Que signifie une remise totale des peines principales ?
La peine principale signifie d'un côté la condamnation à l'emprisonnement et l'amende qui doit être payée. C'est cela la peine principale. La grâce est une dispense de l’exécution de la peine. Elle maintient la condamnation, mais entraîne l’inexécution de la peine prononcée. Elle opère une extinction des peines sans l'effacement de la condamnation. La grâce peut dispenser de l’exécution de la peine, soit totalement (Dans ce cas-là on parle d’une remise intégrale), soit partiellement. Ça peut se faire également par substitution de peine en diminuant la peine.
Pour Khalifa, dans quel cas de figure sommes-nous ?
Ici, dans le cas d'espèce, Khalifa Sall est en prison depuis presque deux ans et demi. Il lui reste à purger deux ans et demi. Donc la moitié de la peine. Donc en réalité, les deux ans et demi qu'il lui restait à purger, il ne les purgera plus. Voilà la signification de cette grâce.
Est-ce qu’il garde intacts ses droits civils, civiques et politiques ?
La réponse est oui puisqu'il ne les avait pas perdus. Normalement la déchéance des droits civiques, civils et de famille est vue par l’article 34 du code pénal. Mais, cela n’est pas automatique. En général, ça doit être précisé par le texte de condamnation. Si le texte ne prévoit pas expressément cela, ça ne peut pas se faire. Dans le cas d’espèce, même si M. Khalifa Sall a été condamné, il n'a pas été privé de ses droits civiques, civils et de famille. Cela veut dire qu’en principe, il serait électeur et éligible. Mais, en revanche, ce sont les dispositions du code électoral qui l’empêchent d’être éventuellement candidat. Ce sont les dispositions du code électoral qui constituent une entrave à une éventuelle candidature soit à la députation ou à la présidence.
Donc il éprouvera des difficultés s’il voulait se présenter aux futures élections locales…
Absolument. Pour le moment, il ne peut pas être candidat. Sauf s’il y avait l'intervention d'une loi d’amnistie. Il est exactement dans la même situation dans laquelle est présentement M. Karim Wade. Autrement dit, la grâce est uniquement une dispense de l'exécution de la sanction pénale. C’est-à-dire vous deviez purger la sanction, on vous la met à l'air libre. Néanmoins, la condamnation reste inscrite dans le casier judiciaire. Et donc si jamais il y avait une présidentielle ou des législatives, les dispositions du code électoral s'opposeraient à une pareille candidature.
Donc il éprouverait des difficultés à récupérer ses fonctions de maire et de député ?
Tout à fait. Le fait qu'on l'ait privé de son poste de député et de maire c'est à la suite de la condamnation pénale. Donc comme cette condamnation subsiste, il n'est pas possible qu’il recouvre ces postes, puisque la condamnation subsiste.
Commentaires (14)
tripatouller mon oeil
thies ziguinchor mbacke a echape a macky et dis donc tu ns parles de tripatoullage
que des anneries
tripatouller mon oeil
thies ziguinchor mbacke a echape a macky et dis donc tu ns parles de tripatoullage
que des anneries
Chirac qui disait que la démocratie est un luxe pour les africains, avait parfaitement raison quant on voit comment Macky a tripatouiller les élections pour se maintenir au pouvoir
Nous aimons débattre au SENEGAL. L'histoire de la grâce est juridiquement différente de l'amnestie. NOTRE signe mémotechnique est ici le casier judiciaire. Si le casier judiciaire n'est pas effacé par une loi d'amnestie, il y a fort à parier que MR SALL ne puisse se présenter à une élection présidentielle, législative ou municipale. Pire certaines hautes fonctions administratives , sociales ou internationales lui sont fermées. Pour au tant son avenir n'est pas si sombre que çà.IL lui suffit de faire élire un poisson pilote à la prochaine présidentielle pour se faire promulguer une loi d'amnestie. CHARGE à ce dernier de démissionner pour lui ouvrir la voie.C'est de la politique fiction certes...comme en ITALIE chantre de la COMBINATION!!! WASSALAM
CANDIDAT POUR LES VOLEURS MAIS PAS POUR LE SENEGAL
En vérité le Sénégal appartient aux politiciens et à leurs complices les religieux et à la moindre mesure les journalistes.Ce sont ces gens là qui peuvent faire des délits et ne pas rester longtemps en prison.
journaliste: Adama Gaye
Religieux:Taib Socé
politiciens: Karim et khalifa.
