INSTRUMENT DE SOUTIEN A LA POLITIQUE ECONOMIQUE (ISPE) DU FMI : Le Sénégal redevient « l’élève » modèle

En se (re)conformant à ses propres engagements auprès de ses partenaires des Institutions de Bretton Woods et des différents clubs auprès de qui, il cherche investissement, le Sénégal est-il redevenu le bon élève à leurs yeux ? Oui au regard des conclusions du Conseil d’administration du Fmi du 18 juin dernier. Zéro faute et 20 sur 20. Cela semble être la note obtenue par le Sénégal en ce qui concerne les douze mesures structurelles qui lui étaient exigées parmi les conditionnalités « incontournables » du Fmi pour toute poursuite du programme Ispe. Le gouvernement s’était engagé en effet, le 3 octobre 2007 dans sa lettre d’intention, Mémorandum de politique économique et financière et Protocole d’accord technique d’observer et de faire observer strictement ces mesures. Toutes ont été « scrupuleusement » respectées. C’est du moins le constat du Conseil d’administration du Fmi qui examinait entre autres sujets soumis à son appréciation, les conclusions de la première revue de l’Instrument de soutien à la politique économique (Ispe), programme sans décaissement auquel le Sénégal a désiré souscrire. Il y a été admis à conditions de se soumettre sans faux fuyants aux exigences du Fonds….

Une mission du Fmi conduite par M. Johannes Mueller s’était rendue en effet au Sénégal du 12 au 26 juillet 2007 pour des discussions sur un programme appuyé par le Fonds dans le cadre de l’instrument de soutien à la politique économique. La mission s’était entretenue avec le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des finances ainsi qu’avec son collègue Chargé du Budget. Elle avait également rencontré le Directeur national de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao) pour le Sénégal, les dirigeants des principales agences de l’État et plusieurs autres hauts fonctionnaires. L’équipe a aussi rencontré des représentants du secteur privé, des banques commerciales et des partenaires internationaux du Sénégal pour le développement.

Les négociations avaient débouché sur un accord préliminaire entre le gouvernement sénégalais et les services du Fmi. Un accord avait été bâti autour d’un cadre de politiques économique et financière pour 2007-10, complété par des réformes ciblées sur le renforcement de la transparence et de la gouvernance dans la gestion des finances publiques, l’amélioration de l’environnement pour les activités du secteur privé et l’accroissement du rôle du secteur financier dans l’accès au crédit et aux capitaux. C’est cet accord réactualisé par les engagements consolidés du Sénégal en mai dernier qui a été ainsi soumis à l’examen et à l’approbation de la Direction du Fmi le 18 juin dernier. Son approbation positive fait ainsi du Sénégal sixième pays africain à bénéficier d’un programme au titre de l’Ispe.

LES DOUZE… MESURES ELIMINATOIRES

A la fin du mois de mai 2008, même si les comptes 2004-2005 auraient du être transmis deux mois auparavant en fin mars précisément, la Cour des comptes prenait enfin possession des livres de la gestion de l’Etat pour la période considérée. C’était là, la douzième des mesures politiques et structurelles auxquelles le gouvernement de Aguibou Soumaré avait acquiescées auprès du Fmi. Les onze autres seront aussi respectées par la partie sénégalaise qui avait assurément à cœur de donner des gages malgré les quelques fanfaronnades d’éléments à la périphérie du pouvoir qui s’insurgeaient contre la sortie retentissante mais en vérité simplement exaspérée du représentant résident, le Barcelonais du Fmi, Alex Ségura pour ne pas le nommer qui avait bruyamment tiré la sonnette d’alarme au mois de mai dernier sur les dérapages budgétaires qu’une certaine « folie » dépensière ainsi que la subite flambée des prix des produits à grande consommation ainsi que le troisième choc pétrolier avaient entraîné avec les subventions à grande échelle induites.

