France : un Sénégal piégé par le Code de la famille
Un Sénégalais résidant en France a perdu un contentieux fiscal après que la justice française a appliqué le droit sénégalais de la famille à sa situation matrimoniale. D'après Les Échos, qui relaie l'information, M. B. A., marié au Sénégal le 20 décembre 1998 sans contrat de mariage, estimait pouvoir bénéficier d’une imposition commune avec son épouse restée au pays afin de réduire ses impôts au titre de l'année 2019.
Convaincu, comme le veut « la croyance populaire », d'être marié sous le régime de la communauté de biens, il s'est heurté aux dispositions du droit sénégalais. Lors de la transcription de son mariage au Consulat de France à Dakar en 2016, aucune option relative au régime matrimonial n'avait été précisée. Or, dans un arrêt rendu le 18 mai 2026, la Cour administrative d'appel de Paris a rappelé qu'au Sénégal, « en l’absence de choix explicite, le régime de droit commun est la séparation de biens ». Son épouse vivant au Sénégal tandis que lui réside en France, la justice a considéré que le couple ne vivait pas sous le même toit. Le fisc l'a donc traité « comme un simple célibataire ».
Le journal ajoute que l’homme réclamait également un quotient familial de sept parts au titre de ses six enfants vivant au Sénégal, ainsi qu’un crédit d’impôt de 6 000 euros (près de 4 millions de francs CFA) pour des frais de garde. Toutefois, il n'a produit que trois justificatifs de transferts d'argent effectués plusieurs années après la période concernée : « un envoi de 50 euros (environ 32 500 FCFA) » en octobre 2022, ainsi que deux versements de 49,99 euros et 80,22 euros, soit un peu plus de 85 000 F CFA, au début de l'année 2026.
La justice a estimé que ces éléments ne permettaient pas de démontrer la prise en charge effective de sa famille en 2019. Elle a également relevé que cinq des six enfants avaient déjà dépassé l'âge ouvrant droit au crédit d'impôt pour frais de garde. Son recours a donc été rejeté.
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