C’est fait. La loi qui porte sur la baisse des prix des loyers à usage d’habitation a été publiée dans le journal officiel. Dans cet entretien accordé à enquête, le porte-parole de la Commission, Momar Ndao, explique qu’il reçoit une trentaine de coups de fil par jour de propriétaires immobiliers qui disent qu’ils vont appliquer la réglementation et qu’ils voulaient certaines informations.
« Pour moi, il n’y aura pas trop de difficultés. Parce que la loi 81-21 du 25 juin 1981, relative à la hausse des loyers, punit d’une peine de six mois d’emprisonnement tout propriétaire qui aurait pratiqué des prix illicites et d’une amende de 20 000 à 1 500 000 francs Cfa en cas de pratiques de hausse illicite. L’intérêt de la mesure et que ce n’est pas les agents du Contrôle économique qui vont contrôler pour voir si les gens ont appliqué la mesure, Mais c’est d’abord le locataire qui est le premier contrôleur.
« A la fin de ce mois, il doit retirer de son loyer le montant de la baisse. Si le bailleur n’est pas d’accord, il va à la police. Ce n’est même pas la peine de se chamailler parce qu’aujourd’hui, il lui est permis de le traduire en justice et le propriétaire encourt deux à six mois de prison ».
Commentaires (0)
Participer à la Discussion
Règles de la communauté :
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter ou TikTok pour l'afficher automatiquement.