Mandat d’arrêt international : les trois freins juridiques qui peuvent bloquer l'extradition de Madiambal Diagne
Dans un entretien accordé à L’Observateur, Abou Sall, enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’UCAD, a expliqué les règles encadrant l’exécution et la contestation des mandats d’arrêt internationaux, notamment dans le contexte de l'affaire Madiambal Diagne.
Le spécialiste explique que le mandat d’arrêt est une mesure coercitive émise par un juge d’instruction à l’encontre d’une personne poursuivie pour une infraction passible d’emprisonnement. Lorsque l’inculpé est en fuite ou réside hors du territoire national, le juge peut délivrer un mandat d’arrêt international.
Ce mandat peut être relayé via Interpol par la publication d’une notice rouge, qui sert d’avis de recherche mondial. Toutefois, son exécution n’est pas automatique : elle dépend du droit interne de chaque État.
Dans le cas particulier de la France, où Madiambal Diagne s'est réfugié, l'interlocuteur du quotidien du Groupe futurs médias rappelle qu'une Convention de coopération judiciaire signée en 1974 avec le Sénégal permet d’encadrer la procédure. Le Sénégal peut ainsi adresser une demande d’extradition officielle, accompagnée du mandat d’arrêt original. En situation d’urgence, la France peut procéder à une arrestation provisoire sur simple demande, en attendant la transmission formelle du dossier.
Abou Sall précise que la défense peut contester un mandat d’arrêt devant plusieurs instances : le juge d’instruction (demande de mainlevée ou de nullité), la Chambre d’accusation (contrôle de régularité et avis sur l’extradition), la Cour suprême (recours en cassation contre une décision défavorable).
Ces trois freins qui peuvent bloquer l'extradition
Selon lui, même si le mandat est régulier au Sénégal, il peut être inexécutable à l’étranger dans certains cas : l’infraction est considérée comme politique ou non réprimée dans l’État requis (principe de double incrimination). La personne visée est ressortissante de l’État requis (la France, par exemple, n’extrade pas ses nationaux). La demande porte atteinte à des droits fondamentaux (droit à un procès équitable, respect des droits humains, etc.).
Dans ces situations, la Chambre d’accusation du pays requis peut émettre un avis défavorable à l’extradition, rendant ainsi le mandat inopérant à l’international, conclut-il.
Madiambal Diagne, visé par un mandat, a d'ailleurs saisi Interpol par le biais de ses avocats pour l'annulation de la procédure.
Visé par un mandat d'arrêt international, Madiambal Diagne a saisi Interpol pour l'annulation de la procédure, par le biais de ses avocats.
Commentaires (8)
Cela ouvre la porte à une demande d'asile par exemple pour persécution politique.
Quelle est la carte du poursuivant c'est à dire l'état : c'est de procéder par défaut et de demander à la France d'exequaturer le jugement en France et là aussi rebolotte avec les procédures interminables si la défense est tenace juridiquement comme nous ;)
Nous sommes aussi passionné du droit international en attendant on écoute du bon hip hop des artistes certifiés KalamaMbedd.
Mr Madiambal a clairement détourné de l'argent et se croyait impuni. Aujourd'hui que le régime mafieux de Macky est tombé, il est à poil et tous ceux qui le protégeaient sont aujourd'hui impuissants et eux même à poil.
La France a signé des conventions et les juges français sont indépendants. Le Sénégal via ses magistrats doit présenter un dossier pour demander l'exécution du mandat et ce sera fait dans les règles de l'art car ni la France et ni sa justice n'ont intérêt de garder un fugitif, voyou et corrompus qui a volé de l'argent public surtout d'un pays aussi pauvre que le Sénégal. Les juges français sont impitoyables avec les voleurs corrompus comme Madiambal qui volent l'argent public de pays aussi pauvres. Personne ne le protégera en France et sa vie peut même être en danger car Madiambal appartient à un clan et il a criée partout qu'il détient plein d'informations compromettantes pour le régime mafieux de Macky, alors ils n'hésiteront pas à le liquider. Son intérêt et sa sécurité est donc de rentrer au Sénégal et de se constituer prisonnier car un accident dans les rues de Paris ou dans le métro parisien est vite arrivé !
Donc dans ce cas il faut nous édifier sur la nationalité française ou non du sieur madambl diagne. Est il de nationalité française, cela est fort possible. Qui sait ? Cet empressement à aller en France coûte que coûte pour ne pas déférer à une convocation en dit long.
Donc un citoyen francais psychopathe, qui ne se soucie même pas de sa famille en prison, dans nos murs depuis des années obéit à son pays d'adoption en tenant un journal. Cumulativement à cela il se fait homme d'affaire ami de l'ex PR. Il plastronne à souhait dans le Sénégal avec des messages aux hommes religieux, hommes d'affaires et politiques pour empêcher un parti politique d'accéder au pouvoir. Sous couvert de sa nationalité française, c'est un espion à la solde de puissance étrangère pour déstabiliser le Sénégal. Empêcher les citoyens d'exprimer leur choix.
La justice française ne se prononcera pas de sitôt. Ils cherchent à cacher sa nationalité pour ne pas divulguer sa nature d'espion. Ils cherchent à gagner du temps pour au finish soulever des formes d'exceptions qui n'ont aucune prise factuelle. Déjà que JA, dirigé par François Soudan l'epoux de la fille de Sassou, dans un esprit de solidarité de frères maçonniques à commencé à distiller des sorties de la dirigeante de la société ellipse pour argumenter une affaire politique. Qui est fou ?
Mon vié!!!!!!
CE SERAIT LE SCANDALE DU SIECLE
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