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Défaut d’application du barème en vigueur, la Sapco favorise le couple Wade - Coût du préjudice 9 millions F Cfa

Auteur: Le Quotidien

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Par bail nº838, en date du 28 avril 2003, la Société d’aménagement et de promotion des côtes et zones touristiques du Sénégal (Sapco - Sénégal) a octroyé à M. et Mme Wade, un terrain de 23 995 m², avec un loyer annuel forfaitaire de 2 millions fCfa, rapporte la Cour des comptes.

Les magistrats expliquent : « Par avenant nº 1643 du 21 mai 2007, la superficie du terrain a été élargie à 28 813 m² et le loyer fixé à 2,5 millions fCfa. Au vu de la superficie, le loyer aurait dû être fixé à plus de 12 millions fCfa par an, en application du barème de 2007, soit un manque à gagner de 9 millions fCfa ».Ndiouga Sakho, Directeur général de la société à l’époque, explique dans le rapport que « M. et Mme Wade occupaient un terrain d’une grande superficie sur le site de Saly Nord depuis trente ans, avant la convention générale du 29 août 1977 liant la Sapco à l’Etat du Sénégal. Ils obtinrent de la Sapco une promesse de bail de 38 980 m², donc sur une surface réduite ».

En tout état de cause, le tarif légal de 435 fCfa/m² doit être appliqué à tout attributaire de bail, quelle que soit sa qualité.

Source : Le Quotidien)

Auteur: Le Quotidien
Publié le: Mercredi 13 Novembre 2013

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