[Focus] Mandat d’arrêt international : la France peut-elle extrader Madiambal Diagne ?
A new spectacular twist in the case of Madiambal Diagne, a journalist and close associate of the former regime. He was arrested this Tuesday in France by the Yvelines police, following the execution of the international arrest warrant issued against him by the Senegalese judicial authorities. But since his departure from Senegal, voices have been raised demanding his extradition to Dakar, as part of an investigation into a report deemed explosive by the National Financial Information Processing Unit (CENTIF). Part of his family is already behind bars. But can Paris really extradite Madiambal Diagne?
A bilateral legal framework
Judicial relations between Senegal and France are governed by two major conventions. The first, signed in Paris on March 29, 1974, governs mutual legal assistance, the enforcement of civil judgments, and extradition. The second, more recent, dates from September 7, 2021. It allows for in-depth investigations, including videoconference hearings, the transmission of banking information, and the seizure of criminal assets. These instruments provide a solid legal basis for judicial cooperation, particularly in matters of arrest and surrender of accused persons.
Article 59 of the 1974 Convention clearly states that "the two States undertake to surrender to each other, in accordance with the rules and under the conditions determined by this Convention, persons who, being in the territory of one of them, are being prosecuted or convicted by the judicial authorities of the other." However, this principle is immediately qualified by Article 60, which specifies that States do not surrender their own nationals. This is a protection that Mr. Diagne cannot claim, as he is not a French citizen.
Specific conditions for extradition
According to Article 61, extradition may be granted for persons prosecuted for crimes or offenses punishable by at least one year of imprisonment in both countries. It also applies to individuals sentenced to a minimum of two months by the courts of the requesting state. However, Article 62 introduces an important exception: extradition may be refused if the offense is considered political or related. A legal expert interviewed by Le Soleil emphasizes that "if the person is prosecuted for political offenses, crimes of opinion, or if they risk torture or the death penalty, there will be no extradition."
This means that in the case of Madiambal Diagne, the French authorities will have to assess the exact nature of the facts with which he is accused, as well as the legal guarantees offered by the Senegalese State.
The international arrest warrant, a double-edged sword
In law, an arrest warrant is a judicial document issued by a competent authority, often an investigating judge or prosecutor, to arrest a person suspected of having committed a serious crime. It can be issued internationally if the person in question cannot be found on national territory. In this case, this warrant was probably sent to Interpol, which then issues a "red notice" to all its member countries. Once the person has been located and arrested, the issuing state must formalize an extradition request.
This request then passes through diplomatic channels, generally from the Senegalese Ministry of Justice to its French counterpart, with support from the Ministry of Foreign Affairs. The next step depends on a judicial review: the French Attorney General refers the matter to the Indictment Chamber, which alone has the power to issue an opinion. "It must be demonstrated that the alleged acts are reprehensible in both countries and that the offense is not political in nature," a magistrate explains.
A final decision of a political nature
Even if the indictment chamber rules favorably, the ball remains in the French government's court. It is ultimately the political authority that decides whether or not to sign the extradition decree. Thus, even if the legal conditions are met, France can refuse at its discretion, based on diplomatic, humanitarian, or political considerations. In summary, while the international arrest warrant for Madiambal Diagne could theoretically lead to his extradition to Senegal, the procedure remains lengthy, regulated, and, above all, non-automatic. Between the law, diplomacy, and political sensitivities, this case is sure to be a hot topic in the coming weeks.
Commentaires (7)
Les fonctionnaires du Ministère des finances sont -ils des FAUSSAIRES?
Les acteurs clé pour appréhender ce qui s'est déroulé
Toutes ces personnes ont eu des promotions.
. Mr Cheikh Diba ancien Directeur de la planification budgétaire du Sénégal et actuel Ministre des finances du Sénégal.
2.L'ancien Directeur de la Direction de la Dette Publique ( Ddp)
3.L'ancien Directeur de la Direction de l'Ordonnancement des Dépenses Publiques ( Dodp)
4.Al Amine lo ancien Directeur de la BCEAO pour le Senegal,précédemment Secrétaire Général du Gouvernement et ministre d'État auprès du président de la République, Bassirou Diomaye
Messieurs les journalistes d'investigation....
À vos marques, Prêts.......à vos plumes
Madiambal revient au moins pour ta femme et tes enfants qui sont en prison, aaah maane dé waarounaa je n'ai jamais vu ça de ma vie
La France assiste, récupère et n'extrade pas ses citoyens. C'est une des bases de la crédibilité du passeport français avec la facilité de circulation ce qui en fait un des passeports les plus puissants au monde. Seulement contrairement à Rajoelina, il n'est pas français donc aucune protection pour lui.
Tel qui croyait plus Malin que tout le Monde. La Police internationale a joué son rôle et vive notre Ministère de l'intérieur dans sa grande place " diplomatique" en matière de sécurité intérieure et extérieure. Que Justice soit ferme pédagogiquement. Trop de bandits financiers de l'ancien régime ont fui facilement hors du Pays. Il reste le Chef pire qu Sarkozy.
Sans bruits. Chapeau bas à Maître Bamba Cissé le nouveau Ministre de l'intérieur et à tous les Brains Trust de son Ministère et avec l'appui de Interpol. Faut pas trop parler au téléphone sur les réseaux sociaux lorsqu'on est en super délit d'associations de malfaiteurs de fuite... Prêt à louer un Jet privé pour le faire transférer sur anti chambre Prison Break Rebeuss.
Continuez à créer des Doutes concernant l'extradition de Madiambal alors que L'Assemblée nationale française ainsi que le Sénat ont tous adopté cette loi, promulguée par le Président Macron lui-même dont la teneur suit :
d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Il n’est pas français donc il doit être extradé
Pas besoin de l'extrader, lui même veut revenir se défendre et sauver sa femme et ses enfants, c'est ce qu'il disait non ?
La lacheté des sénégalais qui composent le pastef est d une cruauté incompréhensible.
Le régime de pastef est un pouvoir maléfique après été une opposition démoniaque.
En plus ce sont des gens qui sont content quand l autre est dans le malheur et si c est surtout leurs ennemis. Faut se demander même si ce sont des humains qui ont des amis vu comment ils sont capables d être méchants du jour au lendemain.
Les pastéfiens pour un rien te souhaite la prison et les exemples sont nombreux. Pour un Madiambal. Youssou ndour. Bougane.yerim Macky etc, leursl seul reve est de les voir pourrir en prison.
Le pastef avec a sa tête le chien Hitler sonko et la racaille de nazis pastéfiens ont la haine gratuite dans le sang et ils sont insensibles a tout.
Leur seul objectif c est faire mal, détruire et tuer et que les sénégalais soient conscients que la seule réussite qu ils vont donné aux sénégalais c est la persécution et la vengeance comme ils ne vont rien faire pour sortir les sénégalais de la misère.
Les chiens galleux, poueux, enragés aboient la caravane des patriotes passent.
Vous les Kulunas vous voulez pas que ce Criminel parle?
DANA GNIEUW, TÈ DA WAKH
Une grande gueule qui se croyait intouchable devenu fugitif. Adouna mo goud tank attention a ce regime aussi. Demain vous serez les fugitifs. Attention au retour de baton.
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