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Dossier de la redaction

[Trois questions à] Stéphane Ndione : « Initier une pétition pour un mandat d'arrêt international contre Macky Sall est un combat perdu d'avance »

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[Trois questions à] Stéphane Ndione : « Initier une pétition pour un mandat d'arrêt international contre Macky Sall est un combat perdu d'avance »

Une pétition lancée par Boubacar Seye pour réclamer un mandat d'arrêt international contre l'ancien président Macky Sall a recueilli plus de 6000 signatures. L'objectif pour l'initiateur est de pousser l'État du Sénégal à entamer une procédure d'extradition. Dans cette rubrique, l'enseignant-chercheur en droit public, Stéphane Ndione, analyse la démarche de Boubacar Seye du point de vue juridique. Entretien

 

Une pétition pour un mandat d’arrêt international contre l’ancien président sénégalais Macky Sall a été initiée et est à plus de 3500 signatures. Quelle peut être la valeur juridique d’une telle démarche ?

 

La pétition est un moyen de protestation face à la forfaiture et les actes arbitraires d'une autorité ou d'un régime. Elle est une démarche démocratique et pacifique de résistance.


Cette démarche n'a pas véritablement une valeur juridique. L’autorité ou l'organisation à qui elle est destinée, n'est pas obligée d'y apporter une réponse. Tout au plus, elle peut prendre acte de l'intérêt de cette démarche.


En plus de cela, la démarche peut susciter un débat public, une campagne de propagande, une mission d'information ou d'enquête pour davantage presser sur le destinataire.


En l'espèce, initier une pétition pour un mandat d'arrêt international contre l'ancien président Macky Sall est un combat perdu d'avance. Au-delà de son immunité présidentielle qui ne peut être levée que dans les conditions prévues par la Constitution du Sénégal et les textes internationaux, il n'y a pas de charges susceptibles à son encontre qui peut ouvrir une poursuite internationale

 

 

L’initiateur de cette pétition évoque des crimes économiques et politiques qu’aurait commis l’ancien régime. Est-ce suffisant pour déclencher une procédure judiciaire contre un ancien président ?

 

Il urge de définir d'abord les crimes économiques et politiques pour cerner les contours de cette volonté de poser la responsabilité pénale de l'ancien président et son champ d'application sur sa personne. Il est important de rappeler qu'au Sénégal, le Président de la République n'est pas responsable devant le Parlement comme dans certains pays dont peut être l'initiateur fait référence. 


Et pour asseoir une poursuite judiciaire tant nationale qu'internationale, il faut d'abord fouiller l'article 101 de la Constitution de 2001 sur la haute trahison et les articles 5, 6 et 7 du statut de Rome de 1998 Instituant la CPI sur les crimes internationaux.


En effet, l'initiateur a confondu les réalités politiques entre certains pays où un chef d'État peut être poursuivi et destitué pour crimes économiques par exemple au Brésil avec Dilma Rousseff en 2016, en Afrique du Sud avec Jacob Zuma en 2018. 


Pour les crimes politiques, s'il fait allusion aux pertes en vie humaine lors des événements politiques de Mars 2021 et de Juin 2023, elles n'entrent pas dans la catégorie de ces crimes. En réalité, un essai de définition d'un crime politique renvoie plutôt aux tripatouillages constitutionnels, à la fraude électorale, aux changements anticonstitutionnels...

 

Dans quel cas est-il possible de lancer un mandat d’arrêt international contre un ancien président ?

 

Le mandat d'arrêt international contre un ancien président est conditionné par l'existence de fait compromettant relatifs à un des crimes internationaux dont il est l'auteur, le commanditaire ou un complice... Et la clarté de la définition du crime de guerre, crime de génocide ou du crime contre l'humanité par exemple ne laisse pas entrevoir une possible poursuite pénale de l'ancien président Macky Sall. Le décompte des victimes des événements politiques n'a pas atteint une proportion pouvant déclencher un mandat d'arrêt international. L'avocat Juan Branco et des partisans du Parti Pastef l'ont tenté mais cela n'a pas abouti aux résultats escomptés à part le partage d'information sur la situation chaotique du pays à l'époque.





20 Commentaires

  1. Auteur

    D’accord

    En Mai, 2024 (11:07 AM)
    Ok. Maintenant va conseiller ton mentor politique qui peine à atteindre le chiffre de 2%
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    • Auteur

      Diakherreply_author

      En Mai, 2024 (11:16 AM)
      faites une pétition contre ceux qui ont donné des secrets défenses au MFDC et qui sont récompensé qujourd'hui
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  2. Auteur

    En Mai, 2024 (11:14 AM)
    Toujours aussi bete les pastefiens. C'est normal qu'ils parlent de mandat d'arrêt ou de cpi parce qu'ils passent tout leur temps sur les réseaux sociaux à suivre des chroniqueurs, liveurs ou activistes qui ne connaissent rien de ce qu'ils disent. 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (11:15 AM)
    L espion de Marakech doit être mis aux arrêts.

    c est une demande sociale.
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    Auteur

    Xorom-sukeur

    En Mai, 2024 (11:56 AM)
    Billahi wallahi tallahi, je vous prie de bien vouloir revoir les délires du live de ce Tounkara, vous vous rendrez compte que ce Sénégal était vraiment en zone de turbulence. Et le comble avec tout ça c'est qu'il ne se gêne nullement à assumer tous ces morts, tous ces saccages, tous ces coktels molotovs  ,tous ces pillages. C'est malheureux, vraiment malheureux de voir que tout ce grabuge a été savamment orchestré à partir de l'étranger. Et aujourd'hui ce sont ces têtes pensantes dirigeaient tous ces  pillages tous ces saccages, pillages et qui, envoyaient  sciemment les jeunes à la mort qui aujourd'hui sont au pouvoir. C'est incroyable, franchement incroyable 
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    Auteur

