L'avocat Assane Dioma Ndiaye est loin d'être favorable à l'organisation d'un référendum pour ramener le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, tel que suggéré par le pouvoir qui tarde à se décider sur le comment. Dans une contribution parvenue à Seneweb, l'avocat reste convaincu que "la restauration du mandat de 5 ans ne saurait appeler à un autre référendum". A la place, il propose d'abroger la loi constitutionnelle de 2008. Pour Alassane Dioma Ndiaye, "le peuple a rempli son obligation en élisant Macky Sall, entre autres engagements, sur la base de la restauration du mandat de 5 ans illégitimement et illégalement imposé par l’ex gouvernement libéral".
Nous nous proposons in extenso sa contribution sur la question.
La question de la réduction du mandat résulte d’un engagement personnel du Candidat Macky Sall. Si vous m’élisez à la Magistrature suprême je restaurerai le mandat de 5 ans et je réduirai mon mandat de 7 ans à 5 ans.
Deux aspects : - Restauration du mandat de 5 ans issu de la volonté populaire notamment le référendum de 2001 - Application immédiate de cette durée de 5 ans à son mandat en cours. Il s’agit par conséquent d’un engagement personnel pour lequel le peuple a adhéré pleinement.
Au demeurant ce même peuple a déjà tranché la question en 2001 par référendum en optant pour un mandat de 5 ans et en rejetant sans ambiguïté un mandat de 7 ans. Nous sommes par conséquent face à un contrat social.
Le peuple a rempli son obligation en élisant Macky Sall entre autres engagements sur la base de la restauration du mandat de 5 ans illégitimement et illégalement imposé par l’ex gouvernement libéral. Il appartient alors au Président Macky Sall d’en faire autant relativement à son engagement. En science humaine et en science exacte on parle d impératif catégorique et de commutativité. Pourquoi alors vouloir d’une part se réfugier derrière de prétendues difficultés juridiques ou constitutionnelles et pourquoi alors vouloir refiler la patate au peuple en espérant implicitement qu’il se dédise ?
Un engagement personnel implique une exécution personnelle. Alors et surtout que le dit engagement personnel a été plébiscité par le peuple. Du point de vue de la technique juridique la restauration du mandat de 5 ans ne saurait appeler à un autre référendum.
Autrement il s’agirait d’instaurer un mandat de 5 ans et non de restaurer comme promis. Quand on restaure on rétablit une situation antérieure qui n’aurait jamais dû cesser d’exister. Plus simplement on s’attaque à la situation juridique qui est la pathologie.
En l’espèce c’est la loi constitutionnelle de 2008. En vertu du parallélisme des formes l’abrogation de cette loi qui a modifié la volonté populaire issue du référendum de 2001 ne pose aucun problème. Une loi d’abrogation a l’initiative du Président de la République soumise à l’Assemblée Nationale qui abroge la loi de 2008 et qui restaure les dispositions de l’article 27 issues du référendum de 2001 avec la précision de taille que la durée du mandat de 5 ans ainsi restaurée s’applique au présent mandat en cours.
De cette sorte le Président Macky Sall aura exécuté son engagement personnel en restaurant le mandat de 5 ans en s’adossant à la technique du parallélisme des formes par la voie de l’abrogation parlementaire d’une loi parlementaire. Il ne se posera aucun problème de rétroactivité puisqu’ il sera stipulé expressément que le mandat de 5 ans ainsi restauré est d’application immédiate et s’applique au mandat en cours ni d’exigence d’un nouveau référendum puisque la volonté populaire exprimée en 2001 aura été restaurée. Et l’éthique sera sauve.
Maitre Assane Dioma NDIAYE
Auteur: SenewebNews
Publié le: Dimanche 13 Décembre 2015
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