La première des exigences imprescriptibles : Ajuster les tarifs de l’électricité et en faire écho officiellement pour que nuls Sénégalais et hôtes étrangers qui vivaient parmi nous n’en ignorent. Le 28 septembre 2007, le gouvernement s’en acquittait. La seconde : Publier sur le site du ministère de l’Economie et des finances (Mef) les montants de la Redevance de développement des infrastructures aéroportuaires (Rdia) collectés par l’Iata déposé dans un compte séquestre auprès de la banque commerciale. C’est chose faite depuis le 19 septembre. Tous ceux qui le désirent, d’un simple clic donnant accès au site du Mef peuvent s’informer désormais de l’importance des sommes collectées pour le financement de l’aéroport Blaise Diagne.

C’est tant mieux pour la transparence.

Troisième mesure liée à la deuxième : Racheter les 55% de parts d’action de l’homme d’Affaires et investisseur privé Ousmane Diop & Cie de la société du projet de l’aéroport Blaise Diagne. Le 14 septembre les services de Abdoulaye Diop mettaient en application la mesure sous l’œil attentif du Fmi. Toutes ces trois mesures étaient en réalité des préalables à toute discussion.

Mise en place d’instrument d’évaluation

La mesure quatre procède assurément de critères d’évaluation de la bonne gouvernance vue depuis Washington. Elle a visé en effet à étendre le logiciel Sigfip à la phase de paiement de la dépense au niveau du trésor public. Ce qui devrait ainsi permettre un suivi complet des arriérés de paiement. Elle est entrée en vigueur depuis fin décembre 2007. Tout comme également la mesure cinq qui ambitionnait de modifier ou d’abroger purement et simplement la loi 2007-13 portant nouveau statut de l’Agence d’investissement et des grands travaux (Apix). Aucun privé ne peut désormais squatter son capital. On s’est conformé du coté du pouvoir à l’orthodoxie « Fmi » en la matière au mois de décembre dernier. La circulaire du Premier ministre en fin décembre mettant en application le nouveau cadre légal pour la passation des marchés publics pour compter du 1er janvier 2008 a constitué la sixième mesure.

Repères structurels

Même si faisant prévaloir sa souveraineté pleine et entière, le Sénégal a renoncé, on s’interroge toujours sur le pourquoi d’un tel renoncement,- au Millénium challenge account pour les offices du privé de Dubaï, d’un montant moins important et d’un coût plus cher, il a été obligé de réaliser une étude préalablement sur l’impact des exemptions fiscales résultant de la délocalisation probable des entreprises sénégalaises vers la nouvelle zone économique intégrée avant toute signature avec l’investisseur sur la base d’une méthodologie convenue d’accord partie d’avec les services du Fmi. On surveille ainsi depuis Washington D.c comme du lait sur le feu, Zafza. Un décret d’application de l’opérationnalité de la loi d’orientation portant stratégie de croissance accélérée pris en janvier 2008 constitue la huitième conditionnalité ainsi respectée. Tandis que l’étude réalisée en fin mars 2008 sur les moyens de lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert comptable était la neuvième mesure souscrite.

L’adoption par décret en fin mars 2008 des conditions dans lesquelles les contrats à durée déterminée (Cdd) sont utilisées, précisant notamment les secteurs qui pourront faire l’objet de plusieurs renouvellements des Cdd a été la dixième mesure. L’examen et l’adoption en mars 2008 par le Parlement de la loi sur le fonctionnement des institutions de micro finance ont été la onzième mesure. La douzième avait été décrite plus haut. Elle a consisté à livrer les comptes 2004-2005 de l’Etat à l’examen critique de la Cours des comptes du président Bame Guèye.

Réformes budgétaires structurelles

Les réformes budgétaires resteront au cœur du programme de réformes structurelles. Ceci devrait permettre d’améliorer la productivité des dépenses publiques, d’accroître la transparence budgétaire et de mieux évaluer, contenir, suivre et comptabiliser des risques budgétaires.

Dans le cadre du renforcement de la planification et de l’évaluation des investissements, le gouvernement continuera à respecter ses engagements antérieurs afin de renforcer la planification et l’évaluation des investissements publics et d’améliorer le cadre de mise en œuvre des PPP. Cela permettra d’améliorer les gains d’efficacité et de mieux mettre en œuvre l’ambitieux programme d’investissements, pour établir les bases d’une croissance future forte. En 2008–09, la priorité sera donnée aux mesures suivantes :

La publication d’ici le 15 novembre 2008 d’une circulaire du Premier ministre contenant les directives destinées à renforcer la planification et l’évaluation des investissements publics.