    Senegalais

    En Mai, 2024 (11:57 AM)
    Macky Sall ne sera plus président du Sénégal...Inchallah,  lolou mom molen ko gueneu kham.
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    Auteur

    En Mai, 2024 (12:15 PM)
    Cette histoire de pétition c'est de la diversion. On attend du nouveau pouvoir qu'il soulage les difficultés des sénégalais. 
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    Auteur

    Paco

    En Mai, 2024 (12:18 PM)
    demain appartient a dieu et non a sonko qui aujouedhui il est sous les pieds du petit diomaye et sonko et vous qui jurer sur tout les toit du monde que sonko sera president focus 2024 dieu vous a dementie si macky sall veut revenir cela depend de la volonte divine incha allah
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    Auteur

    En Mai, 2024 (12:24 PM)
    C'est de la diversion. Ils sont incapables de satisfaire leurs promesses électorales mais veulent nous divertir avec des discours d'opposants. Diomaye et Sonko savent pourquoi ils ont laissé Macky Sall partir tranquillement. Ils ont compris beaucoup plus de choses que ces opportunistes qui font du bruit pour des postes et privilèges.
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    Auteur

    En Mai, 2024 (12:32 PM)
    Lui personne ne lui a demandé son avis que la pétition continue 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (13:35 PM)
    Ce Énergumène  Seye est un aigri rien de plus. Il ne parle plus de migrants et pirogues car des intentions sont autres. Quel peuple avons nous pour imaginer une seconde traîner MACKY devant une juridiction en laissant une Meute amnistiée vaquer à leur besoin. Un home qui a réussi à maintenir la République debout mériterait d'être remercié à jamais.
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    • Auteur

      Reply_author

      En Mai, 2024 (17:53 PM)
      La dernière phrase pose problème. Qui a réussi à laisser la république debout Moy bane wakh ? C'est bien Macky qui a mis la République à genoux han et ce n'est pas un PASTEF qui l'écrit.
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    Auteur

    En Mai, 2024 (14:31 PM)
    Guiss nga yenn bou lenn gnou fonton une pétition pendant une semaine vous n arrivez pas a récolter 100000 signatures ça veut dire que Sénégalais yi sah falewougnou lenn
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    Auteur

    En Mai, 2024 (14:50 PM)
    J'aime lire et/ou écouter les gens qui sont experts de leur domaine. On sent nettement qu'on a appris quelque chose. L'enchainement d'idées et de mots est tellement fluide. Merci Monsieur moi qui ne connais pas grand chose du droit j'ai beaucoup appris en ces quelques lignes. 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (14:55 PM)
    Cet énergumène de Seye est une vraie tapette !

    Il devait avoir la franchise de dire qu3 c'est Ousmane Sweat beauty qui a occasionné tous ces morts en ce rendant dans ce lupanar jusqu'à être accusé de viol par Adji Sarr. 

    Accusé de viol , il demande aux jeunes de descendre dans la rue pour un Mortal Kombat  qui a fait plus de 60 morts.

    Tout en mettant à l'abri son fils Mohamed et ses frères et sœurs. 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (15:20 PM)
    La protection presidentielle est termine des qu'on est plus president. Comme Donald trump, Macky Sall peut etre poursuivi de crimes, il faudra juste le prouver...il faudra d'abord aneantir la loie d'amnestie et cet assemblee nationale ne le fera pas.. C;est pourquoi Macky Sall est toujours investi avec l'APR...Ce n'est pas de revenir en 2029 (le peuple n'en veut plus) mais empecher Pastef de controller l'Assemblee et rejeter la loie d'amnestie... puis poursuire Macky Sall, sa famille et tous les ministres qui ont participe aux crimes politique entre 2019 et 2024.
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    Auteur

    Paxlamenace

    En Mai, 2024 (16:28 PM)
    Pauvres tarés de Pestifériens ! Vous êtes et resterez toujours dans la vindicative. Ne Pensez-vous pas qu'il est l'heure de se pencher sur les vrais problèmes des sénégalais ? Que ce puceron de Boubacar Seye décide de terminer sa minable vie à courir après un mandat du CPI, très bien. Mais de grâce passons maintenant à autre chose. Ne vous laissez pas divertir par ses pseudos politiques et autres lanceurs d'alerte ! Ce sont des marchands de vent qui cherchent seulement à exister. Les vrais problèmes sont ailleurs. 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (16:49 PM)
    Mr Ndione allez dire vos propos à Me Branco. Il ne sert à rien de polimiquer depuis le Sénégal. On a vu des anciens présidents qui onf fait moins que le Pdt Macky et ces derniers ont fait l'objet de mandat d'arrêt. Aujourd'hui, y compris Macky et tous ceux qui ont fait des épinglés par le rapport de l'OFANAC d'aller répondre à leurs actes. La pétition suit son cours.
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    Auteur

    En Mai, 2024 (17:41 PM)
    Bande de cretins le président sall a mené la dragée si haut qu'il n'y a pas de temps à perdre. Ne rater pas le rv que président sall vous ait donné 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (20:18 PM)
    Les pauvres ENNEMIS du Sénégal c'est la peine perdue c'est pas Macky Sall que vous êtes contre ces le Sénégal que vous êtes contre Bon Dieu Bénisse Macky Sall l'homme de paix ☮️ 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (21:42 PM)
    Je pense que ça n aboutira à rien. Il a assuré ses arrières. L erreur qu a commis diomaye c est de le laisser partir. 
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    Auteur

    En Mai, 2024 (09:54 AM)
    La compétence universelle existe. Il n'est à l'abri de rien du tout. 
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