Accès à l’information : Ces secrets protégés par la loi
Le projet de loi relatif à l’accès à l’information sera bientôt soumis au vote à l’Assemblée nationale. Ce texte détermine la notion d’information dont le droit d’accès est organisé. Ainsi, il est aussi indiqué les données qui sont non communicables.
« Sont exclus du champ d’application de la présente loi et ne sont pas communicables au titre du droit d’accès à l’information, les éléments d’information protégés par le secret à savoir le secret de la défense nationale, le secret de l’enquête, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’instruction judiciaire, le secret des relations entre l’avocat et son client, le secret médical, le secret en matière industrielle et commerciale, le secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif et tout autre secret protégé par les lois ou règlements en vigueur », a-t-on précisé dans le dossier.
Il s’agit également des éléments d’information dont la divulgation peut nuire à la politique étrangère, à la monnaie et au crédit, à la sécurité publique ou des personnes, au déroulement des procédures judiciaires ou même aux préalables à ces procédures, sauf autorisation des autorités compétentes et les éléments d’information dont l’accès est régi par des textes législatifs ou réglementaires spéciaux.
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