 semaines
    Alors maitre vous ne repondez pas aux arguments de l'avocat et faites carrement hors sujet (HS). Il n ' a jamais dit qu'ils peuvent a acceder par d'autres moyens, mais qu'ILS DOIVENT Y PARVENIR EUX-MEME. Ave le risque certains elements incriminant sois detruit en cours d'exploitation du telephone et de l'ordi. C"est ca la DIFFERENCE entre ce que maitre A dit et ce que VOUS pretendez corriger.
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    Biron il y a 2 semaines
    Au Senegal, il y a de trop de gorjiguén des hommes qui portent des robes: juges et avocats.
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    L'enseignant en vacances il y a 2 semaines
    Pour etre simple. Si un prévenu refuse de déverrouiller son terminal , est-ce quil peut etre poursuivi pour entrave a l'instruction ? Si oui l'avocat a donner un mauvais conseil... si cest non le greffier diemé wakhou fii dara. Parck ici On ne parle pas pour l'instant des suites techniques qu'un tel acte peut produire mais on parle plutôt de la position du code pénal selon l'acte de refus.
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    rrrrr il y a 2 semaines
    il est hors sujet; ce qu'il dit ne répond pas à ce que Me Soumaré a dit. Le Code pénal sénégalais ne punit pas explicitement le fait de "ne pas donner son code de téléphone" comme une infraction spécifique . Et il est normal que les enqueteurs et juge d'instruction puissent avoir la possibilité de contourner le silence et la non coopération du prévenu; Chacun est dans son rôle : - le prévenu qui son plein droit de ne pas coopérer et de ne pas donner son code pour déverouiller - l'enqueteur qui essayera par les moyens techniques d'y parvenir . L'avocat voulait montrer que nulle part on ne condamnera une personne pour refus de donner son code qui est considéré comme le droit du silence;

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