Fonds politiques de la Présidence et de la Primature : Le “Juge Dème” va porter l’affaire à la Cour de Justice de la Cedeao
Ibrahima Hamidou Dème, plus connu sous l'appellation de “Juge Dème”, s’était appuyé notamment sur la loi relative à l’accès à l’information, pour adresser des demandes officielles aux autorités du pays. Ce, afin d’obtenir communication du montant exact des fonds politiques alloués à la Présidence et à la Primature pour les exercices budgétaires 2025 et 2026. Il a, à présent, décidé de saisir les juridictions communautaires.
Car, face au silence des autorités, l’ancien magistrat avait engagé une procédure en référé-liberté devant la Cour suprême afin d’obtenir la protection juridictionnelle de ce droit fondamental. “Par une décision particulièrement contestable, le juge des référés a rejeté la requête en se fondant essentiellement sur deux motifs. D’une part, il a estimé que je ne justifiais pas d’un intérêt patrimonial suffisant”, dit-il.
Pour lui, une telle motivation apparaît profondément discutable. Ibrahima Hamidou Dème estime qu’en sa qualité de contribuable sénégalais, il dispose comme tout citoyen, d’un intérêt légitime, direct et évident à connaître le montant exact de fonds publics financés par les ressources nationales et échappant largement au contrôle citoyen.
“D’autre part, la Cour suprême a exigé l’accomplissement préalable d’une formalité devant la Commission d’accès à l’information administrative (CONAI), alors même que cette commission n’a pas encore été installée par l’État. Autrement dit, il a été exigé, l’accomplissement d’une formalité matériellement impossible”, fustige-t-il.
Pour le leader du mouvement Etic, cette situation crée un verrou juridictionnel particulièrement grave, puisque l’administration ne répond pas, la commission prévue par la loi n’existe pas et le juge “refuse” d’intervenir.
“Plus préoccupant encore, cette décision marque un renoncement du juge suprême à son rôle fondamental de garant des libertés publiques et des droits fondamentaux. En validant une telle situation, la Cour suprême consacre le dangereux principe selon lequel un droit peut être proclamé par les textes tout en demeurant impossible à exercer dans la pratique”, dénonce-t-il.
Aux yeux de M. Dème, une telle décision constitue un recul sérieux pour la transparence publique, le droit à l’information et le contrôle citoyen de la gestion des finances publiques. “En conséquence, la Cour de justice de la CEDEAO sera saisie dans les prochains jours afin de faire constater la violation du droit à l’information, du droit au recours effectif et des principes de bonne gouvernance consacrés par les instruments communautaires et internationaux auxquels le Sénégal est partie”, annonce-t-il.
Il précise que cette procédure vise à défendre un principe essentiel dans une démocratie. Celui qui donne au citoyen le droit de savoir comment sont utilisées les ressources publiques.
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