Le projet de loi portant port du bracelet électronique pour les détenus a été examiné, mardi dernier, en commission à l’Assemblée nationale.
Mais, selon Le Quotidien, des conditions sont fixées aux prisonniers qui doivent bénéficier du bracelet électronique.
Le placement sous surveillance électronique n’est pas applicable aux personnes condamnées pour détournements de deniers publics que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite.
Idem pour les personnes condamnées pour délits douaniers qu’après paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus, selon le projet de loi.
D’après toujours le texte, «la juridiction de jugement peut également prescrire le placement sous surveillance électronique en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement partielle assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à 3 ans».
Mais, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné, et s’il s’agit d’un mineur, qu’avec l’accord de ses père ou mère ou celui de la personne qui assure sa garde.
Et, lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public.
Auteur: Seneweb News
Publié le: Jeudi 25 Juin 2020
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