La loi sur la déclaration de patrimoine va être modifiée. Après l’adoption du projet en Conseil des ministres, le vote des députés est attendu en session extraordinaire.

Mais qu’est-ce qui a poussé l’État à vouloir changer ce texte visant, d'une part, à prévenir tout risque d'enrichissement illicite de titulaires de hautes fonctions et, d'autre part, à satisfaire la demande légitime d'information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics dans un contexte de transparence ?

Selon l’exposé des motifs inscrits sur le dossier déposé à l’Assemblée nationale, deux raisons sont indiquées.

« En premier lieu, la mise en œuvre de l’Agenda national Sénégal 2050 induit un changement du référentiel des politiques de développement. Ce nouveau référentiel prône la transparence dans la mise en œuvre des politiques publiques.

En effet, en matière de lutte contre la corruption, l’obligation de transparence sous-tend la volonté du président de la République d’autoriser la publication des rapports de tous les corps de contrôle. Le statut et les obligations de certains assujettis ont été modifiés dans le sens d’élargir le périmètre d’application de la loi, notamment pour les personnels en charge de l'exécution de budgets dont le critère financier d’assujettissement passe d’un milliard à cinq cents millions de francs CFA », lit-on.

Chefs de cours, de tribunaux, chefs de parquet, doyen des juges d’instruction, des membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle visés

Selon le gouvernement, cette modification a pour vocation de mieux protéger les deniers publics. En sus, les individus détenteurs de certains emplois qui les exposent au risque de corruption doivent également se soumettre à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêts, conformément à la loi.

Il s’agit, notamment, des chefs de cours, de tribunaux, des chefs de parquet ainsi que le doyen des juges d’instruction et les présidents de chambres, des membres des corps et organes civils, militaires et paramilitaires de contrôle, d’inspection, de vérification, d’audit, d'enquête et d’investigation, de tous les directeurs et chefs de service intervenant dans le secteur des mines, des carrières et des hydrocarbures.

«En second lieu, la déclaration de patrimoine était conçue, en 2014, comme un instrument de lutte contre l’enrichissement illicite. Le but escompté était de vérifier si les assujettis s’étaient enrichis illégalement lorsqu’ils exerçaient comme agents publics ; ce qui pouvait être présumé en cas de variations importantes de leur patrimoine au moment de la cessation de leurs activités.

La nouvelle approche de la gouvernance consiste à considérer que la déclaration de patrimoine doit nécessairement constituer un instrument de lutte contre la corruption, au-delà de l’enrichissement illicite », ajoute-t-on.

Il est ainsi souligné que le présent avant-projet de loi contient les modalités de la déclaration de patrimoine, les personnes assujetties, le dépôt de la déclaration de patrimoine, le contrôle de la vérification, de la délivrance de quitus et de la conservation de la déclaration de patrimoine, les sanctions et les dispositions transitoires et finales.

«Les dispositions de cette présente loi s'appliquent, sauf dans les cas où une loi spéciale prévoit la déclaration de patrimoine pour les autorités relevant de certaines institutions ou administrations », signale l’autorité.

Voici l’intégralité de la composition du dossier.