" Est-ce que la responsabilité du Ministre de l’Intérieur et des Chefs de la Gendarmerie et de la Police est engagée dans la dizaine de morts enregistrés au cours de la série de manifestation contre la candidature de Me Wade ? " C’est la question que nos confrères du journal Le Populaire ont posé au Président de la Ligue des Droits de l’Homme du Sénégal (Ldhs), Me Assane Dioma Ndiaye. Ce dernier a expliqué que « si on est en droit pénal interne, là c’est le principe de la responsabilité individuelle. Cela veut dire que celui qui tue une personne, s’il n’arrive pas à prouver qu’il était en situation de légitime défense ou état de nécessité, (...) il répond personnellement de son acte ». Et là, dit-il, « il ne peut pas s’exonérer en invoquant un ordre qu’il aurait reçu, parce que comme on le dit, le subalterne n’est pas tenu de répondre à un ordre illégal. Si votre chef vous demande de tirer alors que les conditions de l’usage de force ne sont pas réunies, si vous exécutez vous êtes responsable pénalement, individuellement ».L’Avocat est aussi revenu sur la notion de droit pénal international. Quand il y a des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, et des crimes de génocide, là c’est la massivité du crime, la systématisation du crime quand on assiste à des centaines de morts, des dizaines de morts, là c’est la responsabilité hiérarchique. C'est-à-dire l’officier qui commande ou le pouvoir politique qui est en commandement sur les forces de l’ordre peut répondre des actes commis par des hommes ou des troupes placées sous son autorité. Cependant, la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Car sur le plan civil, on peut engager sa responsabilté pour montrer qu’il n’a pas mis en œuvre une politique de formation de manière à ce qu’un agent puisse commettre un acte de cette manière ".En outre, interrogé sur la possibilité d’activer la Cpi, il a indiqué qu’on « n’est pas encore à ce niveau. Mais tous les dossiers qui ont abouti à la Cpi ont commencé par deux morts, trois morts. C'est-à-dire que si la crise s’aggravait et que s’il arrivait qu’il y ait une massivité du crime, rien n’exclut à ce qu’il arrive à la Cpi ».
Auteur: SenewebNews
Publié le: Lundi 20 Février 2012
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