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"Allégations juridiquement fausses sur le décret de nomination de Me Awa Diéye au Conseil constitutionnel" (Par Pr Ismaila Madior Fall)

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"Allégations juridiquement fausses sur le décret de nomination de Me Awa Diéye au Conseil constitutionnel" (Par Pr Ismaila Madior Fall)
"J’ai lu dans la presse et sur les réseaux sociaux deux allégations juridiquement fausses sur le décret n° 2022-1572 du 1er septembre 2022 nommant Me Awa Diéye membre du Conseil constitutionnel.

1ère allégation : le décret serait illégal parce que Me Diéye aurait dû démissionner de l’OFNAC avant d’être nommée au Conseil constitutionnel. FAUX. Il n’y a pas d’obligation préalable de démission de l’intéressée de l’OFNAC pour être nommée membre du Conseil constitutionnel pour une raison juridique simple : il n’y a pas d’incompatibilité expressément postulée par les textes entre membre du Conseil constitutionnel et membre de l’OFNAC. L’article 6 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel se lit comme suit : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d’avocat, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée. L’exercice de toute autre activité publique doit être autorisé par le Conseil ». Me Diéye n’est dans aucune des qualités visées par le texte. 

Autrement dit, nulle mention de la qualité de membre de l’OFNAC ou de ce qui s’y apparente ou s’en rapproche. En droit l’incompatibilité ne se présume pas : aussi curieux que cela puisse paraître pour un esprit simple, on peut bien, a priori, être, en même temps, membre de l’OFNAC et membre du Conseil constitutionnel, sauf si l’exercice de l’activité, n’est pas, a posteriori, autorisé par le Conseil constitutionnel comme le prévoit l’article 6 in fine de la loi organique. Il reste évident que pour des raisons de commodité professionnelle et de cumul non approprié en pratique, l’intéressée, une fois nommée, pourrait et devrait démissionner de l’OFNAC dans les jours qui suivent, où est donc le problème. 

2ème allégation : le décret nommant Me Diéye au Conseil constitutionnel serait illégal en ce qu’il abrège le mandat de l’intéressée à l’OFNAC. FAUX car ce décret ne comporte aucune mention normative mettant fin aux fonctions de l’intéressée à l’OFNAC. La cessation de ses fonctions ou l’abrègement de son mandat à l’OFNAC ne peut être que le fait de sa propre démission et non d’un quelconque décret qui ne pourrait intervenir qu’après ladite démission (article 6 de loi OFNAC).

Pour conclure : le mandat du Président de l’OFNAC ayant expiré depuis quelques jours, la continuité de l’institution peut être assurée par le Président (en vertu de la jurisprudence de l’expédition des affaires courantes) soit par le vice-président (en vertu de la suppléance) en attendant la nomination du Président qui interviendra dans un délai raisonnable".


Ismaila Madior Fall
Professeur des Universités


35 Commentaires

  1. Auteur

    Oze

    En Septembre, 2022 (12:25 PM)
    Madior arrete ta bargasie et ton hevatextotisme. On  connait ton gumbellisme juridique. Reviens sur terre et abandonne ton nihilisme. Merci 
    • Auteur

      Reply_author

      En Septembre, 2022 (13:21 PM)
      Je retrouve le sénégalais que j'aime solide en arguments avec une maitrise totale des textes et j'en suis nostalgique avec les dérives ,les insultes de tous les jours parceque simplement vous avez donné votre opinion.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Septembre, 2022 (13:32 PM)
      Madior tu en es rendu là, au fond des caniveaux à te disputer des cacas avec les rats d'égouts. Tout ça pour l'argent et le pouvoir. Que dieu préserve le Sénégal d'autres personnes comme.madior. 
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  2. Auteur

    Pape Marone

    En Septembre, 2022 (12:25 PM)
    Pitoyable !
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    • Auteur

      Reply_author

      En Septembre, 2022 (13:39 PM)
      Les sénégalais sont engloutis dans les inondations et semble ne pas intéresser madior. Tous les sénégalais sont unanimes que tu es le plus gros menteurs de la République, donc tout ce que tu diras jusqu'à la fin de ta vie sur terre sera considéré comme mensonge. Les ens ne vont plus jamais lire ce que tu dis ils vont juste écrire des commentaires pour te le rappeler. Niak Diom, niak foula 
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    Auteur

    Le Patriote

    En Septembre, 2022 (12:26 PM)
    IMF un vrai domeram t'a vendu ton âme au diable tailleur de la république. N'est pas tu disais nul ne peut faire plus de deux mandats consécutifs je répète nul ne peut faire plus de deux mandats consécutifs 
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    Auteur

