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Un peu plus de respect à la Cour des Comptes M. le Ministre des Finances

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Un peu plus de respect à la Cour des Comptes M. le Ministre des Finances

La loi de règlement 2015 est adoptée par l’Assemblée nationale. Selon le quotidien national "Le Soleil", « Après la Cour des Comptes, l’Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi de règlement 2015. A cette occasion, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou BA, a rappelé que cet exercice relève « d’un exercice de reddition des comptes et de transparence, conformément à la volonté du Chef de l’Etat.


L’Assemblée nationale a adopté, jeudi, à l’unanimité, le projet de loi de règlement 2015. Ce projet a été défendu par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou BA. Il est ressorti de cette initiative, deuxième du genre, sous le magistère du Président Macky SALL, que la Cour des Comptes a déclaré conformes les écritures des comptes de gestion des comptables principaux du Trésor et le compte administratif de l’ordonnateur ».

Faux ! Archi faux !!! Cette déclaration du Ministre des Finances est une contre-vérité. Elle ne correspond pas à la réalité et résulte d’une construction machiavélique et d’une manipulation de l’opinion nationale et des partenaires au développement. C’est vraiment indécent pour un Ministre de la République. La Cour des Comptes n’a jamais « déclaré conformes les écritures des comptes de gestion des comptables principaux du Trésor et le compte administratif de l’ordonnateur  ».


La loi de règlement est l’acte législatif qui clôture l’exercice budgétaire d’une année. Elle arrête le montant des recettes et des défenses et détermine le résultat de l’année. Les « états au vrai » de l’Ancien Régime français ou la loi des comptes votée à partir de 1818 sont les ancêtres de la loi de règlement. Ce document comptable soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale constitue un maillon central dans le dispositif de contrôle budgétaire a posteriori du Parlement.


Au Sénégal, suivant les dispositions de l’article 48 de la loi organique n°2011-15 relative aux lois de finances « la Loi de règlement d’un exercice :
- constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses. A ce titre, elle :
1) ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
2) régularise les dépassements des crédits constatés ;
3) procède à l’annulation des crédits non consommés ;
- rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;
- arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ;

- rend compte de la gestion et des résultats des programmes visés à l’article 12 de la présente loi organique ».
Le projet de Loi de règlement est préparé par les services du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan. Il est obligatoirement accompagné du rapport sur l’exécution de la loi de finances (RELF) de la Cour des Comptes et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.
Cependant, pour ce qui concerne la loi de règlement 2015 adoptée par l’Assemblée nationale, elle l’a été sans le rapport d’exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité. Le Ministre des Finances qui est le maître d’œuvre en la matière a violé allègrement la loi.
En agissant ainsi M. Amadou BA rejoint son collègue Moustapha DIOP dans l’illégalité, l’arrogance et le manque de respect des institutions de la République, notamment de la Cour des Comptes.
Cette affaire n’aurait jamais été possible, sauf :
-      si le Ministre Amadou BA a déposé un faux rapport d’exécution et une fausse déclaration générale de conformité de la Cour des Comptes. Ce qui serait gravissime pour un Ministre de la République,
-      si le Ministre Amadou BA a déposé un rapport d’exécution et une déclaration générale de conformité non signés de la Cour des Comptes, ou bien il n’en a pas déposé du tout, ce qui serait le comble et demeure inqualifiable et injustifiable en République.
En tout état de cause, ceci engage, également, la responsabilité pleine et entière du Président de l’Assemblée nationale car le rapport sur la loi de règlement lui est également transmis par le Premier Président de la Cour des Comptes. En effet, l’article 44 du décret n°2013-1349 du 13 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes indique qu’à l'issue des contrôles, « les magistrats rapporteurs établissent un rapport provisoire qui est adressé aux administrations. Chaque administration est alors tenue de répondre par écrit aux observations des magistrats dans un délai d’un mois.
A l'expiration de ce délai, la chambre compétente examine, en présence des représentants des administrations concernées, le rapport des magistrats ainsi que les réponses écrites et les observations orales complémentaires.


