C’est un véritable bras de fer qui est en train de s’engager avec le projet de « relifter » le Code de l’Urbanisme. Selon des sources dignes de foi, les techniciens du ministère de l’Urbanisme sont en train de mettre la dernière main sur un projet de loi qui va priver les maires de leur pouvoir de signature en matière d’attribution de terrain.
Les réformes devant être désormais soumises à l’Assemblée nationale donnent les pleins pouvoirs au Gouvernement, au détriment des collectivités locales.
« Les principales modifications apportées (…) sont relatives : à l’élargissement des compétences du ministre chargé de la Construction en matière d’autorisation de construire pour les projets de l’Etat, des missions diplomatiques et consulaires et pour les projets à fort impact environnemental, comme prévu dans le Code de l’Urbanisme; à l’introduction d’un décret d’application des dispositions relatives à la prise en compte des personnes handicapées; au remplacement du terme «permis de construire» par «autorisation de construire», ce, pour éviter toute confusion…», peut-on en effet lire dans le document qui est en train d’être finalisé, pour être soumis à l’attention des députés. Si ces derniers donnent leur accord, l’attribution de terrain ne sera plus assujettie à la signature, jugée contraignante, du maire.
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