Amadou Ba : Pour une justice qui traque la corruption, même après la mort !
Lors de son intervention dans l’émission Banc Public de Seneweb, le vice-président de l’Assemblée nationale et membre du parti Pastef, Amadou Ba, a vivement critiqué une faille majeure du projet de loi sur la déclaration de patrimoine, adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025. Au cœur de son plaidoyer : l’urgence de réformer la disposition qui permet l’extinction de l’action publique en cas de décès d’un présumé détourneur de fonds, garantissant ainsi une impunité posthume aux dépens de l’État.
Actuellement, la loi limite l’obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics gérant des fonds supérieurs à un ou deux milliards de FCFA. Amadou Ba juge cette restriction insuffisante et appelle à son extension à tous les fonctionnaires, dénonçant l’enrichissement suspect de certains : « Il n’y a qu’au Sénégal qu’on voit des fonctionnaires milliardaires ! » Il cite l’exemple de la France, où 40 millions de citoyens déclarent leurs impôts annuellement, pour illustrer la faisabilité d’une telle mesure.
Mais c’est sur la question du recouvrement posthume que le député se montre le plus incisif. Il s’insurge contre la règle actuelle qui met fin aux poursuites en cas de décès d’un fonctionnaire accusé de détournement : « S’il vole des milliards et meurt, on ferme le dossier. L’État perd son argent, et sa famille se partage tranquillement l’argent public. » Pour Amadou Ba, cette disposition constitue une « exception dangereuse » qui permet aux héritiers de bénéficier illégalement des fruits de la corruption, sans conséquence juridique.
Il propose ainsi un amendement pour autoriser le recouvrement des fonds détournés même après la mort du responsable, via la saisie des biens hérités. « Si on veut vraiment lutter contre la corruption, cette disposition doit disparaître. Le patrimoine de l’État doit être protégé, même après la mort du voleur », a-t-il martelé, appelant à un courage politique pour éliminer cette zone d’impunité.
Alors que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi, le débat sur le recouvrement posthume promet d’être houleux, l’opinion publique réclamant une transparence accrue et une lutte sans faille contre la corruption.
Commentaires (35)
Yow démal tégal sa leufeul nday feulé doméharam
Quand on est nul, on est nul. Personne n’y peut rien
Il n'y a rien de plus juste, dans les pays où il y'a la vraie justice c'est comme ca que cela fonctionne...
👋 Pour un législateur qui sait écrire des Lois, même quand il est bourré 😂
Sonko et Diomaye se sont enrichis par la corruption et la vente des terres de Dakar avec l'aide de l'ancien Directeur du Cadastre Tahibou Ndiaye. C'est de la corruption. Pourquoi Sonko ne fait pas sa déclaration de patrimoine ? Est-ce que vous pouvez justifier les 5 milliards de l'argent du contribuable que vous avez distribué à vos militants (moutons) sans aucune base juridique ? Les millions que Ngoné Saliou distribuait aux moutons de Pasteef, c'est de la corruption. L'argent que la sœur de Sonko distribue en Casamance, c'est de la corruption aussi. Vous savez faire de gros discours et des slogans mais vous êtes les premiers à les violer. Actuellement la majorité des sénegalais galère à l'exception des pasteefiens et leurs familles. Vous trouvez cela juste ?
Pour un juriste, de surcroît qui à lu des milliers de livres au point qu'il faudra à Badara Gadiaga 7 vies pour y parvenir, on est à la limite du ridicule. M. Le député, président de la commission des lois, ressaisissez vous.
Et quid des violeurs? Casse-toi, pov' con!
il y'a des gens qui sont malades et il savent bien qu ils vont plus vivre longtemps et cela ne les empeche de coninuer à emprunter de l'argent aux banques , continuer leurs activitès comme s ils n'etaient malades....s'il meurt l'etat doit le juger et mettre la main sur son patrimoine, ses enfants heritent le reste....
Pour les voleurs detourneurs on doit les poursuivre recouvrire l'argent de l'etat.....
Très impertinent
Contre feu vraiment li diaroul tontu Wa bakhna rek comme reponse
Alors tu vas traqué quelqu'un qui n a plus la parole ? Pour ce défendre ?
