"1- Article 130 du Code pénal : délit de faux en écriture publique. L'intermédiation est proscrite par l'article 30 de la loi 76-67 du 02 juillet 1976 au terme duquel "sont nuls de plein droit et de nul effet, les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants cause et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement en fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet, les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation."
Corrélativement avec cette disposition, il résulte ainsi des faits constants que Mamadou Mamour Diallo, ancien directeur des domaines au moment d'une partie des faits, est plutôt auteur de faux intellectuel résultant de fausses certifications qu'il a portées sur les actes d'acquiescement établis sur la base d'une intermédiation illégale ;
Il est également établi que Mamadou Mamour DIALLO, en sa qualité de directeur des domaines, savait que les deux (02) actes d'acquiescement, qui conditionnent la libération de la créance au profit de Tahirou SARR, étaient illégaux, mais malgré tout, il les a validés ;
2- Article 152 du Code pénal : délit de détournement de deniers publics. Monsieur Mamadou Mamour DIALLO, Directeur des Domaines à l'époque d'une partie des faits, de par sa position, tant dans la procédure administrative que dans le processus de paiement des indemnisations, a facilité le détournement de deniers publics, puisque le Directeur des Domaines a un rôle central dans la procédure de la signature des deux (02) actes d'acquiescement, encore que pour ladite signature personnelle, il a une responsabilité pénale, c'est-à-dire même lorsqu'il reçoit le Procès-verbal d'accord de la commission de conciliation, il est légalement soumis à une obligation de contrôle et de vérification de la légalité ainsi que des prescriptions de la loi pénale.
Il ressort des pièces du dossier qui lui ont été présentées, qu'en sa qualité de directeur général des domaines, il a aveuglément apposé sa signature aux actes d'acquiescement tendant à permettre à Monsieur Tahirou SARR de capter une plus-value de 91 milliards qui ne se justifie pas, tant la prohibition de l'enrichissement sans cause - "nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui" - doit inspirer l'action des collectivités publiques ;
3- Article 153 : délit d'escroquerie portant sur les deniers publics. En matière d'expropriation, une violation de l'article 30 de la loi de 1976 pourrait être reprochée à un fonctionnaire ou une tierce personne en combinant ce texte de loi avec les articles 152 à 155 du code pénal pour sanctionner des faits d'escroquerie portant sur des deniers publics dès lors que les manœuvres frauduleuses visées sont réprouvées à la fois par le code pénal et la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'escroquerie portant sur les deniers publics reprochée à Monsieur Mamadou Mamour Diallo est prévue par l'article 153 du code pénal lequel, dans son alinéa premier renvoie, pour les peines prévues, à l'article 152 du même code, à savoir, s'il s'agit d'un simple particulier, d'un emprisonnement d'un à cinq ans;
Déclenchement des poursuites. La dénonciation contribue au déclenchement des poursuites, à l'arrestation des auteurs ou complices de la même infraction. En conséquence, nous portons à votre connaissance ces infractions imputables à Monsieur Mamadou Mamour Diallo, ancien directeur des domaines, et Monsieur Tahirou SARR.
Sur la base des articles 152 à 155 du Code pénal, la présente requête demande à renvoyer Messieurs Mamadou Mamour Diallo et Tahirou Sarr SARR des fins de la poursuite des chefs de détournement de deniers publics, complicité d'escroquerie portant sur des deniers publics, et complicité de faux et usage de faux en écritures publiques, escroquerie portant sur les deniers publics, faux et usage de faux en écritures publiques et privées." ."
Commentaires (23)
Guy Marius vient au secours de Sonko. Amitié d'activistes. De vrais farfelus
j'aime bien ces gars au final ils ont l'air bien j'ai bien aimé le passage en wolof il est bien parlé bien structuré et argumenté !
j'ai changé d'avis aprés avoir vu la vidéo ou ils crient comme des possédés ! des sauvageons térroristes.
Frap est devenu un sous ensemble de Pastef
LES GENS DE FRAPP FONT DU CINEMA
cette affaire c'est entre mamour et sonko represente par leurs avocats
na preuve yi guenn
je crois savoir que dans tout autre pays qui se dit de droit, des citoyens regroupés dans le cadre d'une association légale peuvent se prévaloir de ce droit de regard sur le gestion de l'argent public
Guy Marius c'est le voyou de l'opposition qui essaie à travers cette prétendue plainte faire de la diversion et voler au secours de Sonko qui est pris à son propre piège. C'est pour saboter la plainte de Mamour Diallo. La vérité éclatera au grand jour et Sonko sera démasqué.
