Lundi 23 Septembre, 2019 á Dakar
Vendredi 01 Juin, 2018 +33
Economie

Liquidation des entreprises en difficulté : Le Pm invité à finaliser les procédures

Single Post
Liquidation des entreprises en difficulté : Le Pm invité à finaliser les procédures

Le Président de la République, Macky Sall, en indiquant au Gouvernement la nécessité de veiller à l’ancrage d’un dialogue social sectoriel, notamment dans les secteurs stratégiques de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, a également demandé au Premier Ministre de «finaliser rapidement les procédures de liquidation des entreprises en difficulté, de recevoir toutes les centrales syndicales ainsi que les organisations patronales, en vue d’évaluer l’état de prise en charge des cahiers de doléances de l’année 2015», renseigne le communiqué du Conseil des ministres de ce mercredi 06 avril 2016.


Article_similaires

29 Commentaires

  1. Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (09:54 AM)
    Lesquelles, à part Senegal Airlines ?
  2. Auteur

    Airafricain

    En Avril, 2016 (09:59 AM)
    Lors de la remise des cahiers des doléances au Chef de l’Etat, le 1er Mai 2014, son Excellence le Président Macky SALL a déclaré : « Le gouvernement s'est engagé à une prise en main résolue de certains contentieux historiques liés à la liquidation de sociétés comme Air Afrique, l'ex SOTRAC et la SIAS », a assuré le Chef de l’Etat.  :taz-smile:  :taz-smile: 
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2016 (11:30 AM)
      pour ce qui est d'air afrique dont macky sall connaît parfaitement le dossier et en a publiquement parlé, cela fait 14 ans que cela dure et nonobstant une loi qui a été votée en avril 2004 pour la création d'un fonds social alimenté par les sociétés de handling et de la cie aérienne air france, il n y a toujours rien de définitivement réglé!
      alors que dans tous les anciens pays membres de la défunte multinationale, tels la mauritanie, le mali, le niger, pays dont on ne peut vraiment pas dire qu'ils sont plus outillés que le sénégal, ce problème est réglé depuis des lustres, au sénégal, on peut même dire qu'il y a eu une forme d'ostracisme, de discrimination puisque sur les plus de 800 agents sénégalais que comptait la multinationale, la majeure partie des agents qui travaillaient à dakar, ont été indemnisés de leurs droits sociaux, alors que ceux qui étaient affectés à abidjan et les autres escales africaines ne le sont toujours pas!
      mais plus grave, alors qu'une loi a bien été votée comme dit précédemment pour financer le fonds social, la direction générale de ahs depuis 2 ans refuse de s'acquitter de cette obligation légale, contrairement à shs, et cela , tous les concernés et l'etat le savent: et apparemment mr sylla ne risque rien puisqu'il serait un protégé d'en haut de en haut comme on dit à abidjan!
      il y a donc manifestement un manque de volonté politique, malgré toutes les déclarations et autres gesticulations faites autour de cette dramatique et pénible affaire!
      pourtant l'affaire est très simple à régler: dés lors que l'etat, actionnaire et responsable meme de la situation post air afrique et de ses conséquences sociales, a pris une loi désignant des sources de financement d'un fonds social et qui sont pas des organes de l'etat, il est tout à fait aisé et rapide de porter un projet suivi d'une action immédiate de paiements des droits de tous les agents, par n'importe quelle banque, avec l'aval et la garantie de l'etat!
      mieux certaines sociétés de handling se proposeraient de procéder elles memes à solder les droits sociaux aux agents restants à condition que l'etat leur garantisse la pérennité de leur activité à aibd!
      dés lors, et si ce problème perdure encore, on peut sérieusement se demander si c'est seulement à un manque de volonté, un manque de clairvoyance ou tout simplement de l'incompétence : car il n y a pas de fatalité!
    • Auteur