Au terme de cette audition, la chambre se réunit en séance pour délibérer et arrêter le projet de rapport définitif qui est ensuite adopté par les Chambres réunies pour être joint au projet de loi de règlement, conformément à l’article 8 de la loi organique sur la Cour des Comptes.
Ce rapport est enfin déposé par le Premier Président de la Cour sur le bureau du Président de l’Assemblée nationale, et transmis au Ministre chargé des Finances (souligné par nous).

Au vu des observations et conclusions de la Cour contenues dans le rapport, le Ministre chargé des Finances prend les mesures correctives qui s’imposent ».
Il faut se demander comment des institutions de la République peuvent-elles être aussi légères dans un domaine où la loi doit être strictement respectée. Comment un Ministre de la République peut-il être un hors-la-loi sans aucun risque d’être sanctionné. Comment une autorité de la République peut-elle être aussi irrespectueuse d’une institution de la dimension de la Cour des Comptes. Une telle autorité ne mérite point de siéger dans un Gouvernement de la République. Ceci est une offense à la République, une offense aux institutions de la république. Celle-ci n’est pas moins grave que certaines sorties, à travers les réseaux sociaux sanctionnées à juste raison.
M. Amadou BA doit comprendre que nous sommes dans une République et certains dérapages, en plus d’être intolérables, sont simplement à réduire à néant dans notre architecture et paysage démocratiques et républicains.


Le Président de la République doit comprendre que des actes de cette nature ou la présence de ministres capables de rabaisser les institutions de la République à ce bas niveau ne peut que lui être préjudiciable et défavorable.
Ce vote de la loi de règlement sans le rapport d’exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité est une véritable incongruité et un hold-up. Il a toutes les allures d’une escroquerie pure et simple.
Personnellement j’ai toujours accordé beaucoup de crédit aux déclarations du Président Macky SALL relatives à la transparence et au système de gestion sobre et vertueuse mis en place, parce que je connais les convictions de l’homme. Mais dans cette affaire, si le Ministre Amadou BA n’est pas sanctionné à la dimension de cette hérésie inqualifiable, personnellement, je ne donnerai plus une seule once de bonne foi à de telles professions de foi.

Aliou NIANE

Ancien Président de l’Union

Des Magistrats sénégalais (UMS)

 



31 Commentaires

  1. Auteur

    Kévin

    En Août, 2017 (10:12 AM)
    Mais ou va ce pays? L'assemblée nationale doit nous édifier sur le dossier.
  2. Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (10:17 AM)
    Hé bien !!! Après Teliko un autre Magistrat dénonce. Je vous encourage vivement car vous êtes indépendant et devez défendre les justes et innocent et traquer les bandits. Après si cela est avéré M.le Magistrat, vous devez porter cette affaire en Hauts lieux pour vous assurer que justice sera rendue. Et assurez vous toujours de publier dans la presse pour ne pas être submergé par cette mafia qui ne dit pas son nom. Bon courage
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (10:41 AM)
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (10:55 AM)
    Ce qui me fait mal est qu'on s'est battu, il y a eu des morts, pour déboulonner Wade et le systéme continue en pire.
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    Auteur

    Samy

    En Août, 2017 (11:15 AM)
    Un débat ouvert et très intéressant pour les étudiants et chercheurs en finances publiques.
    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:35 AM)
    Macky sait que Amadou Ba est un bandit financier, c'est pourquoi il l'a nommé. c'est pourquoi tous les agents du ministère des finances,honnêtes ont voté contre benno.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:42 AM)
    Les médias d'État à savoir le soleil,la rts, l'aps et gfm sont corrompues par le gouvernement. Il les utilisent pour mentir aux populations.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:43 AM)
    Merci beaucoup M. Niane. Vous au moins, vous n'êtes pas un complice silencieux de la destruction de notre économie.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (13:17 PM)
    J'attends la version du Ministre ,du Prévident de l'Assemblée Nationale et la réaction du Président de la République. Maan mom njit,you joub la soxla ci rewmi. Des dirigeants qui ne trompent pas leur peuple. Mr Niane à été très clair.
    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (13:56 PM)
    Mangara arrête de voler notre argent :emoshoot: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (14:04 PM)
    Mangara Canada ???????? te salut ???? arrête de voler.Voler c est pas bien  :emoshoot: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (14:07 PM)
    Mangara voleur
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (14:11 PM)


