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Photos. Alioune Ndao : " La garde à vue de Karim Wade obéit à loi sur l'enrichissement illicite de 1981 "

Auteur: SenewebNews

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Pour motiver le placement en garde à vue de Karim Wade, ancien ministre et fils de l'ancien chef d'Etat snégalais, Me Abdoulaye Wade, le procureur spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite (Crei), Alioune Ndao, a invoqué la loi sur l'enrichissement illicite votée en 1981 sous le magistère d'Abdou Diouf. Par cette invocation, le procureur spécial répond incidemment à ceux qui soutiennent que l'ancien super ministre, Karim Wade, doit bénéficier du privilège de juridiction et ne saurait être traduit que devant la Haute Cour de Justice, comme le stipule l'article 101 de la Constitution. Selon cet article, un ministre ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de justice si les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans l'exercice de ses fonctions. Or, selon la loi de 1981, comme l'a rappelé le procureur spécial, c'est le statut de la personne au moment de la réponse à la mise en demeure de justifier ses avoirs qui est prise en compte. Qui plus est, si cette réponse est insatisfaisante, le délit d'enrichissement illicite est constitué.

Auteur: SenewebNews
Publié le: Mardi 16 Avril 2013

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