L’agent judicaire de l’Etat sénégalais, Aïcha Gassama Tall, a annoncé samedi que les responsables de l’ancien régime suspectés d’enrichissement illicite se verront formellement notifier ‘’très rapidement’’ une interdiction de sortie du territoire national, une mesure en bonne et due forme prenant en compte les arguments d’une décision rendue à ce sujet par la Haute cour de justice de la CEDEAO, que les concernés jugent en leur faveur.

La presse sénégalaise a annoncé que la Cour de justice de la CEDEAO, saisie par d’anciens ministres de Me Wade visés par des enquêtes de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI), a ordonné à l'Etat sénégalais de lever l'indiction de sortie du territoire national frappant les requérants.

Selon les quotidiens, ce verdict est favorable aux responsables du Parti démocratique sénégalais (PDS), anciennement au pouvoir, mais de nombreux titres relèvent qu’il s’agit également d’une victoire partielle.

La juridiction africaine a ordonné la levée de l'interdiction de voyage qui frappait ces dignitaires libéraux, mais elle s'est déclarée incompétente sur la suspension des poursuites visant le délit d'enrichissement illicite."Cette décision est exécutoire dès sa notification à l'Etat du Sénégal", ajoute cependant l'avocat sénégalais Me Ousmane Sèye, proche des libéraux. 

‘’La Cour n’a pas du tout remis en cause le principe de l’interdiction de sortie du territoire, (elle) a dit tout simplement que la mesure telle qu’elle a été pratiquée à l’encontre des requérants n’avait pas de base légale’’, a également soutenu l’agent judiciaire de l’Etat, dans des propos relayés par la Radio futurs médias (RFM).

‘’Cela veut dire que la mesure d’interdiction du territoire n’a pas été notifiée par acte aux personnes qui sont concernées (…) Donc, ce qui semble avoir été sanctionné, c’est l’absence de notification’’, a commenté Aïcha Gassama Tall. 

Selon l’agent judicaire de l’Etat, cette mesure prise à l’encontre de ces responsables de l’ancien régime se fonde ‘’sur des dispositions très claires du Code de procédure pénale’’. ‘’Il y a d’abord l’article 53 dudit Code qui dit : l’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner des lieux de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations’’. 

‘’Il y a ensuite l’article 59 qui vient compléter en disposant expressément que les dispositions des articles 46 à 58 qui sont prévus pour le flagrant délit sont applicables aux cas de flagrant délit ainsi qu’à tous les cas où la loi prévoit un emprisonnement’’, a-t-elle ajouté.

Pour Mme Tall, c’est là la preuve que la mesure d’interdiction du territoire dispose d’une base légale, mais que ‘’ c’est la forme qui a été sanctionnée, le fait que la mesure ait été notifié au niveau des postes frontières et non aux personnes intéressées’’. 

‘’Mais pour cela, on va très rapidement rectifier (le tir) et notifier la mesure aux personnes concernées à leur domicile’’, a-t-elle annoncé, en ajoutant que la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que des ‘’privilèges de juridiction et immunités ne pouvaient pas être exhibées’’ dans ce cas précis, parce qu’il s’agit de simples enquêtes préliminaires.

Les requérants avaient constamment fait valoir que leur statut d’anciens ministres fait qu’ils ne pouvaient être visés par des enquêtes conduites par des officiers de police sur commande du procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) dont il conteste par ailleurs la légalité.