    Il n'est pas un ministre. Il est un valet de Maky prêt à le servir pour des raisons inavouables .
    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (14:47 PM)
    Mangara bayile sounou kalice bi Gaye. Voler
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    Auteur

    Xeme

    En Août, 2017 (16:55 PM)
    Le Sénégal en arrive à la phase où celui qui dit la vérité est regardé comme une curiosité exotique.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (17:09 PM)
    thiey deek bi .où est ce qu'on va à ce rythme de dénonciations? Mais c'est toujours bon d'être patriote et de dénoncer certains faits considérés comme des délits

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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (17:38 PM)
    Il est roi dans la manipulation des chiffres.
    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (17:39 PM)


    Niane ak buzzz inséparables mdrrrr
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (23:01 PM)
    Monsieur Niane est-il membre de la cour des comptes? Si non le rapport d’exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité doivent-ils être rendus publics? Comment a-t-il su que ces documents n'ont pas été transmis au ministre.Il accuse le ministre de faux et usage de faux c'est gravissime au vu de son grade!
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (23:26 PM)
    Un des rares magistrats intègres, ancien président de l'UMS..ce ministre n'est rien qu'un maquilleurs de chiffres et un acrobate financier..wait and see
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (00:46 AM)


    Il cherche à faire le buz.
    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (09:24 AM)
    C'est pas vrai, il ne cherche pas à faire le buzz. Il est dans son droit, en tant que magistrat surtout.

    Bravo Mr Niane !
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:47 AM)
    On cherche à faire taire toute critique en accusant les personnes qui protestent de vouloir faire le buzz. C'est vraiment puérile! Beaucoup personnes qui critiquent le font justement pour l'intérêt général. Ceux qui nous dirigent doivent faire preuve de modestie en considérant que les critique faites de bonne foi ne peuvent que les inciter à s'améliorer pour l'intérêt de tous.
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    Auteur

    Anonyme

    En Août, 2017 (11:50 AM)
    Si tous les magistrats étaient comme Niane, notre démocratie ne serait pas à ce niveau. Que Dieu vous garde monsieur le juge!
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    Auteur

    Pap

    En Août, 2017 (13:08 PM)
    Du courage jeune frère Dieu accepte nos prières a la Mecque et te garde amen fier de toi
    Auteur

    Pap

    En Août, 2017 (13:08 PM)
    Du courage jeune frère Dieu accepte nos prières a la Mecque et te garde amen fier de toi
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    Auteur

    Pap

    En Août, 2017 (13:08 PM)
    Du courage jeune frère Dieu accepte nos prières a la Mecque et te garde amen fier de toi
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    Auteur

    Pap

    En Août, 2017 (13:08 PM)
    Du courage jeune frère Dieu accepte nos prières a la Mecque et te garde amen fier de toi
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    Auteur

    Pap

    En Août, 2017 (13:08 PM)
    Du courage jeune frère Dieu accepte nos prières a la Mecque et te garde amen fier de toi
    Auteur

    Pap

    En Août, 2017 (13:08 PM)
    Du courage jeune frère Dieu accepte nos prières a la Mecque et te garde amen fier de toi
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    Auteur

    Pap

    En Août, 2017 (13:08 PM)
    Du courage jeune frère Dieu accepte nos prières a la Mecque et te garde amen fier de toi
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