« Ça fait désordre », (ancien magistrat)
L’ancien président de la Cour d’appel de Kaolack, le magistrat à la retraite Ousmane Kane, juge incohérente et préoccupante la séquence judiciaire ayant conduit à la liberté provisoire de Tahirou Sarr et de Farba Ngom, suivie d’un appel du parquet visant uniquement ce dernier. Interrogé par L’Observateur, il parle d’une situation « abracadabrante ».
Dans son argumentaire, l’ex-juge pointe une contradiction juridique flagrante : Tahirou Sarr a recouvré la liberté après avoir prouvé que ses créances sur l’État dépassaient les montants incriminés. Pourtant, le parquet, qui a consenti à cette libération, s’oppose à celle de Farba Ngom, alors même que ce dernier est poursuivi pour avoir reçu ces mêmes fonds.
« Comment l’argent propre de l’un peut-il devenir subitement sale lorsqu’il entre dans le patrimoine de l’autre ? », s’interroge le magistrat.
« Ci-gît la reddition des comptes »
Pour l’interlocuteur du quotidien du Groupe futurs médias, cette affaire sonne le glas de la politique de reddition des comptes, qu’il qualifie de véritable gâchis. Il dénonce trois dérives majeures.
D’abord, une procédure inversée : des mandats de dépôt fondés sur de simples soupçons de la CENTIF, transformés en infractions pénales, sans que les mis en cause n’aient eu la possibilité de se justifier au préalable.
Ensuite, un désordre institutionnel : le juge d’instruction a ordonné ces libérations alors qu’un recours était encore pendant devant la Cour suprême, au mépris de la « courtoisie judiciaire » et au risque de décisions contradictoires.
Enfin, un « non-lieu » déguisé : en libérant les prévenus au motif que les faits ne sont pas délictueux, le juge délivre, selon lui, un véritable « certificat d’honorabilité » qui vide le dossier de sa substance.
Le magistrat s’inquiète enfin d’un traitement discriminatoire à l’égard de Farba Ngom, possiblement influencé par des déclarations publiques antérieures de l’actuel Premier ministre. Ousmane Kane regrette, dans le même temps, que la justice paie le prix de ces « liens de soumission » persistants entre le ministère public et le pouvoir exécutif.
Commentaires (23)
Sonko l'avait dit "Farba Ngom ne fera plus jamais de campagne". Ce scénario est en train de se dérouler.
Une odeur de déjà vu.
Rendre des comptes, oui mais pas d'acharnement judiciaire.
Sonko n'a jamais agit comme un vrai Djola...c'est simple non, c'est juste un con capricieux qui confond le pouvoir public à ses désirs. Foutez la paix à Farba. Même si vous le détenez 100 ans, la vérité ne va pas variée.
Que des vendus dans ce pays
personne n'est a l'abris je dis personne ,
Aujourdhui tu as le pouvoir mais demain ça sera ppur une autrre et alorrs as tu pensé a ta famille et tes proches
Bakna rék
1/ - Etre accusé de jouer de la pornographie avec la jeunesse;
2/ Etre accusé de regarder des vidéos de pornographie dans son téléphone.
A vos claviers et victoire aux lions de la téranga
Le pays vit des difficultés énormes, presque tout est bloqué, les sénégalais sont fatigués.
Des gens incompétents sont là a nous divertir, ils ne savent même plus ce qu'ils font, tellement nul.
Ils s'acharnent sue une personne qu'ils vont rendre célèbre et incontournable.
J'ai jamais vu des gens aussi médiocres.
Je m'en douter que serait 5 années de règlement de compte, d'insultes, d'enfantillages, de tâtonnements, de gabegies.
Ils ne sont même pas à la cheville de macky sall.
Tchim.
C est lui que le magistrat Dia avait dénoncé quand il était a kaolack
Question :
“Au Sénégal, le ministre de la justice a t'il le droit de communiquer au public les éléments trouvés après une inspection (saisie et analyse) d'un téléphone trouvé sur un prisonnier ?”
