Procédure contre Farba Ngom : Ayib Daffé définit les missions de la Commission ad hoc
La procédure de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom suit son cours à l’Assemblée nationale après l'installation de la Commission ad hoc. S’exprimant sur ce dossier, le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a tenu à rappeler le rôle strictement institutionnel du Parlement dans ce type de procédure.
Selon lui, l’Assemblée nationale a été officiellement saisie par le ministre de la Justice, à la suite d’une demande émanant du parquet. Cette saisine s’inscrit dans le respect des dispositions prévues par les articles 60 et 61 du règlement intérieur de l’institution parlementaire. « Conformément à la Constitution, les députés sont couverts par l’immunité parlementaire. Pour poursuivre un député, notamment en session, sauf cas de flagrant délit, il faut obligatoirement demander l’autorisation de l’Assemblée nationale », a expliqué Ayib Daffé.
Le président du groupe parlementaire Pastef a précisé que la demande de levée d’immunité vise l'honorable député Farba Ngom. Celle-ci a été transmise par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dakar, relayée par le procureur général près la Cour d’appel, avant d’être adressée à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice.
Dans ce cadre, une commission ad hoc a été mise en place et ratifiée par l’Assemblée nationale. Elle est composée de onze membres représentant le groupe majoritaire, l’opposition ainsi que les députés non-inscrits. Cette commission aura pour mission de conduire la procédure préalable à toute décision parlementaire.
Le Parlement, une instance de régulation et non de jugement
Ayib Daffé a insisté sur la nature du travail confié à la commission, soulignant que le Parlement ne se prononce pas sur la culpabilité ou l’innocence du député concerné. « L’Assemblée nationale n’a pas vocation à se substituer à la justice. Nous ne sommes pas une juridiction de jugement. Nous ne faisons ni instruction ni poursuite judiciaire », a-t-il affirmé.
Selon lui, la mission de la commission consiste uniquement à examiner la recevabilité et la régularité de la demande. Elle devra notamment vérifier si la procédure engagée respecte la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. « Notre rôle est d’apprécier si la demande est sérieuse, loyale et sincère, et de nous assurer qu’il n’y a pas d’arbitraire. Nous devons également examiner si les faits reprochés correspondent à des infractions prévues par le Code pénal, sans pour autant établir la matérialité des faits », a-t-il précisé.
Dans le cadre de la procédure, le député concerné ou son défenseur devra être entendu par la commission. À l’issue de ses travaux, celle-ci transmettra ses conclusions à la séance plénière, seule instance habilitée à décider de la levée ou non de l’immunité parlementaire. La Conférence des présidents a fixé à une semaine le délai accordé à la commission pour mener ses travaux et soumettre son rapport aux députés.
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