Franchises universitaires : la loi de 1994 à l’épreuve des récents événements à l’UCAD
Les récents événements survenus à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), marqués par des tensions, des perturbations académiques et l’intervention des Forces de l’ordre, ont remis au centre du débat public la question des franchises et libertés universitaires. Dans ce contexte, la loi n°94-79 du 7 novembre 1994 apparaît comme le principal référentiel juridique permettant d’apprécier la conformité des actes posés par les différentes parties.
L’UCAD, un espace juridiquement protégé
En vertu de l’article 2 de la loi, l’UCAD, à l’instar des autres universités publiques du Sénégal, bénéficie du statut d’autonomie de police administrative. Les facultés, Unités d’Enseignement et de Recherche, instituts et établissements qui la composent constituent un espace universitaire où l’intervention des Forces de l’ordre n’est pas libre, mais strictement encadrée.
Le principe est clair : les Forces de sécurité ne peuvent intervenir dans l’enceinte universitaire qu’à la demande du recteur ou de son représentant habilité (article 3), après avis de l’Assemblée de l’Université, sauf en cas d’urgence avérée. Cette disposition vise à préserver l’université comme un lieu autonome de savoir, de débat et de production scientifique.
Lors des événements récents à l’UCAD, les autorités ont justifié certaines interventions policières par l’existence de menaces graves et immédiates pesant sur la sécurité des personnes et des biens universitaires. Or, l’article 6 de la loi prévoit expressément que dans une telle situation, le recteur a l’obligation de solliciter l’intervention des Forces de l’ordre et qu’en cas d’inaction ou d’empêchement, cette intervention devient légale « de droit ».
C’est précisément sur ce point que se cristallisent les débats : les conditions de l’urgence et les modalités de l’intervention ont-elles été strictement respectées ? La loi exige en effet que toute intervention cesse dès la disparition des menaces et que les autorités universitaires soient pleinement informées des opérations menées dans l’enceinte de l’université.
Libertés académiques et fonctionnement des institutions
Au-delà de la question sécuritaire, les perturbations enregistrées à l’UCAD ont eu des conséquences directes sur le déroulement des enseignements, des examens et des activités de recherche. La loi de 1994 rappelle pourtant que le régime des franchises universitaires garantit la liberté d’enseignement et de recherche, ainsi que l’autonomie pédagogique et scientifique des structures universitaires. Les articles 9 à 13 confient aux instances internes de l’université la gestion des questions pédagogiques et scientifiques. Toute entrave durable à l’accès aux amphithéâtres, aux laboratoires ou aux bibliothèques constitue ainsi une atteinte directe à l’esprit et à la lettre de la loi.
Responsabilités partagées au sein de la communauté universitaire
La loi n’accorde pas des libertés sans contreparties. Les étudiants, s’ils sont libres de suivre ou non les enseignements, ne peuvent recourir à la violence, aux menaces ou à des manœuvres portant atteinte à l’ordre public ou au fonctionnement régulier de l’université. De telles actions exposent leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales.
De leur côté, les autorités universitaires ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application effective des franchises et libertés universitaires et de privilégier le règlement rapide et pacifique des différends internes.
Une loi toujours centrale dans la gestion des crises universitaires
Les événements récents à l’UCAD montrent que la loi n°94-79 demeure un instrument central de régulation en période de crise universitaire. Elle offre un cadre juridique permettant d’évaluer aussi bien les revendications estudiantines que les décisions des autorités universitaires et administratives.
Plus de trente ans après son adoption, ce texte continue ainsi de poser une question fondamentale : comment concilier maintien de l’ordre, continuité du service public universitaire et respect des franchises académiques ? Une interrogation qui, à l’UCAD comme ailleurs, reste au cœur du débat sur la gouvernance de l’enseignement supérieur au Sénégal.
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