Cisse lo est le voyou du pouvoir mais le peuple a tourné le dos à l'apr
Si jamais sonko a voler de l’argent j’organise une fête vous êtes tous invités mm les haters
Ils ont tous des pretes noms. mamour diallo doit etre recadré par macky car la il joue avec le feu.
Le problème ce n'est nullement Sonko. On est 15 millions et il me semble que 600000 personnes seulement ont voté pour lui. Nous le remercions pour avoir soulevé le probleme. Mais la question fondamentale est ailleurs : est- ce que c'est légal pour un DG des domaines d'établir un acte d'acquiescement sur la base d'une cession de créance interdite en matière d'expropriation et 2 fois annulé par les tribunaux en 2016 et 2018? Si c'est légal on nous le démontre! En tout cas ... avec 94 milliards on peut construire 2 hôpitaux. Les frères mourids construisent une université pour 37 milliards. Vous voyez que c'est pas rien 94Milliards.
SONKO NE FERA RIEN C'ETAIT JUSTE UNE STRATEGIE POLITIQUEIL ILNE SORTIRA AUCUNE PREUVE . IL EST COMME TOUS LES POLITICIENS. TOUS PAREILS. A LA GUERRE COMME A LA GUERRE. COMBINE BEURE....
SONKO NE FERA RIEN C'ETAIT JUSTE UNE STRATEGIE IL NE SORTIRA AUCUNE PREUVE POLITIQUE. IL EST COMME TOUS LES POLICIENS. TOUS PAREILS. A LA GUERRE COMME A LA GUERRE. COMBINE BEURE....
Le tribunal hors classe de Dakar et la cour d'appel n'ont jamais homologué l'acte de cession de créance de Mr tahirou Sarr donc la créance n'existe pas. La famille ndoye n'a pas encore était expropriée par l'état du Sénégal parce qu'il n'y jamais eu de décret d'expropriation signé par le président de la République. Ce dossier même un procureur ou des juges partisans n'y peuvent rien. Nous voulons un procès public et nous demandons au juge d'autoriser qu'il soit retransmis en direct par les chaines de télévisions. Personne ne peut arrêter la mer avec ses bras.
Je ne vois pas comment Mamour Diallo , Tahirou Sarr et tous ceux qui auraient trempé dans le deal pour encaisser plus de 91 milliards via Tahirou Sarr et quelques banques de la place vont s'en sortir ! En tout cas, dans n'importe quel autre état de droit dont les juges sont libres, ils ne s'en sortiraient pas, ils seraient tous mis en prison après un procès . Avec les explications fournis par les accusateurs, il faut vraiment être bête ou trop partisan en faveur du pouvoir pour ne pas comprendre la grande arnaque faite aux ayants droits . A mon avis, SONKO devrait faire éditer un petit fascicule de quelques feuillets pour explique l'arnaque de A à Z pour mieux informer ceux qui savent lire mais qui n'auraient pas suivi attentivement les détails. C'est le plus scandale connu au Sénégal depuis 1960.
1-Mais ils enfoncent Sonko, Ismaila Ba et Abdoulaye Baldé qui ont signé une convention d'intermédiation avec la famille.(Atlas-Mercalex- AB-Prteners..)" L'intermédiation est proscrite par l'article 30 de la loi 76-67 du 02 juillet 1976 au terme duquel "sont nuls de plein droit et de nul effet, les conventions ou accords quelconques intervenus entre les expropriés ou leurs ayants cause et tous intermédiaires en vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement en fonction du montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles de plein droit et de nul effet, les cessions ou délégations consenties à ces intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation."
2- Les acquiescement sont déterminés par une commission présidée par le gouverneur de la région de Dakar dont Meissa N'diaye (inspecteur des impôts et domaines ) est receveur à l'époque de Dakar Almadies Ngor est membre de droit.
3-En cas de détournement de deniers publics seul, l'agent judiciaire de l'état est habilité à porter plainte.
Guy veut des buzz, mais se sont des enfantillages Ils vont être soutenu par Oxfam,Tullow Oil et Seydi Gassama..Les tentatives de 3aar Luniu Bokk" de tromper les sénégalais ont fait long feu...
Peine perdue, les adeptes de SONKO veulent noyer le poisson. SONKO a dit publiquement connaitre la banque et le numéro de compte où des milliards ont été virés au profit de Mamour Diallo. Le reste c'est du blabla de politicien. Tout ce bavardage pourquoi ne pas l'avoir dit à la commission d'enquête parlementaire. En qualité de quoi, le chômeur perpétuel Guy Marius et sa bande de vauriens portent plainte contre Mamour Diallo. Je crois qu'il est temps de siffler la fin de la récréation pour ces tarés qui se prennent pour le nombril de la terre.