      Reply_author

      En Avril, 2016 (11:30 AM)
      pour ce qui est d'air afrique dont macky sall connaît parfaitement le dossier et en a publiquement parlé, cela fait 14 ans que cela dure et nonobstant une loi qui a été votée en avril 2004 pour la création d'un fonds social alimenté par les sociétés de handling et de la cie aérienne air france, il n y a toujours rien de définitivement réglé!
      alors que dans tous les anciens pays membres de la défunte multinationale, tels la mauritanie, le mali, le niger, pays dont on ne peut vraiment pas dire qu'ils sont plus outillés que le sénégal, ce problème est réglé depuis des lustres, au sénégal, on peut même dire qu'il y a eu une forme d'ostracisme, de discrimination puisque sur les plus de 800 agents sénégalais que comptait la multinationale, la majeure partie des agents qui travaillaient à dakar, ont été indemnisés de leurs droits sociaux, alors que ceux qui étaient affectés à abidjan et les autres escales africaines ne le sont toujours pas!
      mais plus grave, alors qu'une loi a bien été votée comme dit précédemment pour financer le fonds social, la direction générale de ahs depuis 2 ans refuse de s'acquitter de cette obligation légale, contrairement à shs, et cela , tous les concernés et l'etat le savent: et apparemment mr sylla ne risque rien puisqu'il serait un protégé d'en haut de en haut comme on dit à abidjan!
      il y a donc manifestement un manque de volonté politique, malgré toutes les déclarations et autres gesticulations faites autour de cette dramatique et pénible affaire!
      pourtant l'affaire est très simple à régler: dés lors que l'etat, actionnaire et responsable meme de la situation post air afrique et de ses conséquences sociales, a pris une loi désignant des sources de financement d'un fonds social et qui sont pas des organes de l'etat, il est tout à fait aisé et rapide de porter un projet suivi d'une action immédiate de paiements des droits de tous les agents, par n'importe quelle banque, avec l'aval et la garantie de l'etat!
      mieux certaines sociétés de handling se proposeraient de procéder elles memes à solder les droits sociaux aux agents restants à condition que l'etat leur garantisse la pérennité de leur activité à aibd!
      dés lors, et si ce problème perdure encore, on peut sérieusement se demander si c'est seulement à un manque de volonté, un manque de clairvoyance ou tout simplement de l'incompétence : car il n y a pas de fatalité!
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:04 AM)
    @Anonyme et la SOCOSAC SVP merci
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:04 AM)
    Et la SOCOSAC?
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:04 AM)
    Et la SOCOSAC?
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:04 AM)
    Et la SOCOSAC?
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:05 AM)
    il ne faut jamais jouer avec le feu

    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:13 AM)
    Lors de la cérémonie de remise des cahiers des doléances au Chef de l’Etat le 1er Mai 2014, la liquidation des sociétés nationales et les conséquences sociales qu'elle a provoquées revenaient dans le discours des différents responsables syndicaux. Cheikh Diop et Moody Guiro, respectivement secrétaire général de la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal/Force du changement (CNTS/FC) et de la CNTS, n'ont cessé de rappeler au cours de leur intervention, la nécessité de diligenter ces contentieux qui n'ont que trop durer. En réponse, son Excellence le Président Macky SALL a déclaré : « Le gouvernement s'est engagé à une prise en main résolue de certains contentieux historiques liés à la liquidation de sociétés comme Air Afrique, l'ex SOTRAC et la SIAS », a assuré le Chef de l’Etat.

    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:19 AM)
    la poste??????????????????????

