Il aura fallu un an au Conseil d’Etat, juge de l’excès de pouvoir, pour se prononcer sur le recours en annulation de la décision portant répartition de la subvention accordée à la presse en 2006. L’arrêt - N° 6451 - qui a été rendu annule purement et simplement l’arrêté ministériel qui fixe les conditions de la répartition de l’aide à la presse. En clair, la répartition de l’aide à la presse faite en 2006 par le ministre Bacar Dia n’est pas conforme à la loi. Ce qui signifie que théoriquement, l’arrêté ministériel n’a jamais existé et l’autorité administrative devrait, pour être en conformité avec la loi, procéder à une nouvelle redistribution de l’aide en prenant compte de l’arrêt 6451. Même si du reste, dans les faits, la répartition ayant déjà été faite, il y a une difficulté matérielle à récupérer les fonds déjà alloués aux organes de presse.

Selon des sources ayant pris part à la séance du Conseil d’Etat, le juge a retenu la violation de la loi par l’autorité administrative qui n’a pas compte de la taille des organes de presse bénéficiaires dans sa grille de répartition des fonds publics alloués et prévus dans le budget. Le ministre de l’Information a aussi commis la faute de n’avoir pas respecté le critère qui veut que la priorité doit être accordée aux organes de presse qui compte au moins cinq journalistes professionnels et qui utilisent 75% de leur surface à la couverture de l’actualité sociale, politique, économique sportive etc. Confinant ainsi les organes bénéficiaires à une mission de service public.

Le juge a également retenu contre l’autorité administrative le détournement de pouvoir pour avoir visé dans les actes pris des buts autres que ceux définis par la loi. En effet, l’aide à la presse étant destinée à la formation, à l’information et à la protection des techniciens, tout autre critère mis en avant n’est pas reconnu par la loi, a dit le juge.

Le défaut de motif a aussi été évoqué, l’autorité administrative n’ayant pas été en mesure de se justifier devant les avocats du groupe Wal Fadjiri le bien fondé des motivations. L’agent judiciaire de l’Etat a certes convoqué le consensus pour expliquer la grille de répartition de l’aide à la presse. Mais l’argument n’a pas été retenu par le Conseil d’Etat qui ne l’a pas jugé pertinent.

Pour rappel, c’est en octobre 2006 que le Président du groupe Wal Fadjiri avait introduit un recours en annulation au Conseil d’Etat. Sidy Lamine Niasse confiait à nettali.com dans une interview en exclusivité que dans cette affaire, "il s’agit de l’application de la loi. Il y a une loi qui prévaut en matière de subvention de la presse et elle est claire. C’est la loi 9604 du 22 février 1996. Et elle ne demande même pas interprétation. C’est clair et net". Il avait dénoncé la non-prise en compte des travaux de la commission mise en place à cet effet : "nous ne demandons pas de l’aumône, "on n’a pas pris en compte ce que la commission a fait...On a simplement mis de côté le travail de la commission et appliqué ce que le ministre veut ou pense. Il y a des choses qui sont difficiles voire impossibles à expliquer ou justifier", dénonçait-il. Sidy Lamine Niasse avait cité le cas de Téranga Fm, "une radio qui couvre ue région" et d’autres journaux à tirage réduit qui avaient perçu des subventions plus importantes que des groupes de presse comme le sien.