Les populations sont utilisées comme des moutons par ces gens là.
En vérité le Sénégal appartient aux politiciens et à leurs complices les religieux et à la moindre mesure les journalistes.Ce sont ces gens là qui peuvent faire des délits et ne pas rester longtemps en prison.
journaliste: Adama Gaye
Religieux:Taib Socé
politiciens: Karim et khalifa.
Les populations sont utilisées comme des moutons par ces gens là.
En vérité le Sénégal appartient aux politiciens et à leurs complices les religieux et à la moindre mesure les journalistes.Ce sont ces gens là qui peuvent faire des délits et ne pas rester longtemps en prison.
journaliste: Adama Gaye
Religieux:Taib Socé
politiciens: Karim et khalifa.
Les populations sont utilisées comme des moutons par ces gens là.
Toi va suivre ton réal-barca et tes messsi et chris comme ca tu ne sera pas un mouton devant eux!!
Ce serait un combler qu'un voleur comme Khalifa Sall puisse se présenter à une élection.....
si les voleurs ne peuvent pas se présenter , qui restera t il
il suffit juste d'enlever la notion d'électeur dans le code électoral pour être candidat, et il peut être candidat
"Et donc si jamais il y avait une présidentielle ou des législatives, les dispositions du code électoral s'opposeraient à une pareille candidature".
A mon avis, le pr N'dack Fall se fourvoie, il aurait dû dire que Khalifa Sall est inéligible dans les 5 années suivant sa !condamnation! Mais comment ne pas comprendre cela ? On n'est quand même pas frappé d'inéligible à vie systématiquement !
Donc la prochaine étape est l’amnistie. Drôle de pays... toujours la collision maraboutico-polique telle la France d’avant la révolution
Il faut juste modifier le code électoral et le tour est joué
Ailleurs, le professeur N'gouda M'boup dit clairement que Khalifa Sall est frappé d'inéligibilité pour une durée de cinq ans. Par conséquent, la loi l'empêcherait de se présenter à quelque élection que ce soit durant ces cinq années depuis la condamnation, mais qu'en 2024, Khalifa pourra se présenter sans aucun problème. Qui croire, le Pr N'gouda ou le Pr N'diack Fall pénaliste ?
tu n'as pas bien lu le prof a dit que le code penal n'interdit vpas la perte de droits mais c'est le code electoral qui empechera le condamne d'etre candidat
deuxiement ngouda n'est pas prof mais un docteur
tu n'as pas bien lu le prof a dit que le code penal n'interdit vpas la perte de droits mais c'est le code electoral qui empechera le condamne d'etre candidat
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tu n'as pas bien lu le prof a dit que le code penal n'interdit vpas la perte de droits mais c'est le code electoral qui empechera le condamne d'etre candidat
deuxiement ngouda n'est pas prof mais un docteur
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deuxiement ngouda n'est pas prof mais un docteur
tu n'as pas bien lu le prof a dit que le code penal n'interdit vpas la perte de droits mais c'est le code electoral qui empechera le condamne d'etre candidat
deuxiement ngouda n'est pas prof mais un docteur
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deuxiement ngouda n'est pas prof mais un docteur
tu n'as pas bien lu le prof a dit que le code penal n'interdit vpas la perte de droits mais c'est le code electoral qui empechera le condamne d'etre candidat
deuxiement ngouda n'est pas prof mais un docteur
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