Le collectif des avocats de l'ex-président de la République islamique de Mauritanie, Mohamed ould Abdel Aziz, vient de saisir le Conseil constitutionnel d'une requête tendant à obtenir une décision déclarant la loi anticorruption contraire aux dispositions de la Constitution et aux conventions internationales sur les Droits de l'homme. La révélation a été faite par Me Ciré Clédor Ly, l'un des avocats de l'accusé.
Selon le collectif, les dispositions portées à l' appréciation des honorables membres du Conseil violent la présomption d’’'innocence, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, la légalité des crimes et délits, les droits et libertés fondamentaux protégés et garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le pays, ainsi que les préceptes et valeurs fondamentaux de l’islam, le principe de l'indépendance des juges et de l’impartialité des magistrats qui sont récompensés en cas de condamnation des accusés.
Le Conseil constitutionnel a un délai de 15 jours pour rendre sa décision.
Auteur: Ousmane Ndiaye
Publié le: Lundi 27 Février 2023
Commentaires (0)
Participer à la Discussion