La Cour de répression de l’enrichissement illicite est morte. Vive la Cour de répression des infractions économiques et financières ! La nouvelle institution qui vient d’entrée en vigueur va-t-elle appliquer la rétroactivité sur les dossiers entamés par la défunte Crei. La question taraude les esprits. Me Assane Dioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme (Lsdh), a salué cette loi, à condition qu’elle rétroagisse. « Si c’est une juridiction spéciale mise en place pour prendre en charge des centaines de rapports qui sont en souffrance, on pourrait convenir de l’opportunité de cette Cour. Parce que ce gap ne peut pas être pris en compte par les juridictions ordinaires. Si c’est dans cette perspective et qu’on respecte les droits de la défense, il n’y a rien à dire. Il faut même encourager cette initiative », a-t-il estimé.« Mais si c’est pour des infractions financières qui pourraient être commises à partir de son entrée en vigueur, on doute de leur opportunité. Avec la gouvernance vertueuse qui prônée aujourd’hui, avec les mécanismes de prévention mis en place, il serait paradoxal d’envisager une montée vertigineuse de la concussion, de la corruption et du détournement des deniers publics. Cela pose problème dans notre perspective de gouvernance », alerte Me Assane Dioma Ndiaye au bout du fil.Sans commenter, Me Khassimou Touré rappelle le principe en droit pénal qui voudrait que « les lois ne soient pas rétroactives ». Mais, précise-t-il, il y a une exception. « En droit pénal, le principe de la rétroactivité s’applique pour les lois pénales les plus douces. C’est un principe. C’est-à-dire, lorsque la loi intervient avec de nouvelles dispositions de sanctions plus douces, favorables à l’inculpé, la rétroactivité est opératoire », a indiqué l’avocat.En clair, ajoute Me Khassimou Touré, tout ce qu’il y a comme faveur dans la nouvelle loi s’applique automatiquement aux anciens inculpés poursuivis pour les infractions prévues par la nouvelle loi.« Sur les mêmes poursuites, la loi est automatiquement rétroactive, sans fioriture », dit-il. Ce qui veut dire que certaines dispositions de la Crief vont inéluctablement s’appliquer à Karim Wade, poursuivi sur la base des dispositions de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) ». (Texte : L’Observateur)