Ces directives seront préparées de manière participative par des représentants des services de l’État intervenant dans la planification et l’évaluation des investissements. Elles auront pour objet de décrire les procédures à suivre et les responsabilités institutionnelles pour assurer : La cohérence des projets d’investissement avec les objectifs stratégiques et des projets entre eux. La cohérence des programmes d’investissement avec le cadrage macroéconomique à moyen terme ; et l’établissement de normes standards d’analyse des projets selon la taille des projets et le respect de ces normes afin de faciliter la sélection des meilleurs projets (critère d’évaluation structurel).

Comme prévu dans la Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) et en ligne avec les recommandations du Conseil Présidentiel de l’Investissement (CPI), le gouvernement devra préparer d’ici fin juin 2008 une modification de la loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction – exploitation - transfert d’infrastructures (BOT). Cette modification aura notamment pour objet de permettre, en cas de litige, un recours à un arbitrage international et que le troisième arbitre soit désigné par une institution neutre et non par le tribunal régional de Dakar.

Grands projets d’investissement

Le gouvernement entend continuer à assurer la transparence et l’efficacité dans l’exécution de ses grands projets d’investissement. Il considère ces projets comme clés pour accroître le potentiel de croissance de l’économie sénégalaise. Les précédents engagements concernant le projet d’aéroport et la zone économique spéciale intégrée de Dakar (ZESID) seront respectés. En ce qui concerne la ZESID, le Gouvernement est déterminé à poursuivre les préparatifs afin de la rendre opérationnelle en 2010. Dans le même temps, il s’engage à créer une zone qui génère de la valeur ajoutée économique sans pour autant affaiblir la base de nos recettes fiscales. La zone devra par conséquent permettre de relever la croissance et l’emploi, tout en préservant la stabilité macroéconomique.

A cet effet : Le gouvernement adoptera un décret d’application de la loi sur la ZESID d’ici au 15 novembre 2008. Le décret stipulera que les entreprises régulées du secteur des télécommunications, à savoir les opérateurs télécoms, seront exclus du champ de couverture de la loi sur la ZESID ; concernant les entreprises du secteur des hydrocarbures, elles ne seront autorisées dans la zone que si elles sont exclusivement destinées à l’exportation ; comme prévu par l’article 30 de la loi portant création de la ZESID, le décret fixera également un barème de sanctions pour la violation des règles applicables à la zone, notamment en vue de limiter la fraude fiscale, y compris la possibilité d’exclure des entreprises de la zone en cas de violation majeure de ces règles (critère d’évaluation structurel).

Afin d’assurer l’efficacité, l’équité, et la viabilité du système fiscal, et de limiter les possibilités de fraude, l’Apix, la DGID et la DGD s’entendrons avant fin mars 2009 sur des protocoles d’accord qui stipuleront, entre autres : (i) leurs droits et responsabilités respectives ; les actions précises de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ; et les règles de résolution des conflits (repère structurel).

Afin de sauvegarder l’intégralité fiscale de la zone, le gouvernement sécurisera la zone à l’aide d’une clôture ou d’un mur, et d’un nombre très limité de voies d’entrée. Le gouvernement mettra en œuvre un système de suivi par GPS des véhicules de transport à destination et en provenance de la zone. Le gouvernement préparera des directives sur les prix de transfert en s’inspirant des directives OCDE Transparence budgétaire

Afin de renforcer le suivi des risques budgétaires et améliorer la transparence budgétaire, le gouvernement entend : Présenter dans une annexe à la loi de finances, à partir du budget 2009, les risques budgétaires liés aux opérations du secteur public, les flux financiers afférents aux activités quasi-budgétaires des entreprises publiques et privées et autres entités publiques, ainsi qu’une quantification des exonérations fiscales par grandes masses pour la dernière année connue.