    Karim$

    En Septembre, 2022 (12:27 PM)
    Mais quand est-ce qu'il va femer sa gueule lui ???? Un adulte qui a menti publiquement devrait avoir honte de s'afficher encore en public. Nos valeurs africaines de diom-fouleu ak fayda se perdent vraiment pour laisser place aux comportents de montre , mensonge, assassinat, vols, échecs. Un professeur qui a menti publiquement ne devrait plus enseigner non plus. Pour avoir vécu avec des toubabs, je ne sais qu'ils n'acceptent pas le mensonge eux non plus ! L'Islam interdit le mensonge ! Africains, il est temps de cesser d'accepter tout de nos politiciens. Quand une personne ment publiquement, il est banni à vie. 
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    Auteur

    Salif

    En Septembre, 2022 (12:28 PM)
    Et on dit que cet gus est un professeur de droit.....
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (12:31 PM)
    Personne ne s'émeut ou ne s'indigne de l'absence de Macky Sall alors que tout le pays est sous les eaux.Parceque nous n'attendons plus rien de bon de lui.Pareque justement le pouvoir l'a "quitté ".C'est de Sonko qu'on parle,même pour des affaires en dehors du Sénégal. 
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (12:31 PM)
    Ce tailleur est vraiment mal conseillé. Il est si pitoyable et si minable. Incroyable comme on s'habitue si vite aux caniveaux.
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    Auteur

    Karim

    En Septembre, 2022 (12:35 PM)
    Tu devrais la fermer
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (12:37 PM)
    On attend la réplique de Ngouda Mboup, on va voir s'il va défier son Prof ou s'il va faire du Waf. Etudiants, le débat doctrinaire a démarré. Alors démission ex post ou ex ante?
    Auteur

    Ibou

    En Septembre, 2022 (12:46 PM)
    franchement ce type ne mérite plus de former nos étudiants en droits. le pays va mal et le mal est tres profond. 

     
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    Auteur

    Diallo

    En Septembre, 2022 (12:49 PM)
    Indigne!
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    Auteur

    Verite

    En Septembre, 2022 (12:53 PM)
    IGNORANTS . laissez les constitutionnalistes  debattre au lieu d"insulter ou d"accuser : la population veut savoir
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (12:59 PM)
    C'est un débat d'intellectuels et de juristes. 

    Les sonkolaits dont les 90% sont analphabètes n'ont qu'à la fermer.

    Il a argumenté ses propos.

    Que ceux qui s'y opposent fassent de même. 
    Auteur

    Zmajuscule

    En Septembre, 2022 (13:02 PM)
    Pour une minuscule tu as trouvé le temps d'écrire ' ok 

    Maintenant pour la majuscule ( candidature de Macky pour un 3e mandat ) tu fais quoi ?

    Stp
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (13:11 PM)
    A cause de cet individu sans vergogne sans moral je deconseolerai a mes enfants d étudier le roit a l'université
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    Auteur

    Lam Rane Rane

    En Septembre, 2022 (13:11 PM)
    Monsieur l' éminent professeur, Monsieur  le Ministre,

    Le sénégal  qui vous a connu  comme un fils brillant ne vous reconnait plus.

    Certainement, vous avez utilisé la taqqiha, l' art de la dissimulation pratiqué par les terroristes islamistes.

    Monsieur il ya des allégations fausses et gravissimes au plus haut sommet de l' état  et vos oreilles ont bien sifflé.Vous étiez aux abonnés absents

    Pourtant, vous n' avez pas pris la peine d' écrire pour clarifier la question du 3éme mandat.

    C' est  sur ces terrains  qu' on vous attend  mais aucunement  sur des débats de bas étage.

    Faites honneur à vos fréres et soeurs sénégalais.

     
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    Auteur

    Wakhe_deugueu

    En Septembre, 2022 (13:12 PM)
    De toute facon l'avis de ce cameleon ne compte plus. Son opinion depend de s'il a un poste juteux ou pas. 

    Silence IMF
    Auteur

    Anonyme

    En Septembre, 2022 (13:17 PM)
    il faut savoir aller a l'essentiel et surtout rester objectif meme si on aime pas le gars.

    apprecions ses arguments pour voir si sa position tient la route ou pas c'est tout.

    c'est ça le debat ici.
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (13:20 PM)
    gooo way

    meuna doul rek 

    ken ladioula sa principe
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (13:27 PM)
    Seybani gnaww! Merci Professeur Madior 
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (13:32 PM)
    Podiou guinar
    Auteur

    Sendebu

    En Septembre, 2022 (13:33 PM)
    C'est vrai que le ridicule ne tue pas. Je pense que les sénégalais t'ont tourné le dos à cause de ton caractère lunatique et versatile toujours en faveur du régime en place
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    Auteur

