Affaires : création d’entreprise, permis de construire et transfert de propriété au cœur des réformes

La réduction des délais pour la création d’entreprise, la délivrance du permis de construire et le transfert de propriété sont au cœur des réformes entreprises et déjà effectives au 31 mai, dans le cadre de la politique d’amélioration de l’environnement des affaires, a appris l'APS de source officielle.

Ainsi, depuis le 2 janvier 2013, ''la création d’une SARL et SA est possible en 24 heures au Bureau de création d’entreprises (BCE). Les droits d’enregistrement sont à 25.000 francs Cfa pour les SARL et les GIE qui ont un capital inférieur ou égal à 200 millions francs'', indique un communiqué de l'Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux (APIX). 

''Ces mesures entrainent du coup une réduction des délais de 5 jours à 4 jours. La création des SARL passe de 48 heures à 24 heures à l’APIX. Ce qui permet une réduction des coûts de création d’entreprise'', souligne la même source.

En matière de permis de construire, l’APIX signale une réorganisation interne du service régional de l’urbanisme de Dakar, avec l’institution d’un bureau de dépôt dirigé par un agent qualifié pour le check-list lors du dépôt de dossier, la portée de l’information au requérant du niveau d’instruction de son dossier (par affichage) et la signature du certificat de conformité par le chef du service régional de l’urbanisme.

Cette réorganisation a permis une réduction des délais de délivrance du certificat de conformité de 10 à 3 jours et une réduction globale des délais de délivrance du permis de construire d’au moins de 30%.

Concernant le transfert de propriété, la réforme porte sur l’institution de la procédure fusionnée par le Code général des impôts et la réduction du taux de transfert de propriété à 10% et la prise d’un arrêté transférant le pouvoir de signature des autorisations de transaction au Directeur général des impôts et domaines.

Cela a permis une réduction du nombre de procédures de 6 à 5, une diminution du taux de transfert de propriété de 15 à 10% et des délais réduits de 122 jours à 80 jours.