Mardi 22 Octobre, 2019 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Contribution

Président Macky, en droit, vous pouvez gracier le Maire Khalifa Sall

Single Post
Président Macky, en droit, vous pouvez gracier le Maire Khalifa Sall

En effet, selon l’article 92 de la constitution du Sénégal : « ...Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Or, il se trouve que dans sa décision 3-E-2019 du 20 Janvier 2019 rendue en matière électorale, le conseil constitutionnel a jugé que l’arrêt du 03 Janvier 2019 ayant rejeté le pourvoi de Khalifa Ababacar Sall rendait définitive sa condamnation d’une part et que d’autre part la requête en rabat d’arrêt introduite pour lui ne pouvait avoir un caractère suspensif. Au vu de cette décision du Conseil Constitutionnel qui s’impose juridiquement aussi au Président de la République, aucun obstacle de droit ne s’oppose à une grâce faveur de Khalifa Sall, en détention depuis le 07 Mars 2017. Pour en convaincre les sceptiques, nous reproduisons la motivation du Conseil Constitutionnel relativement à la question du rabat d’arrêt.

«Considérant, s’agissant du rabat d’arrêt, que, s’il est vrai qu’il peut être forme? contre l’arrêt de la Cour suprême, le rabat d’arrêt ne peut être assimilable à? un deuxième pourvoi en cassation qui aurait pour objet d’amener les chambres réunies, compétentes pour en connaitre, a? exercer un contrôle normatif ou disciplinaire sur l’arrêt rendu par l’une des chambres de la Cour suprême ; qu’il suffit , pour s’en convaincre, de se référer aux dispositions de la loi organique n° 2017-09 précitée ; qu’il résulte des articles 52 et suivants de cette loi que le rabat d’arrêt ne peut être introduit que si le requérant fait état d’une erreur de procédure qui ne lui est pas imputable et qui a une incidence sur la solution du litige ; que l’erreur de procédure, visée par la loi organique de 2017, ne peut s’entendre d’une erreur intellectuelle touchant a? l’analyse faite par la chambre ou au raisonnement juridique qu’elle a suivi, puisque, dans ce cas, elle déboucherait sur un contrôle de la motivation ; que, pour cette raison, le rabat d’arrêt ne peut avoir pour effet de s’opposer, du seul fait que les parties sont dans les délais pour l’exercer, a? ce que l’on tire toutes les conséquences juridiques de la décision rendue par une chambre de la Cour suprême.

Que les dispositions de la loi organique n° 2017-09 précitée sur le pourvoi en cassation ne peuvent donc être étendues au rabat d’arrêt que dans la mesure ou? elles sont compatibles avec la nature de cette procédure, ce qui explique qu’a? l’article 52 de la loi organique, le législateur déclare les articles 32 a? 42 applicables, non pas au rabat d’arrêt, mais aux procédures de rabat d’arrêt déposées ; que l’application de ces dispositions ne peut donc être envisagée ni avant le dépôt de la procédure ni, en cas de dépôt de la requête, pour tout le régime du rabat d’arrêt. » Au vu de cette décision, le Président Macky Sall peut en droit, gracier Khalifa Ababacar Sall puisque la décision du conseil Constitutionnel s’impose à tous les pouvoirs publics. En tout état de cause, nul ne peut comprendre que pour écarter Khalifa Sall de la présidentielle, le radier comme député ou le révoquer en tant que Maire, il soit dit que sa condamnation est définitive tandis pour lui octroyer la grâce présidentielle, il soit dit que la même condamnation n’est pas définitive.


Article_similaires

9 Commentaires

  1. Auteur

    En Mai, 2019 (15:06 PM)
    Épargnez nous vos salades. Allez lire le code de procédure.
  2. Auteur

    En Mai, 2019 (15:14 PM)
    macky ne pardonne pas.................il est un ver de terre.
    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2019 (16:21 PM)
      désolé le qualificatif de vers de terre ne sied qu'à ton père et à ta mère.
    Auteur

    Defenseur

    En Mai, 2019 (15:16 PM)
    ......oui
    Auteur

    En Mai, 2019 (15:16 PM)
    Khqna ya que Khalifa Sall dans les prisons du Sénègal. Svp soyez moi hypocrites et les autres sénègalais en prison vous en faites quoi vous ne pensez méme pas à eux. Un peu de sérieux
    Auteur

    En Mai, 2019 (15:53 PM)
    Ont peut pas refaire une nation s'il y'a pas la paix.
    Auteur

    En Mai, 2019 (16:25 PM)
    hold up electoral, élimination ethnique de karim et khalifa pour triompher sans gloire
    Auteur

    En Mai, 2019 (17:00 PM)
    Khalif a volé l'argent et a volu justifier par des factures de mil qu'il ná jamais acheté, porquoi vouloir liberer ce voleur!
    Auteur

    En Mai, 2019 (17:15 PM)
    Laisser Khalifa purger l'intégralité de sa peine. Dès qu'il libèrera sa cellule, elle sera allouée aux auteurs du PRODAC et autres boukis qui se sont gavés en toute quiétude ces dernières années.
    Auteur

    En Mai, 2019 (18:28 PM)
    je comprends parfaitement la position du President ,des lors qu'ilya un recours dont on ignore ou veulent en venir les defenseurs de Khalifa ,il est plus prudent d'attendre la fin ultime du recours introduit avant de prendre une decision de grace qui mettrait fin au proces comme s'il s'immiscait dans le judiciaire,l à mon avis en realité pour lui probleme n'est pas juridique mais releve prudence politique

Participer à la Discussion

Auteur Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire

Auteur Commentaire : Poster ma reponse
Top Banner
Banner 01
Banner 01

ON EN PARLE

Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

LES PLUS LUS

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email

Identifiez-vous

Don't have an account? Registration
OR