Pastef il faut etre taré pour etre de pastef
Les fonctionnaires milliardaires se trouvent aux finances,impôts et domaines comme sonko,trésor ,douane et dans la justice ,il est impératif de réformer ces corps,. Les cinq milles milliards que l'état a besoin peuvent être obtenu dans ces secteurs
Ils sont en train d'anticiper sur la mort de Farba Ngom et Samuel Sarr. Leur rancune est à la hauteur de leur incompétence. Ils sont tellement ignobles qu'ils oublient les limites posées par la loi. Minables!
dies à ce nullard que même après la mort, l'Etat peut faire condamner, au civil, le défunt au remboursement et à la réparation du préjudice. Ses héritiers, s'ils ont accepté la succession, paieront. S'ils ne l'ont pas accepté, l'Etat se fera payer sur les biens du défunt. Pas besoin de changer les lois pénales pour ça.
Mais Monsieur le "Juriste" l'action pénale est éteinte avec la mort!
Le fait de mourir ne veut pas dire la fermeture du dossier Amadou Ba revois tes cours de droit .La succession est libre d hériter des dettes et avoirs du défunt ou de les laisser a l Etat .
Thieye borome livre hi
Les violeurs aussi
Je n'ai jamais vu un soi disant juriste aussi nul que amadou ba pastef
Serigne bi vous parlez trop dans votre parti. Vous anticipez la mort de qui pour sortir des propos pareils? Soyez humains. Votre haine et votre rancune qui ont fondé votre parti vous perdront. Vous n'arrivez à rien à part attaquer, aboyer, accuser pendant que le peuple souffre. Bolene ligueyout ba fi gueumnané do lene fi def dara. Gni lene votel nio niou togne.
Là, il faudra un peu plus de réflexion, Mr Ba. Personnellement, je pense que ce serait juste si cela dépasse un certain montant. Pour une centaine de millions, je pense que ce serait mieux de ne pas poursuivre la famille du défunt. Je pense même que légalement, une fois que les biens sont partagés, c’est fini.
Soit Amadou Ba pense à feu Moustapha Ba, soit il anticipe la mort de Farba Ngom ou de Lat-Diop. Dans l'un ou l'autre des cas, vous signez la mort politique de ce gouvernement. Attention à certaines paroles! Le Vrai.
Je pense que ces gens abusent trop de l'héroïne et disent des banalités. Allez trouver un avocat qui va défendre une personne disparue!!! vous délirez!!!
Quand on est médiocre et incompétent même après la mort l'histoire retiendra. Arrêter de noyer vos carence dans des détails avec mille promesses , 16mois déjà zéro vision
Ce Monsieur est-il un juriste? Ou c'est de la polotique politicien. Il meconnait le droit pénal sénégalais. NB: LE DÉCÈS DE LA PERSONNE POURSUIVIE N'ENTRAINE PAS L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE ( la survie de l'action civile) Article 154 CP La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée dans lesconditions prévues aux articles «30 » à «32 » lorsque les sommes ou objets détournés ousoustraits n'auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement Article 30 CP( Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 ) Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour une infraction prévue aux articles«56», «57», «58», «59», «79», «80», «152», «153», «158», «160», «161» et «163 bis», lesjuridictions compétentes pourront prononcer la confiscation au profit de la Nation de tous lesbiens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ouindivis, suivant les modalités ci-après. Article 31CP Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens.S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que le cinquième de sesbiens. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables enmatière de succession. Article 32CP L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans lesformes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrencede leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.Seront déclarés nuls à la requête de l'administration des domaines ou du ministère public, tousactes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis par le coupable depuismoins de trois ans au moment des poursuites, soit directement, soit par une personneinterposée ou par toute autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler,détourner tout ou partie de sa fortune.Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition oud'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est pas établi qu'il estantérieur au délai prévu à l'alinéa précédent.Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 francs, ceux quiauront sciemment aidé, soit directement soit indirectement ou par interposition de personnes, àla dissimulation de biens ou valeurs appartenant au condamné.
Ce gars là est malade.
C’est deja prevu par la loi. Je suis sur qu’il ne le savait pas en tant que juriste du pastef.
est ce que cet individu est sénégalais? Il parait qu'il est né en Mauritanie.
Personne ne doit clochardiser notre droit pénal. Amadou boul tilimeul sougnou droit pénal dakh politique Objectivité wayy
Moooonnnn viiiiieuuuux
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Il doit changer de nom toutes ces propositions de lois irréfléchies à la poubelle et le Sénégal devient une poubelle avec les voitures de plus de 10 ans Sénégal lan la niou def pour mériter vraiment ce qui se passe
Si Vraiment cette idée lui tient à coeur, il n'a qu'à faire une proposition de loi. Le Conseil constitutionnel l'attendra avec un rejet absolu . Ce député est en déphasage avec le droit. Un juriste qui ne maitrise pas l'action civile.
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