CONCORDAT SUR 233 MILLIARDS DE FCFA : Les Ics sauvées de justesse

Par requête datée du 2 février 2006, la société les Ics avait en effet sollicité un concordat sur la base d’un plan de restructuration qu’elle entendait mettre en application pour redresser sa situation qui battait de l’aile, qui l’inscrivait plutôt à l’article de la mort. Elle postulait ainsi à l’apurement de son passif conformément à l’article 8 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives de la Cour commune de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) que dirige le haut magistrat sénégalais Ndongo Fall, qui a son siège à Abidjan en Côte d’Ivoire.

Par ordonnance, le tribunal régional hors classe de Dakar avait fait droit à la requête, ordonnant dans la foulée la suspension des poursuites individuelles et désignant le cabinet CICE, représenté par l’expert Mansour Gaye. Ses missions : l’analyse de la situation économique et financières des Ics. L’analyse des perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l’être par les créanciers… Celui-ci déposa son rapport le 31 mai 2006. Ombre au tableau : son document ne reflétait nullement la situation réelle de l’entreprise. Simplement parce que, confient des sources avisées, les délais légaux trop courts ne consentaient pas la prise en compte des états financiers des deux dernières années non disponibles à l’époque.

L’homme de l’art avait aussi fait remarquer, outre le blocage des comptes bancaires de la société, l’arrêt de la production de la mine depuis janvier de la même année et de l’usine de Darou I (dans le département de Tivaouane à Taïba) pendant les deux premiers mois de l’année 2006. Tout comme il avait argué de l’intention clairement exprimée à l’époque de l’Etat du Sénégal, actionnaire majoritaire de renoncer à la fois au contrôle et à la prise en charge de sa capitalisation. Une catastrophe ou perçue comme telle par des secteurs importants de l’opinion, par les travailleurs et la plupart des partenaires. Dès lors toute restructuration financière en vue d’un concordat réfléchi et durable devait passer par l’identification et l’implication d’un partenaire stratégique. Un partenaire aux reins suffisamment solides et à la bourse garnie, prêt à renflouer la société. De discussions à entretiens en passant pas de nombreuses réunions et négociations, les « partenaires » s’accordent pour différer la date d’audience d’homologation. Ils avaient à l’esprit le souci d’offrir un cadre et un environnement de dialogue propice à l’élaboration d’un business plan négocié avec l’ensemble des créanciers.

233 milliards de FCfa ne sont pas clopinettes. S’y ajoute que 2500 emplois directs et indirects, 11 milliards de salaires mensuels, plus de 300 entreprises tirant leurs principales ressources de la société, et le fait que les Ics sont quasiment la seule unité de production d’engrais d’une sous-région essentiellement agricole, méritent une attention particulière de la nation et des partenaires au développement et surtout du juge. Ainsi par ordonnance datée de juin 2006, le président du Tribunal régional hors classe de Dakar, proroge la date de dépôt du rapport définitif au 30 septembre 2006.

Cette décision du juge avait, il est vrai, suscité quelques grincements de dents de certains créanciers. Un jugement d’août de la même année a rétracté l’ordonnance querellée bien que le juge a estimé qu’il était compétent pour statuer en vertu de l’article 14 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives de l’Ohada. Statuant à nouveau donc, il a reconduit les mesures préconisées. On apprenait hier, près de deux ans après, le Tribunal qui avait mis en délibéré au vu du rapport définitif déposé le 25 mars dernier, venait de prononcer le règlement préventif. Statuant en matière de procédures collectives, il a déclaré la saisine recevable sur la forme. Il a également constaté l’existence de possibilités réelles pour un redressement des Ics.

En conséquence de quoi, il a homologué le concordat. Avec cependant les précisions qui veulent que pour les bailleurs de fonds institutionnels que sont : l’Agence française de développement (Afd), la Banque européenne d’investissement (Bei) et la Banque ouest africaine de développement (Boad) un paiement du passif en 15 ans dont 3 ans de différé à compter de la date du jugement au taux d’intérêt de 1% durant le différé et 5% pour la deuxième période. Ces bailleurs peuvent aussi compter sur le maintien des garanties octroyées. En ce qui concerne le pool bancaire national y compris Citibank qui a fait preuve d’une souplesse tout à son mérite, confient les mêmes sources, en s’alignant sur les bailleurs de fonds institutionnels, un paiement en 12 ans avec un différé de 3 ans à compter de la date du jugement aux taux de 1% pour la période du différé et de 3% pour la seconde.

Les délais Ohada bousculés

Si Paris vaut une messe, les Ics méritent pour les Sénégalais plus qu’une prière. Il a été démontré et admis par l’ensemble des parties prenantes renseignent les mêmes sources, que le rapport de l’expert est amputé d’éléments essentiels que sont principalement les états financiers de 2005-2006. S’y ajoute que le concordat semble sans voix sur la restructuration des Ics. Tout cela avait fait constater et dire que le rapport déposé en juin 2006 n’était que partiel. Il était nécessaire qu’on l’affine sur plusieurs points. Les différents créanciers y compris le pool bancaire « national » l’avaient bien perçu. Et ils n’étaient pas donc défavorables à la mise en place d’un calendrier de nature à prendre en charge les différentes questions latentes et permettre à la juridiction compétente de statuer efficacement. Un tel vœu allait à l’opposé des délais de l’Acte uniforme de l’Ohada, font remarquer des juristes. Mais comme il était largement partagé, il fit force de loi.

