Attribution du marché portant contrat d’affermage pour la gestion de l’eau en milieu urbain et périurbain

Dans un communiqué de presse daté du 17 juin 2019, la Sénégalaise des Eaux (SDE) exprime son étonnement et son désaccord suite au rejet, par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), de son recours contestant l’attribution provisoire du contrat d’affermage issu de l’appel d’offres pour la gestion de l’eau en milieu urbain et périurbain.

La SDE dénonce une décision qu’elle considère contraire au Code des Marchés publics et non conforme au dossier d’appel d’offres.

Ces allégations sont sans fondement et la SDE le sait bien.

La SDE sait en effet que le processus de sélection a été transparent et régulier, tel que constaté à toutes les étapes : des conclusions du Comité technique d’évaluation des offres à la décision de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) en passant  par les délibérations de la Commission interne des marchés et les avis de non-objection de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).

L’évaluation des offres a été faite, non pas comme cela aurait pu se faire, uniquement par un comité technique interne du ministère mais par un comité élargi, composé d’une quinzaine de membres, représentants, entre autres, de l’ancien Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, du Contrôle financier de la Présidence de la République et d’experts juristes, financiers, choisis en fonction de leurs compétences spécifiques.

La SDE sait que ses recours auprès des autorités compétentes ont été examinés avec toute l’attention requise, comme le montrent les délais cumulés de plus de trois mois mis pour les instruire et y donner suite ; l’examen des offres a été mené sur une période relativement longue et tous les rejets ont été dûment motivés, sur la base d’arguments dont la pertinence ne saurait être mise en doute ; c’est ce qui explique au demeurant que la procédure de sélection ait duré deux ans.

Dans son argumentaire, la SDE affirme que le dossier d’appel d’offres mentionne que « le choix du vainqueur doit se porter sur le moins disant » et s’en prévaut pour s’estimer lésée ; une telle affirmation est délibérément tronquée puisque le dossier d’appel d’offres mentionne bien qu’est retenue « l’offre technique conforme, évaluée la moins disante ».

Si dans l’absolu, l’offre de la SDE est la moins disante, elle comporte néanmoins de nombreuses non-conformités substantielles qui la disqualifient et qui ont été démontrées dans l’évaluation technique et à chaque recours introduit.

Par ailleurs et à toutes fins utiles, il convient de préciser que la SDE propose un prix du mètre cube à 286,9 FCFA ; outre les non-conformités ci-dessus mentionnées, comment peut-elle expliquer que, jusqu’à nos jours, elle facture le prix exploitant du mètre cube d’eau à 366,5 FCFA ? De deux choses l’une : soit le prix de 286,9 FCFA est sous-évalué pour gagner le marché et se rattraper plus tard en s’appuyant sur les non-conformités substantielles décelées ; soit celui de 366,5 FCFA appliqué sur les consommations actuelles est surévalué, ce qui constitue un manque à gagner injustifiable pour l’Etat et le consommateur sénégalais. A elle seule,  une telle divergence entre le prix actuel et celui proposé dans la nouvelle offre est naturellement une grande source d’interrogations.

Pour le Gouvernement, la sélection d’un opérateur privé marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme de seconde génération qui apportera des mutations dans la gouvernance, le renforcement du patrimoine, l’optimisation de la production et l’amélioration de la qualité de service. L’épanouissement du personnel d’exploitation est pris en charge, notamment par la préservation des emplois, le maintien de tous les acquis sociaux générés par les accords d’établissement et la promotion du personnel sénégalais d’encadrement à compétence et qualification égales.

A travers ce processus de sélection dont la transparence ne saurait encore une fois être mise en doute, le Gouvernement affirme sa détermination à assurer, dans les meilleures conditions, la continuité du service public de l’eau potable en milieu urbain et péri-urbain.

Dakar, le 17 juin 2019

POUR LE MINISTÈRE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

LA SONES