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Sénégal : une bataille d’interprétation constitutionnelle en vue de la prochaine élection présidentielle (Par Gérald Pandelon)

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Sénégal : une bataille d’interprétation constitutionnelle en vue de la prochaine élection présidentielle (Par Gérald Pandelon)
La tournée africaine du président Emmanuel Macron aura une nouvelle fois montré que les relations franco-africaines restent en quête d’apaisement. L’Afrique souffre encore de l’image d’instabilité chronique des régimes qui lui est associée. A cet égard, le cas du Sénégal constitue une heureuse exception. Serait-elle menacée par le débat constitutionnel qui prend forme en prévision des élections présidentielles de 2024 ?

Depuis son indépendance en 1960 et l’élection du poète Léopold Sédar Senghor à la présidence, le Sénégal a connu un processus de démocratisation régulier et pacifiste dont de nombreux pays du continent africain pourraient être légitimement envieux. Alors que le Mali a subi deux nouveaux coups d’État en 9 mois, que la Guinée a vu une junte militaire renverser le président Alpha Condé en 2021 et que l’ensemble de la zone sahélienne est en proie aux attaques terroristes, le Sénégal s’illustre par une remarquable solidité institutionnelle et un excellent niveau de sécurité. Faut-il s’inquiéter du débat qui agite actuellement le Sénégal dans la perspective des élections présidentielles de 2024 ? Le président actuelle Macky Sall a été élu en mars 2012. Il est devenu un acteur influent du continent africain, initiateur de nombreux engagements internationaux et à l’origine d’ambitieux chantiers d’infrastructures. En 2024, le président sénégalais achèvera son deuxième mandat. La Constitution de 2001 adoptée par référendum constitutionnel dispose que « [Le président] n’est rééligible qu’une seule fois » et que « La durée du mandat présidentiel est de sept ans ». Une révision constitutionnelle de 2016, empruntant à la Constitution française la lettre de son article 6, a changé la durée du mandat par un nouvel article 27 : « La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». L’hypothèse d’une candidature de Macky Sall pour un nouveau mandat en 2014 déclenche par anticipation une controverse.

En théorie, un troisième mandat consécutif semble impossible. Certains juristes proposent néanmoins une lecture différente des choses, estimant qu’un mandat réalisé sous la version initiale de la Constitution ne peut pas, de façon rétroactive, être soumis à l’article amendé postérieurement. Ainsi, un mandat effectué aux termes d'une disposition ayant disparu ne saurait juridiquement servir de décompte référentiel ni être pris en compte pour la mise en œuvre d’un article de la Constitution qui a depuis disparu.

Une situation similaire s’était présentée en Ukraine, la cour constitutionnelle reconnaissant finalement au président Léonid Koutchma la possibilité de se présenter : élu en 1994, il a pu se présenter pour un troisième mandat en 2003 car la modification constitutionnelle était intervenue après le premier mandat. En 2012, alors qu’il était dans l’opposition, Macky Sall lui-même avait reconnu la légitimité d’une nouvelle candidature du président d’alors Abdoulaye Wade, alors qu’il achevait déjà son deuxième mandat.

Une solution différente aurait été envisageable si le constituant avait clairement indiqué ses volontés dans la Constitution révisée. Par exemple, la Constitution colombienne de 1991 a fait l’objet d’une modification en 2004 : la limitation à un mandat présidentiel unique a notamment été remplacée par la limitation à deux mandats (article 197). L’article modifié, actuellement en vigueur, dispose : « Nul ne peut être élu à la présidence de la République pour plus de deux mandats. ». Afin de couper court à tout débat interprétatif, le constituant a intégré une disposition transitoire à l’article qui, révisé, dispose : « Quiconque occupe ou a occupé la présidence avant cette réforme ne pourra être réélu que pour un mandat supplémentaire ». Cette précision aurait tranché franchement le débat auquel fait face le Sénégal, mais en 2016 le Conseil constitutionnel sénégalais avait précisément censuré la disposition transitoire initialement prévue à l’article 27 concernant la durée du mandat présidentiel. Au nom de la sauvegarde de la sécurité juridique et de la stabilité des Institutions, le Conseil avait affirmé que « le droit applicable à une situation doit être connu au moment où celle-ci prend naissance ». En toute logique, la candidature du président Macky Sall est ainsi possible. Il faudra néanmoins attendre une décision officielle des autorités pour que la polémique prenne réellement fin.

