Farba Ngom au Pavillon spécial : le juge explique sa décision
In his order issued on September 12, seen by Libération, the investigating judge refused to grant provisional release to Mouhamadou Ngom, known as Farba, despite requests from his lawyers citing health reasons. Charged and detained since the end of February for fraud involving public funds, among other charges, the deputy mayor of Agnam remains in custody, but in the medical setting of the Special Pavilion, rather than in a conventional prison.
According to the same source, the judge based his decision on the medical expert report: while the experts confirmed that the health of the head of the APR was incompatible with detention in an ordinary prison environment, they did not consider that he required total release. The investigating magistrate therefore considered that the Special Pavilion constitutes the most appropriate solution, allowing adequate medical care to be provided while maintaining preventive detention during the investigation.
This decision is based on Articles 40 and 129 of the Code of Criminal Procedure, which authorize continued detention provided that the medical assessment does not conclude that it is absolutely incompatible with treatment in a hospital setting under judicial supervision.
Commentaires (16)
Il s'y ajoute que le transfert d'un prisonnier au pavillon spécial n'est pas d cela compétence du juge mais de celle de l'administration pénitentiaire car le pavillon spécial est une prison.
Et de quelle qualification technique en matière de santé dispose le juge, pour décider que le pavillon spécial est mieux pour la santé de Farba?
Un juge doit être courageux ou ranger sa robe!
Il y'a quelques semaines, l'a presse a rapporté que le procureur du pool judiciaire avait saisi l'état major de l'armée pour obtenir l'autorisation d'audition, par la Dic, d'officiers et de militaires dans une enquête sur une gestion de l'armée de l'air. Or, c'et une affaire militaire car les infractions suspectées sont censées être commises dans l'exercice des fonctions. La police n'a aucune compétence pour entendre des militaires dans le cadre d'infractions commises dans l'exercice des fonctions. Le pool judiciaire financier est lui même incompétent dans ce cas précis. Seul le tribunal militaire est compétent.
Donc le profil de ces magistrats du pool financier laisse à désirer
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