Réponse :
La question de la communication au public des éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un détenu est extrêmement sensible et encadrée par des principes juridiques stricts. La réponse est généralement non, le ministre de la Justice n'a pas ce droit, et ce pour plusieurs raisons fondamentales.
Voici les principaux fondements juridiques et déontologiques qui s'opposent à une telle communication publique :
1. Le Principe de la Présomption d'Innocence (Art. 9 du Code de procédure pénale)
• Tout individu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive.
• Divulguer des éléments d'enquête (même saisissants) au public avant un procès revient à le juger médiatiquement et porte une atteinte grave à ce principe constitutionnel. Cela peut influencer l'opinion publique et nuire à l'équité du procès.
2. Le Secret de l'Instruction et de l'Enquête (Art. 11 du Code de procédure pénale)
• Les investigations pénales sont, par principe, couvertes par le secret. Ce secret vise à :
o Protéger l'efficacité de l'enquête (ne pas alerter d'éventuels complices).
o Préserver les droits de la défense (les preuves doivent d'abord être soumises contradictoirement à la défense et au parquet, pas au public).
o Protéger la réputation des personnes mises en cause mais qui pourraient être innocentées par la suite.
• Le Ministre de la Justice, en tant qu'autorité de poursuite (chef du Parquet), est lui-même tenu à ce secret. Sa violation est un délit pénal.
3. Le Secret Professionnel et la Déontologie du Magistrat
• Les magistrats (et le Garde des Sceaux est le premier magistrat) sont tenus au secret professionnel concernant les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
• Communiquer des preuves potentielles relève de l'activité judiciaire, non de la communication gouvernementale. C'est au tribunal, lors des débats publics, que les preuves sont exposées et débattues.
4. Le Droit au Respect de la Vie Privée (Art. 9 du Code civil, et instruments internationaux)
• Le contenu d'un téléphone personnel est le reflet de la vie privée, familiale et professionnelle de l'individu, ainsi que de ses correspondances secrètes.
• Sa divulgation publique, en dehors du cadre strictement nécessaire à la manifestation de la vérité lors d'un procès, constituerait une violation massive de ce droit fondamental.
5. Le Principe de Séparation des Pouvoirs
• Le Ministre de la Justice est une autorité politique (exécutif) et administrative (chef de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires).
• La communication publique de preuves dans une affaire en cours relève du pouvoir judiciaire (le parquet qui poursuit, le juge qui instruit ou qui statue).
• Empiéter sur ce rôle en "présentant" des preuves au public brouillerait gravement cette séparation et pourrait être perçu comme une tentative d'influencer la justice ou l'opinion.
Quelles sont les communications permises ?
Le Ministre ou ses services peuvent communiquer sur :
• Des statistiques générales (nombre de téléphones saisis, nombre de perquisitions menées).
• Des déclarations de principe sur la lutte contre la criminalité en prison.
• L'issue d'un procès après qu'un jugement définitif ait été rendu publiquement (dans ce cas, les éléments sont devenus publics à l'audience).
Conséquence en cas de violation
Si un Ministre de la Justice communiquait de tels éléments, il s'exposerait à :
• Des sanctions disciplinaires.
• Des poursuites pénales pour violation du secret de l'instruction (Art. 206 du Code pénal sénégalais).
• Une cassation de la procédure judiciaire en cours, car la preuve divulguée et le préjugé créé pourraient être considérés comme ayant violé le droit à un procès équitable.
En conclusion :
Le Ministre de la Justice du Sénégal n'a pas le droit de communiquer au public les éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un prisonnier, si ces éléments sont liés à une enquête ou une procédure en cours. Cette communication est le rôle exclusif de l'autorité judiciaire (Procureur, Juge) lors des audiences publiques du tribunal, dans le respect des droits de la défense. Toute divulgation en amont serait une faute grave contre les principes de l'État de droit
Question :
“Au Sénégal, le ministre de la justice a t'il le droit de communiquer au public les éléments trouvés après une inspection (saisie et analyse) d'un téléphone trouvé sur un prisonnier ?”
