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Le professeur Ismaela Madior Fall a encore tout faux (par Thierno Bocoum)

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Thierno Bocoum, porte parle de Rewmi

Dans un débat à la Rfm, ce dimanche 3 janvier 2016 avec l’éminent professeur Babacar Gueye, le professeur Ismaela Madior Fall a déclaré que « les avis rendus par le Conseil constitutionnel lient le Président de la République. Il ne peut pas se soustraire à son avis. Il est donc obligé de suivre l’instruction du Conseil, quel qu’il soit ». La raison, dit-il est qu’« on n’est pas dans le cas d’un organisme consultatif, mais plutôt dans le cadre d’une juridiction constitutionnelle. »


D’abord il faudra que le professeur Ismaela Madior Fall sache qu’une juridiction peut avoir une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. C’est le cas du Conseil constitutionnel et également du Conseil d’État. En l’espèce c’est du rôle consultatif du Conseil constitutionnel qu’il s’agit.


Ensuite ces consultations peuvent aboutir à un avis consultatif ou à un avis conforme.  


Seul un avis conforme peut obliger l’autorité compétente à s’y plier. Ce qui n’est pas le cas pour un avis consultatif. Et en l’espèce, il s’agit bien d’un avis consultatif puisque l’avis conforme n’est exigé que lorsqu’un texte le prévoit expressément. Or, ni la constitution en son article 51 qui prévoit l’avis du Conseil constitutionnel ni la loi 92-23 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi 99-71 ne prévoient expressément un avis conforme en ce qui concerne la saisine du Conseil constitutionnel par le President de la république dans le cadre d’une question référendaire.


L’avis du Conseil constitutionnel n’engage donc pas le President de la république et il serait étonnant que cette juridiction refuse au President de la république de se référer au peuple souverain en ce qui concerne la réduction de son mandat.


Le professeur Ismaela Madior Fall n’est cependant pas à son coup d’essai en terme de manipulation de l’opinion sous le manteau de son titre de professeur.


Pour rappel, il avait déclaré à travers les ondes de la radio sudfm le 23 juin 2015, en voulant justifier la proposition de loi scélérate de cette 12e législature sur le nombre requis de 1/10eme pour la constitution d’un groupe parlementaire, qu’« en 2007, l’opposition avait boycotté les élections législatives. Ce qui a fait que les partis n’étaient suffisamment pas nombreux pour constituer un groupe parlementaire. Il fallait donc permettre à cette opposition d’avoir un groupe parlementaire. Autrement dit, c’est une règle qu’on avait instaurée parce qu’il y avait eu un boycott des élections législatives et parce que l’opposition était numériquement très faible. »


Faux : ce n’est pas en 2007 qu’il avait été convenu de retenir le nombre de 10 députés pour former un groupe parlementaire, mais plutôt en 2002. La loi 2002 du 15 mai 2002 en son article 20 disposait : « les députés peuvent s’organiser en groupes, par affinités politiques : aucun groupe ne peut comprendre moins de dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 23. »


Dans une interview accordée au journal l’Observateur le 8 juillet 2015, il avait déclaré : « Le nombre constant, structurel (pour ainsi dire) dans l’histoire parlementaire du Sénégal a toujours été le dixième du nombre de députés (8/80, 10/100, 12/120, 14/140, et aujourd’hui 15/150 avec la parenthèse 2002-2015 où il a été de 10/150). »


Faux : la loi 63/63 du 17 juillet 1963, portant règlement intérieur de l’assemblée nationale et publiée dans le journal officiel du 31 août 1963 disposait en son article 20 qu’un groupe ne peut être constitué que s’il réunit au moins 20 membres alors que l’Assemblée nationale comptait 80 membres à l’époque. Il s’y ajoute que la loi portant règlement intérieur publiée dans le journal officiel de la République du Sénégal du 29 avril 1978 disposait qu’un groupe « ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s’il réunit au moins 15 membres » alors que l’Assemblée nationale en cette période ne comptait que 100 membres. 


Dans cette même interview accordée au Journal l’Observateur, le Professeur Ismaïla Madior Fall est allé jusqu’à entrer dans des considérations philosophiques pour traiter une question de droit et ainsi déclarer irrecevable le recours des 19 députés en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Il déclare que « le règlement intérieur de l’assemblée même si certains articles de la constitution continuent à faire référence à lui comme Loi organique et même s’il porte encore la mention Loi organique, est juridiquement devenu un acte non législatif, une simple résolution pouvant être coutumièrement assimilée pour les commodités de la procédure législative à une loi, mais que les députés n’ont pas rigoureusement le droit d’attaquer en inconstitutionnalité »


Faux : la loi organique sur le Conseil constitutionnel (99-71) dispose clairement en son article 1er : « ... Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées ». 


D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a par la suite déclaré recevable le recours en inconstitutionnalité des députés portant sur le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.


Le professeur Ismaela Madior Fall a le don de se tromper tout le temps et d’être reconduit pour occuper les devants sur les questions institutionnelles. La raison est qu’il est le seul spécialiste en droit qui accepte d’entacher sa crédibilité pour prendre en charge des projets sinueux de politiques vicieux qui ont décidé de se jouer du peuple pour faire prévaloir des intérêts bassement politiciens.