Gérald Pandelon
Avocat à la Cour Pénale de la Haye Avocat à la Cour d’Appel de Paris Dr en Sciences Politiques Dr en Droit Pénal Article paru dans le site agoravox


4 Commentaires

  1. Auteur

    Vrai Patriote

    En Mars, 2023 (18:31 PM)
    Après les juristes Babacar Gueye, J M Zouankeu, Doudou Ndoye, Modi Gadiaga , Abdoulaye Guisse, et les politiques Barthélémy Diaz et Ousmane Sonko, voilà que des juristes, observateurs étrangers, prennent position de façon claire: Macky Sall a bien le droit de se présenter en 2024. 
  2. Auteur

    Samba Diom

    En Mars, 2023 (19:27 PM)
    Ceux a qui Macky porte le plus prejudice ce sont les milliers de seneglais qui ne font pas de la politiques mais qui n'ariivent plus a gagner leurs vies honnetement et dans la tranquilite.Y'a que Macky qui croit qu'il a fait du bon travail....Personne d'autre n'y croit.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mars, 2023 (19:46 PM)
      Alors n'invoquez pas la constitution pour l'écarter de la présidentielle de 2024.Et puis comme vous êtes certain qu'il sera battu, la question est donc réglée. Pour vous démentir référez vous aux législatives au cours de laquelle près de 54% des électeurs ne sont pas déplacés malgré la campagne menée par l'opposition avec l'appui de la société civile et de certaines organisations religieuses autour des thèmes comme le troisième mandat et la pénalisation de l'homosexualité. Une analyse des résultats montre que Macky gagnera haut la main la présidentielle de 2024 face à une pléthore de candidats de l'opposition dont beaucoup auront des scores microscopiques. 
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    Auteur

    En Mars, 2023 (19:44 PM)
    Non M. L'avocat français le président Macky Sall n'a pas droit à un 3e mandat. La constitution de mon Pays le Sénégal est très clair et il n'a aucune ambiguïté comme vous voulez nous le faire croire à travers votre plume de mercenaire. Ce genre de débat de 3e mandat est une honte pour l'Afrique et on ne le rencontre que dans les pays que vous avez colonisés. En France votre pays le Président Macron quittera le pouvoir en 2027 et n'osera même pas déposer sa candidature; il n'osera même pas alimenter via des mercenaires de la plume le débat de sa possible candidature en 2027! Parce que vous avez une République démocratique contrairement à nos tropiques bannanières où un chef d'Etat se croit tout permis jusqu'à emprisonner pour rien d'honnêtes citoyens qui ne font que s'opposer à sa politique. Au Sénégal M. l'avocat français, la  Constitution dit que "Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ". Ceci est un français simple qui ne souffre d'aucune ambiguïté; même ma tante qui a arrêté ses études en CM2 peut comprendre cette phrase. De plus le principal concerné nous a dit Nous les Sénégalais qu'il ne presentera pas en 2024 et il l'a meme ecrit dans son unique ouvrage. De quoi je me mêle alors? Arrêtez, svp, votre sophisme autour de l'impossibilité de la candidature de Macky en 2024!
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    Auteur

    Le Pse On En Parle

    En Mars, 2023 (20:02 PM)
    Encore une sortie monnayée tout comme le président nous a habitué. Tant pis pour celui qui n'a pas compris que le pouvoir vieillissant est toujours dépassé fragilisé par les nombreux détournements dont les seuls fonds Covid sont assez rédhibitoires pour l'équipe encore secouée par les accusations de Bougane Gueye jusqu'ici jamais démenties.
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