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Décision de la Haute cour de la CEDEAO : Kadré Désiré Ouédraogo, Le président de la commission, écrit à Macky Sall

Auteur: SenewebNews

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Suite logique du verdict de la Haute Cour de justice de la CEDEAO. Selon les informations publiées par le quotidien La Tribune, le président de la commission de cette institution a écrit une lettre au président de la République du Sénégal, Son Excellence M. Macky Sall.

Kadré Désiré Ouédraogo serait d'avis que le Sénégal doit "respecter les décisions". Ne pas le faire serait synonyme d'une violation flagrante de la loi, « une négation des principes élémentaires », ajoute la source.

D'ailleurs, on nous apprend que toutes les institutions sous régionales et internationales vont être saisies en ce sens, « pour mettre le Sénégal devant ses responsablilités ». Le Sénégal, croit savoir la source de ce quotidien, sera obligé de se soumettre à ces décisions, au risque de s'attirer les foudres de la communauté internationale.

Une décision a été rendue par la Haute Cour de justice de la CEDEAO, le 22 février 2013 à Abuja au Nigéria.

La cour recevant les Requérants en leurs demandes diverses, estime que : « l'interdiction de sortie du territoire national décidé à l'encontre des requérants par le procureur de la république et le procureur spécial près la cour de répression de l'enrichissement illicite est illégal parce que reposant sur aucune base juridique. »

La Haute cours de la CEDEAO a aussi dit que "l'État du Sénégal a violé le droit de présomption d'innocence de par les déclarations de son procureur spécial en violation de l'article 7 de la loi 81-53 du 10 juillet sont irrégulières.

Le rôle de poursuite incombant à la Haute Cour de justice", renseignent nos confrères.

Auteur: SenewebNews
Publié le: Mardi 23 Juillet 2013

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