La Cour suprême a annulé l’arrêté du ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les institutions, daté du 12 avril, proclamant les résultats définitifs des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Éducation et de la Formation. La haute juridiction reproche au ministre d’avoir délibéré alors qu’un recours contre les résultats en question était pendant au niveau de la Cour d’appel.L’AS, qui donne l’information, rappelle que celui-ci a été introduit le 17 mars 2023. Le journal indique que son initiateur, le Syndicat des enseignants libres du Sénégal/Authentique (SELS/A), y pointait une violation des articles 2 et 21 aliéna 1 de l’arrêté fixant les règles d’organisation des élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l’Éducation et de la Formation.
Auteur: Seneweb News
Publié le: Jeudi 29 Février 2024
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