Réponse :
La question de la communication au public des éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un détenu est extrêmement sensible et encadrée par des principes juridiques stricts. La réponse est généralement non, le ministre de la Justice n'a pas ce droit, et ce pour plusieurs raisons fondamentales.
Voici les principaux fondements juridiques et déontologiques qui s'opposent à une telle communication publique :
1. Le Principe de la Présomption d'Innocence (Art. 9 du Code de procédure pénale)
• Tout individu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive.
• Divulguer des éléments d'enquête (même saisissants) au public avant un procès revient à le juger médiatiquement et porte une atteinte grave à ce principe constitutionnel. Cela peut influencer l'opinion publique et nuire à l'équité du procès.
2. Le Secret de l'Instruction et de l'Enquête (Art. 11 du Code de procédure pénale)
• Les investigations pénales sont, par principe, couvertes par le secret. Ce secret vise à :
o Protéger l'efficacité de l'enquête (ne pas alerter d'éventuels complices).
o Préserver les droits de la défense (les preuves doivent d'abord être soumises contradictoirement à la défense et au parquet, pas au public).
o Protéger la réputation des personnes mises en cause mais qui pourraient être innocentées par la suite.
• Le Ministre de la Justice, en tant qu'autorité de poursuite (chef du Parquet), est lui-même tenu à ce secret. Sa violation est un délit pénal.
3. Le Secret Professionnel et la Déontologie du Magistrat
• Les magistrats (et le Garde des Sceaux est le premier magistrat) sont tenus au secret professionnel concernant les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
• Communiquer des preuves potentielles relève de l'activité judiciaire, non de la communication gouvernementale. C'est au tribunal, lors des débats publics, que les preuves sont exposées et débattues.
4. Le Droit au Respect de la Vie Privée (Art. 9 du Code civil, et instruments internationaux)
• Le contenu d'un téléphone personnel est le reflet de la vie privée, familiale et professionnelle de l'individu, ainsi que de ses correspondances secrètes.
• Sa divulgation publique, en dehors du cadre strictement nécessaire à la manifestation de la vérité lors d'un procès, constituerait une violation massive de ce droit fondamental.
5. Le Principe de Séparation des Pouvoirs
• Le Ministre de la Justice est une autorité politique (exécutif) et administrative (chef de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires).
• La communication publique de preuves dans une affaire en cours relève du pouvoir judiciaire (le parquet qui poursuit, le juge qui instruit ou qui statue).
• Empiéter sur ce rôle en "présentant" des preuves au public brouillerait gravement cette séparation et pourrait être perçu comme une tentative d'influencer la justice ou l'opinion.
Quelles sont les communications permises ?
Le Ministre ou ses services peuvent communiquer sur :
• Des statistiques générales (nombre de téléphones saisis, nombre de perquisitions menées).
• Des déclarations de principe sur la lutte contre la criminalité en prison.
• L'issue d'un procès après qu'un jugement définitif ait été rendu publiquement (dans ce cas, les éléments sont devenus publics à l'audience).
Conséquence en cas de violation
Si un Ministre de la Justice communiquait de tels éléments, il s'exposerait à :
• Des sanctions disciplinaires.
• Des poursuites pénales pour violation du secret de l'instruction (Art. 206 du Code pénal sénégalais).
• Une cassation de la procédure judiciaire en cours, car la preuve divulguée et le préjugé créé pourraient être considérés comme ayant violé le droit à un procès équitable.
En conclusion :
Le Ministre de la Justice du Sénégal n'a pas le droit de communiquer au public les éléments trouvés après l'analyse d'un téléphone saisi sur un prisonnier, si ces éléments sont liés à une enquête ou une procédure en cours. Cette communication est le rôle exclusif de l'autorité judiciaire (Procureur, Juge) lors des audiences publiques du tribunal, dans le respect des droits de la défense. Toute divulgation en amont serait une faute grave contre les principes de l'État de droit
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