Garantie de plus de 63 milliards en faveur des Ics : Comment l’Etat s'est joué des banques locales

La lettre de garantie de l’Etat est une manœuvre pour se jouer des banques dont les créances sur les Industries chimiques du Sénégal sont estimées à 63 milliards 855 millions 691 mille 896 francs Cfa.

La garantie de plus de 63 milliards de francs de l’Etat n’a aucune valeur juridique, selon des sources concordantes. En effet, d’après la Loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances, aucun projet de loi ou projet de décret entraînant des charges nouvelles pour l’Etat ‘ne peut être définitivement voté ou signé, tant que ces charges n’ont pas été prévues, évaluées et autorisées dans les conditions fixées par la loi organique susvisée’.

En ce qui concerne les garanties et avals de l’Etat, ils sont prévus dans un compte spécial du Trésor, intitulé ‘Compte de garanties et d’avals’ qui retrace les engagements de l’Etat résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale, selon les articles 24-7 et 31 de la loi organique précitée. En plus, le montant maximum des garanties et avals susceptibles d’être accordés par l’Etat est fixé par la loi de finances ou la loi de finances rectificative. En tout état de cause, souligne un expert en la matière, les garanties et avals sont donnés par décret, sur le rapport du ministre chargé des Finances. Or, poursuit notre source, la lettre de garantie donnée par le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances au pool bancaire des Ics n’a pas encore abouti à l’élaboration d’un décret, conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. D’après les explications de notre source, pour être valide, l’engagement de l’Etat doit être matérialisé par la prise de deux décrets au moins ; l’un accordant la garantie et le second, pris en Conseil des ministres, en fixant les conditions d’octroi et modalités de gestion. ‘En l’absence de décret, la lettre du ministre des Finances ne saurait lier légalement, à ce stade, l’Etat à l’égard du pool bancaire’, souligne-t-elle. Le pool bancaire ne saurait donc se prévaloir de cette lettre qui, d’ailleurs, ne lui confère aucun droit. ‘Il s’agit, en l’état, d’un acte non créateur de droits pour les banques intéressées et ne peut être considéré comme définitif’, souligne ce juriste.

C’est après avoir pris connaissance des créances sur les Ics que l’Etat a accepté de garantir leur paiement. Des créances estimées, au 31 décembre 2005, ‘sous réserve des intérêts courus et à courir (en francs Cfa)’, à 63 milliards 855 millions 691 893 francs. La clé de répartition est la suivante : les créances de la Bicis sont de 10 milliards 313 millions 252 331 francs Cfa, celles de la Sgbs sont de 17 milliards 663 millions de francs contre 8 milliards 555 millions pour la Cbao, 9 milliards 676 millions 296 643 francs pour la Citibank et 10 milliards 809 millions 148 128 francs pour le Crédit lyonnais Sénégal (actuel Crédit du Sénégal). Les dettes contractées par les Ics auprès d’Ecobank sont chiffrées à 4 milliards 8 millions 341 667 francs. Elles sont de 2 milliards 62 millions 653 124 francs à la Bst (actuelle Attijira bank) contre 768 millions de francs Cfa auprès de la Banque islamique du Sénégal.

Selon la lettre de garantie, dont nous avons copie, ‘la garantie restera valable tant que ne sera pas réalisée la recapitalisation des Ics par ses actionnaires ou tout autre moyen jugé satisfaisant par le pool bancaire, pour un montant permettant à la fois de financer ses besoins courants et les investissements indispensables pour la pérenniser et lui permettre de faire face aux engagements contractés avec le pool bancaire.’ Il est aussi précisé dans le même document que la demande en paiement ne peut intervenir que dans le cas où les créances détenues par les banques seraient déclarées ‘irrémédiablement’ compromises, notamment en cas d’absence de la recapitalisation, permettant d’assurer la pérennité des Ics et faire face à ses engagements envers les bénéficiaires ou de cessation de paiements du donneur d’ordre.

Les Ics peuvent-elles être donneur d’ordre ? ‘Les Ics n’ont pas donné la garantie. Mais en tant que donneur d’ordre sans lequel la garantie n’est pas valable, elles peuvent l’être. Maintenant, s’empresse de préciser cet expert, en matière de sûreté, les Ics ne peuvent pas être ni donneur d’ordre ni agissant d’autant plus qu’elles sont sous le régime du règlement préventif.’ Cependant, les banques peuvent jouer sur la crédibilité de l’Etat. ‘L’Etat ne peut pas se permettre le luxe de remettre en cause sa signature. Même si la lettre de garantie n’a aujourd’hui aucune valeur juridique. En plus, l’engagement de l’Etat, à travers cette garantie, a été suivi d’effets, notamment par l’absence de provisions dans les banques créancières des Ics’, dit-il.

Les banques ont été prises dans leur propre jeu. Croyant avoir une bonne garantie, certaines d’entre elles étaient en train de prendre contact avec des fonds vautours (acheteurs de garantie des Etats) pour la placer sur le marché financier. Une stratégie qui a amené l’Etat à revoir sa position. Une position qui risque d’être fatale pour les créanciers bancaires qui, selon les travailleurs des Ics, ne souhaitent que la faillite de leur entreprise, pour prendre le gâteau, un gâteau ’empoisonné’.

Si l’Etat décide de continuer son jeu et retire sa garantie, le réveil sera brutal pour les banques. Pour l’Etat, la lettre de garantie ne peut produire aucun effet juridique. Il suffit simplement de notifier au pool bancaire qu’il n’a pas encore acquis la garantie définitive de l’Etat, et de lui laisser l’initiative de toute procédure judiciaire. En usant d’une telle procédure, ne risque-t-on pas de rendre les banques méfiantes à l’égard de l’Etat ? Le jeu en vaudra-t-il la chandelle ?