    Oryx

    En Septembre, 2022 (13:43 PM)
    Ismaila borom "NUL NE PEUT EXERCER PLUS DE  2 MANDATS CONSÉCUTIFS"

    Je répète une deuxième fois "NUL NE PEUT EXERCER PLUS DE  2 MANDATS CONSÉCUTIFS "

    Je répète une troisième fois  "NUL NE PEUT EXERCER PLUS DE  2 MANDATS CONSÉCUTIFS "

    Après il revient nous dire "en principe "

    Thiey ce pays il y'a des gens qui n'ont aucune vergogne à cause des biens matériels 
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (13:56 PM)
    Heureusement que les sachants sont encore la .

    le Senegal se medicocratise sinon . Excusez moi du neologisme .

    Oui les telephones portables et les ordinateurs ont amene beaucoup de mediocres a parler de choses qu ils ne maitrisent point .

    Ce sont les agresseurs du savoir . Ils volent a autrui ce qui lui appartient .

    les batraciens ne pourront  que sauter ou nager pour se deplacer les serpents de meme .

    les hommes utilisent la tete pour reflechir malheureusement certains parmi nous utilisent autre chose ....
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (14:07 PM)
    Au senegal nous avons notre YAOU NDRE du nom de ce tristement celebre juge constitutionnel de cote d ivoire qui apres avoira proclamé la victoire de Bagbo et procédé à son installation est revenu quelques semaines plus tard se dedire honteusement et proceder au même rituel avec Outarra qu'il avait donné perdant.Madior Ndré a crié sur tous les toits que le president est à son dernier mamdat,il vient aujourd'hui ravaler sa vomissure en voulant nous convaincre du contraire.Malgré ses diplomes,ses titres ,son <<savoir> la seule chose qu'on retiendra de lui c'est qu'a un moment de l'histoire du pays il a fait partie de ceux qui ont choisi le mensonge,de ceux qui se sont servi de leur science pour perpetuer un pouvoir.
    Auteur

    Lg18

    En Septembre, 2022 (14:13 PM)
    N'est-ce pas vous qui avez répété trois fois devant les sénégalais que personne ne peut faire plus de deux mandats consécutifs pour revenir nous parler en baby talk parce que votre patron a tout simplement changé d'avis. Je te conseille de te taire, les sénégalais savent qui tu es.
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (14:22 PM)
    Seybani Sougou se prend trop au sérieux. Le droit n'appartient à personne, il est trop facile de se réfugier en France pour débiter tes conneries comme tu veux. Il a compétence en tout et croit pouvoir donner des leçons tout le temps. Tes opinions que tu publies tout le temps n'engagent que ta petite personne. Un peu d'humilité. 
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (14:32 PM)
    Maître tailleur que dit la constitution pour la troisième candidature de Mr Macky Sall? C'est cette question que tous les sénégalais attendent de toi. Ce qui reste c'est de la parlotte. GO.
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    Auteur

    Ngoryoff

    En Septembre, 2022 (15:27 PM)
    Professeur,vous êtes fatigué & épuisé prenez des vacances 
    Auteur

    En Septembre, 2022 (15:32 PM)
    Ce pyromane tailleur de constitution est vomi par le peuple, donc tout ce qu'il publie aussi important et intéressant soit il n'intéresse vraiment personne "maname dafaye khégne poupe"  
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    Auteur

    Vérité

    En Septembre, 2022 (15:45 PM)
    Il faut changer l'article tel qu'il est écrit. 

    Au lieu de " nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ".

    Il faut écrire " nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs quelque soit la durée du mandat".

    Le mandat se définit par rapport à la durée. 
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    Auteur

    Deug

    En Septembre, 2022 (16:41 PM)
    Si j'étais vous Monsieur Fall je vais stopper mais publications sur net . Ayez pitié de vos deux parents Monsieur car les insultes qu'ils subissent par votre faute sont ignobles et ne méritent pas ces insultes. Le pouvoir ou la richesse n'en valent pas la peine . Redescendez sur terre et sachez que tout pouvoir  fini tôt ou tard sauf le pouvoir divin .
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    Auteur

    Abs

    En Septembre, 2022 (16:44 PM)
    Madior, tu peux te taire. Tu n'est plus crédible.
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    Auteur

    Elle Esr Avocate

    En Septembre, 2022 (16:59 PM)
    "Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement ou d’un cabinet ministériel, avec l’exercice d’un mandat électif, avec l’exercice des professions d'AVOCAT, d’officier ministériel, d’auxiliaire de justice et toute activité professionnelle privée"
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    Auteur

    En Septembre, 2022 (17:33 PM)
    IL EST ENCORE  JURISTE  CE MONSIEUR ???
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