Foncier au Sénégal : L'appel de CICODEV pour la validation du document de politique foncière

Le cinquantenaire du PAI a été célébré le 15 septembre 2018. Différentes activités ont été organisées, notamment un panel sur le thème : ‘’Les problèmes fonciers au Sénégal : réalité et perspectives’’. Convié à la rencontre pour une communication, le Directeur Exécutif de l’Institut panafricain pour la Citoyenneté, les Consommateurs et le Développement (CICODEV -  Afrique) M. Amadou Kanouté a lancé un appel  au Chef de l’Etat pour la validation du Document de Politique Foncière qui a été élaboré par la défunte Commission  Nationale de réforme foncière. M. Kanouté estime par ailleurs que ce document, qui est une référence parce qu’étant le fruit d’une large consultation ayant impliquée l’ensemble des forces vives de la nation, doit être codifiée pour devenir une législation foncière.

CICODEV Afrique, l’Institut panafricain pour la CItoyenneté, les COnsommateurs et le DEVeloppement (www.cicodev.org) est une association internationale à but non lucratif de droit sénégalais, créée en 2007. 

La vision de l’organisation est celle d’un monde où les décideurs et les citoyens sont conscients de l’impact de leurs choix de consommation et de l’impact des modèles de production sur la pauvreté, l’environnement et le développement durable et…agissent en conséquence. 

La mission de CICODEV est de défendre, protéger, informer, éduquer et représenter les consommateurs avec un accent particulier sur les droits des citoyens les plus défavorisés et vulnérables.  

Les problèmes fonciers au Sénégal : réalités et perspectives

Les Réalités

• Une situation foncière complexe, héritée du colonisateur : Au moment de son accession à la souveraineté internationale, le Sénégal a hérité du colonisateur d’une situation confuse en matière foncière du fait de la juxtaposition de régimes juridiques tous applicables mais aussi d’une coexistence de droits réels et de droits coutumiers.

ü L’avènement du phénomène de l’accaparement des terres ou acquisitions de terre à grande échelle (ATGE): 

En 2011 CICODEV Afrique, a effectué une étude[1] sur le phénomène des ATGE qui a révélé qu’en l’espace de 10 ans – de 2001 à 2011-plus de 650 000 hectares de terres ont été affectés à 17 privés nationaux et étrangers. 

650 000 hectares, c’est 16, 45% des terres cultivables du Sénégal ! 

Ceci n’est pas durable comme modèle de gestion des terres d’un pays. 

Ce modèle n’est pas durable d’autant plus que d’autres formes de menaces pèsent sur les terres du pays. Il s’agit notamment :

§  de l’érosion côtière (Bargny, Popenguine, la Langue de Barbarie) et des inondations résultant du réchauffement climatique, 

§  de l’éboulement dunaire dû à l’avancée du désert au Nord du pays, 

§  de la salinisation des terres dans le sud et sud-est du pays

§  et de l’explosion urbaine et démographique dans un pays qui ne compte que 196.714km2 non…extensible. 

 

• Une troisième réalité que toute politique foncière devra prendre en compte car source potentielle de problèmes est la diversité des acteurs aux intérêts parfois contradictoires pour ne pas dire conflictuels :  
  • Etat, infrastructures, projets structurants face à l’habitat, l’agriculture et la sécurité alimentaire
  • Collectivités Territoriales : plus portées vers les infrastructures, pôles urbains, projets porteurs de fiscalité, pour en tirer des ressources ou encore des dividendes politiques en prévision des prochaines échéances électorales au bout de mandats « court termistes » face aux exploitations familiales. 
  • Paysans-pasteurs : Agriculture face au parcours du bétail et l’accès à l’eau
  • Investisseurs privés nationaux et étrangers : qui cherchent à mobiliser le foncier dans le circuit économique face à la perception de la terre comme « ressource dormante » entre les mains des exploitations familiales.  

