Depuis le jour de sa promulgation le mercredi 22 janvier 2014 par le Président de la République, Macky Sall, la loi n°20l4-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers, a été publiée par le journal officiel. Le texte voté à l’Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2014 a été envoyé à l’imprimerie nationale et publié dans un numéro spécial du journal officiel. Le journal officiel ne parait, en effet, normalement que le samedi de chaque semaine.
Du fait de la publication de la loi dans le journal officiel le 22 janvier 2014, la baisse est applicable dès la fin de ce mois de janvier.
Ainsi, désormais, les prix des loyers des baux à usage d'habitation, à l'exclusion de ceux dont la fixation a été obtenue suivant la méthode de la surface corrigée sont baissés ainsi qu'il suit : loyers inférieurs à 150.000 francs C FA : 29%; loyers compris entre 150.000 francs CFA à 500.000 francs CFA : baisse de 14% ; loyers supérieurs à 500.000 francs CFA: baisse de 4%.
Le texte précise que toute violation de la présente loi expose son auteur aux sanctions prévues par la loi n°81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation. Cette loi condamne les bailleurs récalcitrants à 3 mois de prison et 1 500 000 FCfa d’amende. La peine sera portée à 6 mois pour tout propriétaire récidiviste.
J.O. loi sur baisse des loyers
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