L’ouverture judiciaire a permis des négociations étalées sur plusieurs mois, des années plutôt. Elles aboutissent néanmoins en février 2007 en accord entre l’Etat du Sénégal et le groupe IFFCO organisé en consortium avec des investisseurs privés indiens qui a fait montre de sa volonté de prendre le contrôle des Ics même si dans un premier temps, il louchait aussi du côté de Matam en vain. Qu’à cela ne tienne. Une convention d’actionnaire en date du 16 juillet 2007 a été signée entre l’Etat et le consortium. A l’expiration, ils signent à nouveau un avenant n°2 en décembre 2007 homologué par ordonnance présidentielle du même mois.

Aux termes de cet avenant, les trois ans à venir, soit 40 milliards de FCfa au taux actuel du dollar américain. Cette « perfusion » dont a cependant bien besoin les Ics devait normalement échoir le 14 mars dernier. Elle était comme tout le reste du business plan, assujettie au prononcé du concordat. L’octroi d’un prêt d’investissement de 40 milliards au taux actuel du dollar us, dans les trois ans à venir. Un concours financier à hauteur de 10 millions de dollars immédiatement à la signature du relevé et remboursable sur les recettes provenant des ventes d’acide phosphorique. Ceci dans le souci de réhabiliter urgemment certains investissements de l’unité jugés critiques. Enfin, après évaluation faite par les parties, acceptation de cession de l’usine d’engrais et de Senchim à un partenaire stratégique qui sera désigné par l’Etat du Sénégal. Un accord qui n’avait qu’au 31 mars prochain pour prospérer ou tomber aux oubliettes au grand dam des Ics, de ses travailleurs, de ses partenaires, du Sénégal et de la sous-région.

Quand les étrangers font la leçon aux autochtones

Les partenaires au développement que sont l’Afd, la Bei et la Boad sont-ils plus sensibles et préoccupées de la situation des Ics que les banques du pays ? Autant ils ont été disponibles pour un concordat à même de sortir l’unité de production du gouffre, autant les banques « locales » se sont montrées frileuses et tatillonnes voire « pic-sou ». Elles n’ont rien voulu comprendre et ont élevé pendant longtemps la barre trop haute, renseigne-t-on du côté des proches du dossier. Pourtant, elles, du temps des vaches grasses, ont bénéficié de la manne des plus de 20 milliards par an de crédits documentaires générés par la société. Dans certains cercles attentifs, on s’étonne même de la « gracieuse disponibilité » des banques qui ont consenti « sans être trop regardantes » près de 50 milliards de FCfa aux Ics, au moment où des signaux clignotaient quand même.

Toujours est-il qu’elles ont réclamé à cor et à cri une garantie de l’Etat. Ce que celui-ci n’était pas à même de faire légalement. Et s’y est refusé fermement, ainsi. Le pool bancaire à l’exception de la City Bank n’a accepté le principe à l’issu d’âpres négociations avec les Ics et le repreneur IFFCO, que d’un moratoire sur 7 ans sans différé. Dans ce cadre, l’affectation au service de la dette (capital plus intérêt) pour la première période de deux ans, d’un taux d’intérêt de 3% de la contre valeur de 7,6 milliards de FCfa qui devait alimenter le compte séquestre avec paiements trimestriels à terme échu. Pour la seconde période, le remboursement du reliquat de la dette en 20 trimestrialités constantes en capital et taux d’intérêt de 5%. Garantie de second rang sur les actifs et garantie de premier rang sur les nouveaux actifs et nantissements des actions des Ics. Avant ainsi de consentir à l’abandon de l’exigence de la garantie de l’Etat du Sénégal. Les banques ont même argué, assurent les mêmes sources, des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives sur les délais pour faire opposition.

Mais qui peut le plus, peut le moins. Le juge « arbitre » a, renseignent les mêmes sources, fait droit à l’utilité publique économique de l’unité de production que sont les Ics, sur un business plan qui avait l’aval de tous les partenaires, sur la compréhension et la disponibilité de la Citibank qui dispose d’une créance commerciale au même titre que les autres banques. Ce qui ne l’a pas empêché de s’aligner sur les positions des bailleurs de fonds pour prononcer le règlement préventif qui sauve les Ics. Un juge-commissaire en la personne du Vice président du Tribunal régional hors classe de Dakar, le Haut magistrat Matar Ndiaye est désigné. Tandis qu’une ordonnance désigne Mansour Gaye et Abdoulaye Dramé, experts-comptables en qualité de co-syndics.