Thierno Bocoum


Député à l’Assemblée nationale sénégalaise  



19 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (08:27 AM)
    bien dit Mr Bocoum mon professeur tan kil recoit l'argen sale d macky continuera a l défendr

    jè honte kan l'enten défendr l'indefendabl pour les interet k d macky

    il mavé appri k loi si ell est d'ordr public ell est d'application immédiate
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  2. Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (08:29 AM)
    Belle analyse. Il prend les gens pour des demeurés ce pseudo-constitutionnaliste.
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    Auteur

    L'anonyme

    En Janvier, 2016 (08:34 AM)
    Ce mec il a la même arrogance que son mentor je l'ai vu rigoler lors du débat sur la rfm quand le ministre mbaye thiam argumentait ; ce n'est pas décent de narguer ses codébatteurs. Ce mec est hautain alors qu'il n'est qu'un simple député payé à ne rien foutre avec tous les avantages.
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (08:38 AM)
    Mr fall doit arreter
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (09:00 AM)
    Belle analyse honorable,en vous on peut espérer avoir enfin un Etat de droit
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    Auteur

    Farba

    En Janvier, 2016 (09:03 AM)
    Ismaila madior Fall doit être poursuivi pour haute trahison
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    Auteur

    Sidzte

    En Janvier, 2016 (09:24 AM)
    Ismaël Madior fall a dévié du chemin ,tous les constitutionnalistes doivent se liguer contre ce genres de personnes dont les agitations pour des raisons politiciennes finissent par ternir leur corporation.

    Je félicite le jeune député pour sa clairvoyance et son courage
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (09:58 AM)
    Les gens doivent savoir que Wade lui avait rallongé le mandat du PR de 5 à 7 ans sans passer par le référendum et il avait utilisé à son temps sa majorité mécanique. Macky sall lui vient et promet de réduire son mandat de 7 à 5 ans en passant par les voies légales et les gens trouvent quelque chose à dire. Vraiment les sénégalais oublient vite!
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    Auteur

    Indignation

    En Janvier, 2016 (10:03 AM)
    On n'a pas besoin de beaucoup réfléchir pour comprendre que Macky à décidé de rester au pouvoir jusqu'en 2019. C'est sûr et certain que les 5 "sages" diront exactement ce qu'il veut entendre. Autrement dit il a choisi de renier à sa parole en se référant à l'avis du conseil constitutionnel qui n'a jamais contredit la volonté du président tous régimes confondus. Cette juridiction se déclare toujours incompétente lorsqu'elle ne se sent pas à l'aise pour trancher certaines questions.

     :taala_sylla:  :taala_sylla:  :taala_sylla: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (10:28 AM)
    Mes de l'APR donnaient des arguments au lieu d'insulter le " cartouchard"qui cloue le BEC aux dames de compagnie par des arguments et non des insultes l'ARME des faibles, complexes
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    Auteur

    Dansite

    En Janvier, 2016 (10:41 AM)
    Il y a toujours avec Macky Sall des promesses à l'infini. On a l'impression qu'il veut tout loger dans l'avenir sans dire aux Sénégalais ce qui a été fait de concret. On se rend compte que le gouvernement de Macky Sall est encore dans le tâtonnement
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    France(rouen)

    En Janvier, 2016 (10:43 AM)
    Je ne suis pas étonné, le professeur Ismaela Madior Fall était mon prof à la Fac. Parole d'un de ses anciens étudiants.II y a mieux que lui pour être à cette place
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    Auteur

    Mamina

    En Janvier, 2016 (11:27 AM)
    Ismaël tu nous fait honte, tu nous a tous déçu. Sache que les hommes passent et les institutions demeurent. Avant hier c'était Senghore puis Diouf,hier c'était Wade,aujourd'hui c'est Macky et demain ce sera un autre . Pense à ça dt ne sali pas ton nom pour des postes ou des privilèges.

    macky sall setait engagé aider le á respecter son engagement
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    Auteur

    M.l.d

    En Janvier, 2016 (12:06 PM)
    les jugements de valeurs n'ont pas leur place dans ce débat, cartoucher à l'université n'est nullement synonime d'etre limité intelectuellement on peu ne pas etre d'accord de l'analyse de M. bocoum et dans ce cas on doit faire l'effort de recehrche que lui il a fait pour apporter la preuve du contraire de ce qu'il avance. kan à Madior, par respect à ses anciens étudiants à qui il a appri les règles d'or du droit constitutionnel, il devra revoir ses positions sur des questions purement juridiques. il fut un professeur trés estimé pour son talent et la solidité de ses connaissances, il n'est donc pas opportun pour lui de ternir cette image juste pour plaire à un mentor.
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    Anonyme

    En Janvier, 2016 (12:23 PM)
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    Anonyme

    En Janvier, 2016 (12:43 PM)
    C'est triste comme le pouvoir peut changer les hommes, ismaila madior fall est méconnaissable , ce qu'il faut surtout retenir c'est qu'avant même de se poser la question si l'avis lie ou non le président , il faut surtout savoir que l'avis du conseil constitutionnel n'est même pas obligatoire, il est facultatif
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (14:38 PM)
    Bocoum , un illettré du droit. Que vaut notre constitution ? Répondez sur le sujet du droit posé que certains paresseux élude pour se faire un nom dans la littérature.
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    Auteur

    Anonyme

    En Janvier, 2016 (16:48 PM)
    Thierno bocoum tapant sur une table avec un sifflet à la bouche !!! Et se faisant tabassé!!! Je n'en reviens toujours pas. Je te croyais beaucoup plus classe que ça.
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    Auteur

    Ousmane Dia

    En Janvier, 2016 (18:31 PM)
    meme ceux qui n'ont aucune compétence en droit savent que Ismaela Madior fait dans la rhétorique et la grandiloquence pour tromper les sénégalais et leur faire avaler le projet de Macky sall consistant, sous le couvert du conseil constitutionnel a renoncer a sa promesse de se faire appliquer la réduction de son mandat. C'est la justification en amont d'une décision déjà arrêtée par son chef. il accompagné dans cette tache par Aminata touré.
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