Transmettre les comptes de gestion de l’exercice 2006 à la Cour des comptes d’ici fin août 2008 et ceux de 2007 d’ici fin mars 2009. Soumettre le projet de loi de règlement de l’exercice 2004 à la Cour des comptes avant fin juin 2008 et ceux de 2005-06 avant fin décembre 2008. Soumettre au Parlement d’ici fin octobre 2008, une loi fixant les conditions dans lesquelles les agences de l’État peuvent être créées et précisant leurs objectifs, leurs organes de direction ainsi que les mécanismes de contrôle de leurs opérations et leurs procédures d’exécution budgétaire. Fournir à la cour des comptes dans le cadre de la loi de finances 2009 les ressources nécessaires pour obtenir des locaux additionnels avec un espace suffisant, à travers des locations, achats ou construction de bureaux, et pour recruter 30 nouveaux magistrats et des avocats généraux pour chaque chambre d’audit.

Dispositif de soutien contre la hausse des prix

Aider les populations à faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie est une priorité nationale. Pour ce faire, le gouvernement entend adopter une approche équilibrée entre la préservation de la stabilité macroéconomique et des mesures d’urgence temporaires pour les nécessiteux. A cette fin le gouvernement examinera des options pour améliorer le ciblage des mesures existantes et contenir leur impact sur le budget.

A plus long terme, le gouvernement se concentrera sur l’amélioration de l’offre et la réduction des coûts de l’énergie et des produits alimentaires. Le secteur agricole est aussi important pour la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement attache de l’importance à l’accroissement de la production agricole intérieure et en particulier pour les produits à haut rendement tels que le riz. A cette fin, il travaillera avec les fermiers pour améliorer les infrastructures, notamment les systèmes d’irrigation et de stockage, accroître la concurrence, et rediriger les subventions agricoles de manière à améliorer la productivité agricole. De la même manière, la réforme du secteur énergétique cherche à augmenter la production et générer les réductions de coûts dont le gouvernement entend faire bénéficier les consommateurs graduellement.

Réforme du secteur de l’énergie

La réforme du secteur de l’énergie est cruciale pour améliorer l’approvisionnement en énergie de l’économie et contenir les risques budgétaires. Le gouvernement a finalisé les grandes lignes de son programme de réformes—soutenu par la Banque mondiale et d’autres bailleurs de fonds—avec la signature de la lettre de politique sectorielle. Le gouvernement est guidé par le principe de vérité des prix et de mise en œuvre de mesures d’économie et d’efficacité d’énergie. Pour soutenir ce programme, il va adopter et rendre effectif d’ici au 1er août 2008, un nouveau barème des tarifs de l’électricité qui propose des tarifs progressifs afin d’inciter aux économies d’énergie, avec des ajustements plus faibles pour les consommateurs à faibles revenus (critère d’évaluation structurel).

Annoncer un ajustement des tarifs moyens de l’électricité constitutif à la révision exceptionnelle de la formule existante d’ici au 1er août 2008. Terminer la recapitalisation de la SENELEC d’ici à fin 2009. En 2008, des ressources budgétaires de 37 milliards de francs CFA lui seront apportées à cet effet. Le gouvernement reste déterminé à éliminer la subvention sur le gaz butane avant fin juillet 2009. D’ici là, les prix du gaz seront ajustés afin de limiter le montant annuel de la subvention à 32 milliards de francs CFA en 2008.

De l’Administration fiscale

La Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) a suivi une feuille de route pour accroître l’efficacité de l’administration fiscale. Les mesures prioritaires pour les mois à venir sont les suivantes : Étendre l’implantation du progiciel de gestion des impôts et taxes (SIGTAS) à l’ensemble des impôts pour tous les centres de Dakar d’ici décembre 2008. Rendre pleinement opérationnelle l’interface entre les systèmes d’information des trois administrations fiscales (Dgid, Dgd et Dgcpt) d’ici février 2009. Adopter avant le 31 octobre 2008 l’ensemble des textes légaux et réglementaires nécessaires pour le transfert effectif de la compétence du recouvrement des impôts directs d’État du Trésor à la DGID, à compter du 1er janvier 2009 (repère structurel) ; notamment : le Code général des Impôts, le décret portant règlement général sur la comptabilité publique et les arrêtés relatifs à l’organisation la Dgid et de la Dgcpt. L’intégration des fonctions d’assiette et de recouvrement au sein d’une même entité facilitera la lutte contre la fraude fiscale ainsi que la sauvegarde des recettes. Le plan de transfert conforme aux orientations suivantes sera publié par voie réglementaire : dans la région de Dakar et à partir du 1er janvier 2009 : transfert effectif du recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source sur les salaires, bénéfices non commerciaux et autres sommes versées à des tiers ; de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’IR dus par les contribuables relevant du Centre des Grandes Entreprise. IS et IR dus par les autres contribuables domiciliés dans la région de Dakar :

