Interdiction de sortie du territoire : Le magistrat Mamadou Yakham Keïta lève le voile sur les conditions de notification
In a post published on his Facebook page and reviewed by Seneweb, Magistrate Mamadou Yakham Keïta, a judge in the Financial Judicial Pool, sheds legal light on a question that often sparks controversy: does a ban on leaving the country always require prior notification? The answer, according to him, depends on the authority issuing the measure.
Administrative police or judicial police: a fundamental distinction
The magistrate immediately established a clear distinction between administrative police and judicial police.
"When you see defense and security forces lining the streets or surrounding a demonstration, it's administrative policing, which is preventive. But as soon as a specific offense is observed and the perpetrator is sought, we switch to judicial policing," he explains.
This distinction is crucial because it determines the rules applicable to notification of a ban on leaving the country.
Administrative authority: mandatory notification
When the measure comes from an administrative authority, such as a minister or the government, it is of a preventive nature and must be notified to the person concerned.
"It is an individual administrative act which restricts a fundamental freedom and can therefore be challenged before the administrative court," explains Mamadou Yakham Keïta.
In this case, the person concerned is informed of the decision and has the possibility of contesting it before the competent courts.
Judicial authority: no prior notification
On the other hand, when the ban on leaving the country is decided by a judicial authority, such as the public prosecutor or an investigating judge, as part of an investigation or judicial inquiry, no prior notification is required.
"The prosecutor or the judge can alert the border police to prevent an escape; the person concerned then discovers the measure at the time of the check," the magistrate emphasizes.
This lack of notification is explained by the need to preserve the effectiveness of the investigation and to prevent any attempt at leakage.
A welcome clarification
In summary, Judge Mamadou Yakham Keïta concludes: "Notification is obligatory when it comes from the administrative authority; it is not when it comes from the judicial authority."
This contribution from the author of "TEG TEGGI TEKKI" provides important legal clarification on a measure often unknown to the general public, while recalling the guarantees offered to citizens depending on the framework in which it is taken.
Commentaires (13)
« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l'intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », souligne le magistrat.
Puis que le prévenu n'est pas au courant, Pourquoi l'appeler "fuite" ça peut être simplement "voyage en dehors du pays" ou déplacement ou lieu de fuite
tout a fait raison....
Pour "PRÉVENIR" une fuite, c'est à pour se prémunir, éviter une fuite. On est dans le cas où le dossier de l'intéresse est entre les mains de la justice !! Lis !! Et arrêtes la manipulation !!!
Diop ya degg toubab. Quiconque voyage maintenant à l'aéroport peut s'attendre à être déclaré comme fugitif.
Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier" Va travailler connard.
Svp allez apprendre le français. Merci
L’une des filles de l’ex-dictateur Ben Ali a été arrêtée à Paris, suite à une requête de l'État Tunisien. Alors pour Madiambal fils ordinaire, il n'y aucun problème. Il sera arrêté puis extradé avec menottes vers le Sénégal.
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Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier" Va travailler connard.
Et quand l'autorité judiciaire émet une interdiction de sortie du territoire ⛔️ "sous la pression" de l'autorité administrative ? (Kham nagnou nou deukk bi di dokhé), puisque selon l'actuel PM, "le Ministre de la justice est une autorité politique sous MA tutelle, et non une autorité judiciaire".
En effet, le ministre de la Justice est une autorité politique sous la tutelle du chef du gouvernement et non une autorité judiciaire. Quel problème avez-vous avec cela? C'est du b.a.ba
moi mouton zé gompren pa !!.................donc les mecs viré n'ont commis aucune faute !!.zé mé mar, mon gourou yakon....un troupeau d'incapables !!
Vous les appelez des mecs mais ça va pas non.
Ceux qui ne sont pas juristes se taisent de commentaires. Seuls ceux qui ont appris le droit peuvent se permettre d'analyser. Et même certains juristes agréés se trompent d
Je suis pas d'accord avec ce Yakham Keita. Du moment que Madiambal avait déjà passé toutes les formalités et procédures policières, l'interdiction de sortie ne devrait pas être entre les mains de la police de AUBD. UN JUGE doit dire la vérité quel qu'en soit le prix. Ici il s'agit plus d'un problème de sémantique qu'un problème de droit.
Même face aux livres saints vous serez toujours dans le déni, la dérision, la justification, le prétexte, la calomnie, l’enfumage, l’enfantillage. Normal pour des gens sans vergogne, sans foi ni loi. Des gens qui ont volé l’argent du pauvre contribuable, des fuyards, d’ancien enfants de pauvres, et leurs mercenaires prostitués qu’ils paient pour les défendre ou semer le bordel. Des marcheurs qui au lieu de parler de la gestion du pays et des enjeux mondiaux, préfèrent insulter publiquement une personne. Sans aucun respect pour nos guides religieux, nos personnes âgées, nos petits-enfants. À l’époque les enfants s’amusaient en chantant « libérez Sonko », c’était devenu le refrain dans leurs jeux. En 2023 je me rappelle avoir posé ma main sur la bouche de mon homonyme, un bambin de 3 ans qui répétait avec innocence cette chanson et à haute voix, quand je l’amenais à la boutique. Je blaguais en lui disant que Macky allait venir nous arrêter tous !!! Or actuellement, personne ne les entend chanter « Sonko day d… » comme disaient les meneurs de la récente marche des aigris du rappel au désordre. Même les enfants savent que les Karim khourou khatj, Thiat old fashion, Assane le vieil insulteur, sont des déchets humains que personne ne doit copier. Ils ne chantent pas non plus « libérez Farba » ou Gadiaga ou Nguer ou Lat je sais quoi encore. Rendez-vous à l’évidence, Sonko a un don de Dieu, il est dans les cœurs et ceux qui l’insultent ne cesseront de régresser, de baver, d’enrager. Vous êtes en perdition, vraiment vous faites pitié.
Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier"
Va travailler connard.
Yakham, cher camarade..on nous a appris en droit que toute mesure individuelle visant un droit fondamental doit faire l'objet d'une notification. Si X fait l'objet d'une enquête, notifiez lui et surtout que le JI lui retire son passeport. Weddi naa leu a partir d'aujourd'hui. En plus tu es actuellement en service au PJF..que fais tu de ton obligation de reserve ?
c'est pas ce zozo qui avait condamné Sonko à 2 mois avec sursis pour lui permettre d'etre candidat; un gars qui partageait les publications du Pastef copté au PJF quelle farce!
C'est ce genre d'information dont on a besoin,au lieu de laisser les citoyens dans une brouille totale, qui ne fait qu installer a raison,des contestations légitime a ces derniers, bravo maître et merci pour avoir informé l'opinion publique
Ce n'est pas de l'information mais de la manipulation. La cours suprême avait bien statué récemment sur le cas Mansour faye pour obliger la notification par l'autorité judiciaire.
Nous on fait confiance à la cours suprême.
Mr '' tu sais '' ne sais rien.
Firawna Diagne lepp moma!
Sathieu alal Sénégal ba paré daw.
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