En commission de travail hier, le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a présenté le projet de loi n°16/2025 portant Code des investissements «destiné à moderniser l’environnement des affaires, faciliter l’accès au foncier, digitaliser les procédures et attirer davantage d’investisseurs ».

Exposant les motifs, il a fait savoir que l'investissement privé est un facteur essentiel dans la dynamique de développement économique et social d'un pays. En sus, il est donc important que les investisseurs privés aient non seulement une bonne visibilité, mais également s'assurent de la mise en place d'un dispositif de réduction des risques réels ou potentiels auxquels ils peuvent ou pourraient faire face.

L’autorité de soutenir que «ces préoccupations majeures » appellent des réformes profondes permettant de soutenir et d'accompagner les efforts de croissance de l'économie nationale, dans un environnement légal et réglementaire stable.

Elle renseigne la réforme du Code des investissements offre l'opportunité de prendre en charge les préoccupations susceptibles de nuire à l'environnement des affaires que sont entre autres, le déficit de suivi de la réalisation des investissements agréés, les difficultés de mise en œuvre d'un dispositif incitatif performant, la complexité et la lourdeur des procédures administratives, les contraintes liées à l'accès au foncier et la non-prise en charge de la spécificité de certains investissements particuliers.

Ces innovations phares, selon Cheikh Diba

Le ministre a ainsi déclaré que le présent projet de loi introduit un cadre des investissements reconfiguré en instrument moderne et adapté aux enjeux économiques actuels et futurs, en alignement avec la Vision Sénégal 2050.

Listant les innovations de ce projet de loi portant Code des Investissements, il a cité l'élargissement des secteurs d'activités éligibles au code, la digitalisation des procédures liées à l'octroi des avantages prévus par le présent code, la redéfinition du régime de protection des investisseurs et des investissements, pour le rendre plus clair et efficace, l'intégration des services de facilitation de l'accès au foncier pour les investisseurs potentiels, la promotion de la réalisation d'investissements dans les zones de l'intérieur du pays conformément à la politique de territorialisation de l'investissement, le renforcement des incitations non fiscales et l'accès à des facilités pour les investisseurs enregistrés auprès de l'organe chargé de la promotion des investissements, le renforcement du rôle de l'organe chargé de la promotion des investissements dans la facilitation des procédures, la gestion des griefs et la prévention des conflits entre les investisseurs et les administrations publiques.

Il s’y ajoute la révision des seuils d'éligibilité pour le régime fiscal de droit commun, afin de permettre d'inclure dans le champ d'application du code la petite, voire la très petite entreprise, la mise en place de régimes fiscaux et douaniers dérogatoires pouvant être complétés par des régimes incitatifs particuliers pour les investissements répondant à certains critères ainsi que la promotion du contenu local, de l'investissement responsable et du développement durable.

Ce projet de loi, qui sera soumis au vote sous peu, a pour objectif stratégique une politique nationale qui prenne en charge, selon le ministre, le développement du secteur privé national, la promotion de l'investissement privé dans les secteurs prioritaires, la promotion des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, la création d'entreprises nouvelles et le développement des entreprises existantes, la création d'emplois et la réduction des disparités territoriales en matière d'investissement, l'attraction des investissements directs étrangers durables et le transfert de technologies et de compétences.