Le pourvoi en cassation des avocats de Karim Wade devant la Cour suprême a été jugé recevable. En effet, selon les conseils de l'ancien ministre, aujourd'hui 6 février 2014, la Cour suprême a fait droit à leur demande de déférer l'inconstitutionnalité de la loi portant création de la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (Crei) devant le Conseil constitutionnel. Les conseils de Karim Wade estiment en effet que leur client ne pouvait être poursuivi par une juridiction d'exception, mais devait être traduit, le cas échéant, devant la Haute Cour de Justice, en sa qualité d'ancien ministre. Pour rappel, les avocats de Karim Wade avaient estimé que l'article 13 de la loi sur la Crei, selon lequel les décisions de la commission d'instruction de cette cour ne sont susceptibles d'aucun recours, était contraire aux conventions internationales auxquelles le Senegal a adhéré. La Cour suprême leur aurait donné sur ce point. Le sort de Karim Wade reste désormais suspendu à la décision des cinq sages du Conseil constitutionnel qui statueront prochainement sur la constitutionnalité de la loi portant création de la Crei...
Auteur: SenewebNews
Publié le: Jeudi 06 Février 2014
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