Stratégie de croissance accélérée et développement du secteur privé

La Stratégie de Croissance Accélérée (SCA) restera le point d’ancrage du calendrier de réformes et d’actions prioritaires pour accroître le potentiel de croissance de l’économie sénégalaise. Sa mise en œuvre est bien engagée avec l’adoption de la loi d’orientation n° 2008-03 du 08 janvier 2008 sur la Stratégie de Croissance Accélérée et du décret n°2008-56 du 29 janvier 2008 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du cadre institutionnel de mise en œuvre de la SCA, note le Fmi. Le dispositif institutionnel sera opérationnel au plus tard en fin mai 2008. En outre, le dispositif d’appui au secteur privé sera restructuré et renforcé pour un meilleur accompagnement de la SCA. Une table ronde des bailleurs de fonds sera organisée au plus tard à la fin du mois de juin 2008, afin de permettre à nos partenaires d’appuyer financièrement la mise en œuvre de la SCA et de coordonner leurs interventions. Le Conseil Présidentiel d’Investissement (CPI) est un forum approprié pour faire avancer le programme de reformes sur les mesures transversales et les progrès sont évalués de manière hebdomadaire dans les réunions des différents groupes de travail.

Réformes du secteur financier

Le gouvernement est déterminé à préserver la solidité du système financier et à améliorer sa contribution à l’économie. À cet effet, et conformément à ses engagements antérieurs, le gouvernement entend publier les décrets d’application de la nouvelle loi sur les institutions de micro finance d’ici la fin juin 2008 et continuer à renforcer la cellule de supervision du MEF. De soumettre au parlement la nouvelle législation régionale sur la lutte contre le financement du terrorisme avant fin décembre 2008. De mettre en œuvre toutes les décisions et recommandations de la Commission bancaire de

l’UEMOA. D’agir en étroite concertation avec la BCEAO et la Commission bancaire de l’UEMOA afin de contenir l’impact du plan de restructuration des ICS sur le système bancaire. De continuer à discuter avec l’Association des Banques Sénégalaises de la réduction de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) ou de son remplacement par la TVA, en vue de trouver une solution permettant de faciliter l’accès au crédit, tout en limitant l’impact sur les finances publiques.

De former des magistrats spécialisés sur les questions économiques et financières et améliorer les procédures de ventes immobilières, durant l’année en cours.

Meilleure performance

Tout est pour le meilleur des mondes. On peut toutefois s’interroger sur la « passivité » des travailleurs et de leurs représentations face à la dixième conditionnalité du Fmi qui vise à généraliser les Cdd. On note en tout cas, qu’ils n’ont pas beaucoup bruit là-dessus. La flambée des prix à grande consommation ainsi que le renchérissement des prix du brut et leur répercussion sur un pouvoir d’achat déjà suffisamment rogné et la situation scolaire ont certainement mobilisé plus leur attention que cette conditionnalité enfouie dans onze autres exigences du Fmi. Interpellé le représentant résident du Fmi admet que le débat est ouvert. S’agit-il en effet d’admettre une flexibilité de l’emploi qui en garantie la pérennité ou de s’en remettre à la rigidité à ce niveau, s’est-il interrogé en guise de réplique. Toujours est-il que, signifie-t-il, « c’est l’Etat du Sénégal qui certainement a le souci d’un environnement des affaires plus productif qui en a fait la proposition. Le Fmi n’a fait qu’accepter ».

En tout état de cause, a fait remarqué Alex Ségura, « les autorités sénégalaises sont d’accord avec l’analyse du Fmi que les réformes structurelles sont cruciales pour accroître la compétitivité extérieure et contribuer à redresser la performance des exportations du Sénégal qui sont en berne depuis longtemps. Au plan structurel en outre, il s’agit probablement de la meilleure performance de l’histoire des relations entre le Fmi et le Sénégal ». Le mot est lâché, le Sénégal retrouve sa place parmi les meilleurs élèves de l’institution.