Dans l’exposé de motif, il est écrit qu’au cours de sa mission de vérification administrative et financière de l’Artp, l’Ige a eu à constater que :

1-Le produit de la vente de la 3eme licence réalisée en cours d’année budgétaire, n’a pas fait l’objet d’inscription au budget de l’Etat, la loi des finances rectificatives, à ce moment là, n’ayant pas été votée,

2- Le Ministre de l’Economie et des Finances, qui a la charge, dans le cadre des allocutions budgétaires, de la ventilation des recettes, n’a procédé ni à la détermination de la quote part revenant à l’Artp, ni à la notification de sa mise à disposition à cette dernière.

« Or, par une résolution du 05 mars 2008, le Conseil de Régulation de l’Artp a fixé à un milliard six cent millions de francs CFA, les modalités de répartition du pourcentage à accorder à l’Artp sur la contrepartie financière versée à l’Etat à l’occasion de l’attribution à la Société SUDATEL de la licence d’exploitation des réseaux et services de communication ouverts au public » lit-on sur le texte. Ainsi ces remarques ont donné lieu à l’établissement du rapport spécial n030/PR.SG.IGE/2008 du 03 juin 2008, qui a complété les rapports n090/2007 et 91/2007 d 20 décembre 2007 relatifs à la vérification administrative et financière de l’Artp. Selon le texte, les trois rapports ont été approuvés par le président de la République qui dispose de la prérogative de donner une suite administrative ou judiciaire aux rapports de l’IGE.

Il est rappelé que « le président du Conseil de Régulation de l’Artp, dans son livre : « Ma part de vérité » tente de jeter le discrédit sur l’IGE en contestant les constatations contenues dans les rapports susvisés ». Maintenant pour édifier le peuple sénégalais sur « la gestion des ressources peu soucieuse de l’intérêt général par les différents responsables de l’Artp, le président de la République a décidé, sur proposition du Vérificateur général du Sénégal, de déclassifier le rapport spécial n030/PR.SG.IGE/2008 du 03 juin 2008 ainsi que les rapports n°90/2007 et 91/2007 du 20 décembre 2007, relatifs à la vérification administratives et financière de l’Artp ». C’est le début d’une bataille juridique entre l’IGE et les anciens membres du Conseil d régulation de l’Artp. Le livre publié par le professeur Abdoulaye Sakho sur cette affaire a irrité les auteurs du rapport qui se sentent offensés.

http://ledakarois.net/IMG/pdf/decret_2012-1389.pdf