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Indemnisation des victimes des violences policières pré électorales : les Avocats du collectif rejettent la proposition du Ministre de la Justice d’indemniser forfaitairement les seules victimes décédées.

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Indemnisation des victimes des violences policières pré électorales : les Avocats du collectif rejettent la proposition du Ministre de la Justice d’indemniser forfaitairement les seules victimes décédées.




Maîtres Abdoulaye TINE et Assane Dioma N’DIAYE, les avocats des victimes jugent inacceptable la proposition du Ministre de la Justice consistant à indemniser les seuls ayants droits des victimes décédées et de ne pas prendre en considération les victimes survivantes dans l’immédiat.

En effet, les avocats du collectif jugent cette proposition inadmissible eu égard à la réparation intégrale à laquelle chaque victime a droit qu’elle soit survivante ou décédée.

Ils estiment également qu’une telle proposition instaurerait un système d'indemnisation à deux vitesses ne garantissant pas une égalité de traitement pour toutes les victimes, défavorisant notamment les victimes qui bien qu’étant gravement touchées ont survécu aux graves atteintes de leur l’intégrité corporelle.

Maîtres TINE et N’DIAYE rappellent qu’il était convenu avec les pouvoirs publics de créer une Commission d’indemnisation unique fondée sur un mécanisme de réparation intégrale, offrant des garanties d'indépendance et s'appuyant sur un référentiel d'indemnisation équitable.

A cet effet, les pouvoirs publics s’étaient engagés à mettre en place cette Commission à bref délai en y associant le collectif des victimes et les associations d'aide aux victimes.

Or, à leur grande surprise, la Commission a été composée uniquement d'un représentant du Ministère des forces armées, d'un représentant du Ministère de l'Intérieur et d'un représentant du Ministère de la Justice. Ni le collectif des victimes, ni les associations de soutien aux victimes ont été représentés.

C’est pourquoi, Maîtres TINE et N’DIAYE interpellent le Président de la République Macky SALL et demandent la mise en place d’un véritable mécanisme d’indemnisation qui prendra en considération les demandes légitimes suivantes :

- une indemnisation intégrale du préjudice de toutes les victimes qu’elles soient survivantes ou décédées ;

- l’application d’une méthodologie d’indemnisation au cas par cas et non forfaitaire, la situation de chaque victime étant spécifique ;

-Enfin le respect du principe de collégialité dans la composition de la Commission d’indemnisation par une représentation des associations d’aides aux victimes et du collectif des victimes.

Il convient de rappeler que ces points ci-dessus énumérés figuraient déjà dans la proposition de mécanisme que les avocats avaient remis en avril 2013 au Ministre de la Justice de l'époque, Madame Aminata TOURE.

Maîtres Abdoulaye TINE et Assane Dioma N’DIAYE indiquent enfin que sans prise en compte de ces points indispensables, le Collectif se verrait dans l’obligation de rejeter purement et simplement toute forme de proposition d’indemnisation qui émanerait de l’Etat.

Sur le volet pénal du dossier, ils invitent également l’Etat du Sénégal à se mettre en conformité avec ses engagements internationaux pour que la vérité judiciaire soit enfin découverte pour ces cas de violations graves des droits de l’homme et que les auteurs et complices de ces crimes et délits soient jugés et ceci quelque soit leur niveau de responsabilité.


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5 Commentaires

  1. Auteur

    Famille

    En Décembre, 2013 (03:54 AM)
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    • Auteur

      Xeme

      En Décembre, 2013 (11:54 AM)
      les fanatisés (cerveaux rincés et formatés) disent c'est wade qui a tué me seye. sinon pourquoi il a libéré ceux qui étaient accusés, pourquoi il a dédommagé la famille victime ?
      dans cette logique (de cerveaux rincés et formatés), c'est macky qui a tué les 14 manifestants. il n'a même pas arrêté pour libérer les coupables. n'est-ce pas la meilleure façon de libérer que de ne pas arrêter ? et il veux dédommager les parents des victimes.
      donc, le raisonnement qu'on faisait répéter les fanatisés n'était qu'un abêtissement pour un but bien donné: la diabolisation de wade.
      moralité: attention ! tout ce qui a été utilisé pour la diabolisation de wade n'est valable que contre lui. toute tentative de s'en servir ailleurs vous fait passer pour un fou.
  2. Auteur

    Arame12

    En Décembre, 2013 (07:31 AM)
    Sincèrement Macky SALL n'arrête pas de décevoir les sénégalais de jour en jour !



    C'est triste de voir que les victimes sont obligées de lutter pour se voir indemniser et prient en charge !!!
    Auteur

    Dikii Fall

    En Décembre, 2013 (09:13 AM)
    Tous mes encouragements chers Maîtres !
    Auteur

    Madickée7

    En Décembre, 2013 (10:08 AM)
    Bilay Maki n'est pas digne de confiance avec ses ministres qui retournent leurs vestes , ils viennent de montrer qu'ils croit plus en leurs propres droits de l'hommes que ceux des autres Hommes  :tala-sylla: 



    SIDIKI BOUL WEREK NEK ! Après Macky pourra tu donner des leçons aux dirigeants africains avec la FIDH?



    Toi le grand défenseurs des victimes d'HABRE !
    Auteur

    Mg

    En Décembre, 2013 (11:31 AM)
    Aucune logique dans cette decision du Ministre. Le Ministre n'a qu'a s'approcher par exemple des Compagnies d'Assurance pour savoir qu'on indemnise en general beaucoup plus les survivants que les decedes. Ce qui est logique dans un sens surtout si la victime survivante est endicapee pour le reste de sa vie.

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