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Déclaration de Politique générale du Pm : « La Constitution n’encadre pas dans le temps le moment de cette déclaration » (Pr El Hadji Mbodji)

Auteur: SenewebNews

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Le Premier ministre peut faire sa Déclaration de Politique générale quand il veut. A en croire le Professeur El Hadji Mbodji, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut rien imposer au Premier ministre sur cette question. En effet, le constitutionnaliste a indiqué, dans les colonnes du journal Le Populaire, que « l’article 97 du Règlement intérieur est à priori anticonstitutionnel ». Ce qui, selon lui, ruine tous les arguments avancés par les libéraux pour dénoncer le retard dans la présentation de ladite Déclaration. « La Constitution n’encadre pas dans le temps le moment de cette déclaration. Toutefois, il résulte de l’esprit de la charte fondamentale et de l’interprétation qu’on peut donner de la formule après sa nomination que celle-ci doit intervenir dans un délai raisonnable qui devrait tourner autour de trois mois ».

Auteur: SenewebNews
Publié le: Lundi 13 Août 2012

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