Il a dit qu'il connaît dans quelle banque et dans compte l'argent est rentré par la faute de mamour. Donc réfléchi un peu, il jamais dit qu'il connaît le compte de mamour diallo.
Vraiment on s'en fout de Sonko. On est 15 millions et il me semble que 600000 personnes seulement ont voté pour lui. Nous le remercions pour avoir soulevé le probleme. Mais la question fondamentale est ailleurs : est- ce que c'est légal pour un DG des domaines d'établir un acte d'acquiescement sur la base d'une cession de créance interdite en matière d'expropriation ( loi de 76) et 2 fois annulé par les tribunaux en 2016 et 2018? Si c'est légal on nous le démontre! En tout cas ... avec 94 milliards on peut construire 2 hôpitaux. Les frères mourids construisent une université pour 37 milliards. Vous voyez que c'est pas rien 94Milliards.
Merci pour cette action digne de patriotisme que vous menez. La vérité, rien que la vérité. Non à cette prostitution alimentaire de ces députés qui cautionnent le détournement des deniers publics. Que des ignares de l'APR à l'Assemblée Nationale. Quelle honte!
En droit , ces gens n'ont pas intérêt à agir. Pour faire simple , ces Sagna et consorts ne sont nullement concernés par cette affaire .
Y a til un droit au Sénégal? tu es dans quelle planète toi?
Mais on parle de détournement de deniers publics, tout citoyen sénégalais est concerné.
En droit , ces gens n'ont pas intérêt à agir. Pour faire simple , ces Sagna et consorts ne sont nullement concernés par cette affaire .
Si ce qui defend est la verite que Dieu leur donne la victoire
Merci pour cette action digne de patriotisme que vous menée. La vérité, rien que la vérité. Non à cette prostitution alimentaire de ces députés qui cautionnent le détournement des deniers publics. Que des ignares de l'APR à l'Assemblée Nationale. Quelle honte!
*AFFAIRE 94 MILLIARDS : RÉSUMÉ DU SCANDALE*
Résumé du scandale
SEYDOU SARR (ne disposant d’aucun droit ni titre), mais par un subterfuge malhonnête et avec la complicité de Mamour Diallo, directeur des domaines, s’est tapé 94.783.159.000 FCFA sur le dos du contribuable sénégalais.
Exposé des Faits
Les familles Ndiaga Ndoye et consorts, au nombre de 23 au total, sont propriétaires de 2.567.707 m² soit 256 ha sur le titre foncier n° 1451/R sis aux Parcelles Assainies/keur Massar.
Le 08 avril 1978
La société anonyme SAIM indépendance (propriété de la famille Djily Mbaye) « acquiert » le titre foncier 1451/R. Les familles Ndiaga Ndoye et consorts contestent l’acquisition.
Une décision de justice, arrêt n°01/12 du 09 février 2012, donne gain de cause aux familles Ndiaga NDOYE et consorts qui retrouvent leur droit de propriété sur le titre foncier 1451/R après 30 ans de procès.
Entre le 08 avril 1978, date de l’acquisition contestée en justice et le 09 février 2012, date de la décision qui a rendu le titre aux familles Ndiaga Ndoye et consorts.
Est intervenu un décret n° 97-1119 en date du 12 novembre 1997, (modifié par les décrets n°2000-874 du 31 octobre 2000 et n°2006-623 du 10 juillet 2006) déclarant d’utilité publique le programme d’aménagement des parcelles assainies à Rufisque, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation dudit programme, dont le TF 1451/R.
En conséquence des décrets ci-dessus, du SAIM Indépendance a été indemnisée suivant acte d’acquiescement du 15 avril 2008 enregistré le 29 juillet 2009 – c’était avant que n’intervienne l’arrêt du 09 février 2012.
Finalement la cession a été cassée par le tribunal par arrêt n°01/12 du 09 février.
Le droit de la SAIM indépendance sur le TF 1451/R n’a donc juridiquement jamais existé. Mais elle a été indemnisée quand même. Les familles Ndiaga NDOYE et consorts ont retrouvé donc leur droit de propriété sur le titre foncier 1451/R mais sans indemnisation…
L’entrée en scène de Seydou Sarr dit Tahirou
Rappel: Avec l’arrêt du 09 février 2012, avec la cession cassée par le tribunal, les familles Ndiaga Ndoye et consorts ont recouvré leur droit sur le titre foncier 1451/R, qui est déjà aménagé par la SN HLM suite au décret n°° 97-1119 précité.
