Pour les lois organiques, les règlements des Assemblées, la Constitution rend obligatoire la saisine du Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
C'est comme ça qu'il faut comprendre la saisine du Conseil constitutionnel à propos du règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Répondre à
Arnold il y a 1 mois
Le niveau de cette législature est vraiment trop faible.
Commentaires (2)
Pour les lois organiques, les règlements des Assemblées, la Constitution rend obligatoire la saisine du Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
C'est comme ça qu'il faut comprendre la saisine du Conseil constitutionnel à propos du règlement intérieur de l'assemblée nationale.
Le niveau de cette législature est vraiment trop faible.
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