 

• Une quatrième réalité est la menace sur la sécurité Alimentaire et nutritionnelle du pays
  • Des politiques agricoles orientées vers l’exploitation de grandes surfaces par des investisseurs pour l’exportation -avec parfois beaucoup de facilités et d’exemptions fiscales offertes par nos États- font que l’Afrique devient une mère porteuse pour nourrir les autres continents mais plutôt que d’être une mère nourricière pour ses propres enfants. 

 

• Une autre réalité qui caractérise notre pays est la succession de réformes foncières inabouties. Au moins 6 tentatives : 
  • En 1996 : Mise en place d’un plan d’action foncier (PAF) : Le PAF proposait une réforme de la Loi sur le Domaine National (LDN) en mettant en avant une « option mixte », comprenant elle-même plusieurs variantes, entre un statu quo remis en cause et une privatisation totale questionnée.
  • En 2001 Mise en place d’un groupe de travail au sein du Ministère de l’Economie et des Finances avec pour mission de produire un projet de réforme foncière.
  • 2002, le Gouvernement engage le processus d’élaboration d’une Loi d’orientation agricole (LOA).
  • En 2004, la Loi d’Orientation Agro-Sylvo-Pastorale (LOASP) est promulguée : Elle annonce une réforme foncière pour l’année 2006.
  • En 2005 la Commission nationale de réforme du droit de la terre (CNRDT) est lancée mais elle sombre rapidement dans une léthargie après le rejet massif d’un document dont la paternité lui a été attribuée.
  • Par décret 2012-1419 du 6 décembre 2012, le Président de la République nouvellement élu a créé une Commission nationale de la réforme foncière –CNRF : Un Document de Politique Foncière (DPF) est produit et remis au Chef de l’Etat depuis plus d’un an ; soumission qui a comme sonné le glas de la Commission qui a produit ledit document car elle a été dissoute.

 

• Enfin une dernière réalité depuis janvier 2017 c’est l’émergence des Zones Economiques Spécialisées (ZES) :  émergence caractérisée par une opacité totale avec peu de concertation, peu de consultation et peu de communication au contraire du DPF qui est le fruit d’une large concertation inclusive de tous les acteurs.  

Parlons des Perspectives

La vision de CICODEV pour une gouvernance foncière responsable repose sur une approche qui prend en charge de manière volontaire les différentes réalités énoncées plus haut. 

C’est une approche basée sur l’Aménagement du Territoire où la terre répond aux 5 fonctions qui lui sont naturellement assignées.

§  Celle de nourrir les hommes, le bétail et leur offrir un abri (la sécurité alimentaire et l’habitat)

§  Celle de créer des emplois dans un pays où 65 à 70% de la population active dépend de la terre pour travailler et vivre dignement

§  Celle de protéger les ressources naturelles comme c’est le cas avec les forêts classées, les bois sacrés qui jouent un rôle de puits de carbone surtout dans une ère de réchauffement climatique 

§  Celle de générer des ressources pour l 'Etat et les collectivités territoriales en conduisant des projets structurants de développement 

§  Celle de créer des richesses pour l'investisseur privé. 

 

CICODEV estime qu’il n’est pas approprié de privilégier une de ces fonctions – comme la création de richesses pour l’investisseur privé- sur les autres ; sauf à l’issue d’une consultation en bonne et due forme qui prenne en compte l’impact de ce choix sur chacune des autres fonctions. 

Cette perspective nous semble plus durable dans l’élaboration d’une politique foncière où la terre devra nous unir plus qu’elle ne nous divise. 

Cette perspective est celle que la société civile a essayé d’insuffler dans le Document de Politique Foncière, remis au Chef de l’État. 

Et c’est pourquoi je voudrai saisir cette opportunité pour lancer un appel au Chef d’État afin que le Document de Politique Foncière puisse être validé et qu’on s’achemine vers sa codification sous forme de législation foncière de manière consensuelle, inclusive et participative. 

 

Amadou KANOUTÉ

CICODEV Afrique