SEYDOU SARR agissant sous le couvert de SOFICO SA et de CFU SARL se propose d’acheter le » problème » à 2.500.000.000 FCFA et signe une cession de créance avec une partie des familles Ndiaga Ndoye et consorts (NB: Une partie de l’argent aurait été déjà versée.) Une autre partie des familles refuse et conteste la cession.
Acte 2: Seydou Sarr tente de Blanchir son escroquerie
RAPPEL : Seydou SARR se propose d’acheter le « problème » à 2.500.000.000 FCFA et obtient une cession de créance. Il sollicite une homologation du PV de cette conciliation. Par Jugement n° 1770 du 15 novembre 2016 le Tribunal de Grande Instance hors classe de Dakar refuse. Seydou SARR fera appel, mais la Chambre civile n° 2 de la Cour d’appel de DAKAR confirmera la décision des 1ers juges par arrêt n° 04 du 11 janvier 2018.
Acte 3: La complicité du directeur des domaines (Mamour Diallo)
RAPPEL – jugement 15 novembre 2016: Se fondant sur les dispositions de l’article 30 de la loi 76-67 du 02 juillet 1967, le TGI hors classe de Dakar a décidé que » toute cession du droit à l’indemnité d’expropriation consentie à des intermédiaires est nulle de plein droit et de nul effet »
Malgré ce jugement qui le déboute de sa demande, Seydou SARR se rapproche de l’administration fiscale pour faire valoir un » droit » à être indemnisé en lieu et place des familles. Notons qu’à ce jour le TF 1451/R reste la propriété exclusive des familles Ndiaga Ndoye et consorts.
Acte 4 : Mode opératoire Deux (02) actes d’acquiescement pour + de 94 milliards FCFA
Le 21 août 2017, « une commission de conciliation » _on ne connait ni la composition, ni les membres ayant siégé à cette date _décide alors d’indemniser SEYDOU SARR par le procédé des actes d’acquiescement dans lesquels, Seydou SARR apparait comme étant l’exproprié du TF 1451/R (Tjrs propriété des familles Ndiaga NDOYE et consorts).
Contenu des deux (02) actes d’acquiescement
1er acte d’acquiescement partiel sur 1 217 707 m² (+121 ha) en contrepartie de francs CFA 44.833.159.000 FCFA pour le compte de la société CFU, propriété de Seydou SARR 2ème acte d’acquiescement partiel sur : 1 350 000 m² (135 ha) indemnisés à hauteur de 49.950.000.000 FCFA pour le compte de la société SOFICO, propriété de Seydou SARR.
TOTAL alloué à SEYDOU SARR: 94.783.1590.00 FCFA sur le dos du contribuable sénégalais. Indemnité accordée aux familles Ndiaga NDOYE et consorts (toujours propriétaires aux yeux de la loi)= 00 FCFA.
Constat 1
1- la même commission de conciliation réunie le même jour soit le 21 août 2017 a utilisé deux actes d’acquiescement différents sur le même titre, signés le jour suivant, soit le 22 août 2017 au profit de la même personne utilisant deux sociétés différentes lui appartenant.
Constat 2
2- le prix au mètre carré retenu pour cette opération est supérieur : au barème prévu par le Décret n° 2010-439 du 06 avril 2010 pour le calcul de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique et au barème d’indemnisation des victimes du TER dans la même zone.
Constat 3
Seydou SARR qui, n’a jamais détenu un droit de propriété sur le titre en question a reçu 94.783.159.000 FCFA tandis que les familles Ndiaga Ndoye et consorts courent encore derrière une indemnisation. A ce jour, elles sont détentrices du droit de propriété et doivent être indemnisées.
Constat 4
Le titre foncier en question demeure encore la propriété exclusive de Ndiaga NDOYE & consorts tel qu’il ressort de l’état de droit réel en date du 04 novembre 2017, comme si rien de tout cela ne s’était passé.
Guy le castor doit être envoyer dans les bois de Casamance ce connard
Toi même tu dois être renvoyé dans le fouta
Ailleurs, un État sérieux se serait penché sur ce dossier en toute impartialité.
Dans cette lettre de frapp, je ne vois nulle part ou ils pointent du doigt les 94 milliards. je ne vois pas ou ils accusent mamour Diallo davoir deourner 94 milliards
il ne faut pas kils essaient de detourner le debat, ce nest pas par rapport a Me Diouf
affaire bi c les 94 milliards kils disent ke mamour a detourner et ils nen font pas reference dans leur plainte
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