    Auteur

    Sonou Ba Ddd

    En Avril, 2016 (11:34 AM)
    wa suneor mome ddd nane bou yague
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (11:59 AM)
    Sans compter les entreprises ayant pignon sur rue, et qui sont en cessation des paiements, fond de roulement égal à 0, détournements de biens sociaux, TVA impayée, infractions du droit social, personnel non rémunéré depuis plusieurs mois sous prétexte qu'il n'y a pas d'argent dans la caisse alors que le dirigeant roule carrosse, fausses factures, transactions au "black" règlement en liquide sur les montants de dixième de millions de F, production de faux bilans!!!!! Vous voulez que je continu? Oui c'est du vécu!!!!!! Un peu d'ordre et de sanctions ferait grand bien aux finances de l'état qui en a bien besoin!!!! Ou tout le monde joue le jeu ou bien c'est pas demain que ce pays va émerger!!!
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (12:05 PM)
    Que les travailleurs de Icotaf soient payés; l'usine est vendue à des milliards et jusqu'à nos jours ils ne sont pas payés depuis le gouvernement de Wade
    Auteur

    Air Africain

    En Avril, 2016 (12:26 PM)
    LA GENESE DU FONDS SOCIAL DESTINE A INDEMNISER TOUS LES EX SALARIES SENEGALAIS CREANCIERS D’AIR AFRIQUE.

    Réf : Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005

    Le rappel étant pédagogique, j’estime nécessaire, à mon humble avis, de faire la genèse du fonds social, mis en place par l’Etat du Sénégal pour indemniser tous les ex salariés sénégalais créanciers d’AIR AFRIQUE, pour éclairer la lanterne de ceux qui pensent que le financement du fonds social est une contribution volontaire consentie par les sociétés AHS, SHS et ABS.

    Le fonds social est financé avec des deniers publics ; un droit de propriété consacré par la Loi sus référenciée. Pour y’être éligible il suffit d’être de nationalité sénégalaise et ex salarié créancier d’AIR AFRIQUE. Le non acquittement de la redevance fonds social est un détournement de deniers publics et un abus de biens sociaux.

    Pour la période du 1er février 2013 au 29 février 2016, un montant en francs CFA 4.722.350.400 devrait être recouvré auprès des sociétés AHS, SHS, et ABS, au titre de redevance fonds social. Un montant en francs CFA 748.000.000 a été recouvré et distribué aux ayants droit. Quid de la différence en francs CFA 3.972.350.400 ? Montant auquel il faut ajouter les sommes dues, au titre de redevance fonds social, par les sociétés d’auto assistance AIR FRANCE et SENCA (voir «FIN DE LA CONCESSION…»Ci joint).

    Il est inconcevable que des opérateurs privés, opérants pour le compte de l’Etat, refusent de libérer l’intégralité de la redevance fonds social en violation flagrante des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du fonds social (Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005 et l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 février 2007) ; un acte de défiance inacceptable envers l’autorité de tutelle.

    Bien entendu, en raison de l’impact négatif que cela aura sur le recouvrement de la redevance fonds social, ceci mérite clarification par un audit diligenté par les organes de contrôle de l’Etat. L’Article 10 de l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 Février 2007, ci-dessus énoncé, fixant les règles de fonctionnement de la cellule de gestion du fonds social, dispose :

    Article 10-« Dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion du fonds social, le Conseil d’Orientation et de Suivi est assisté par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances sans préjudice des vérifications exercées par les autres organes de contrôle de l’Etat et la Cour des Compte ».

    -------------------------------------------------------------------------------

     :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
    Auteur

    Anonymenitt

    En Avril, 2016 (12:30 PM)
    icotaf icotaf icotaf denaniou oumou salamata tall rayenaniou macky wakh si

     :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
    Auteur

    Air Africain

    En Avril, 2016 (12:31 PM)
    FIN DE LA CONCESSION



    Retour des activités HANDLING dans le giron étatique



    Les propriétaires des sociétés AHS, SHS et ABS, concessionnaires de service public d’activités d’assistance en escale dénommées HANDLING, n’avaient pas sollicité le renouvellement de la dite concession, dont le mandat est arrivé à terme le 31 Janvier 2013. Afin d’éviter une interruption du service public, sur la plateforme aéroportuaire Léopold Sedar Senghor de Dakar, l’Etat a repris son patrimoine; retour des activités HANDLING dans le giron étatique.

    En effet, toute activité d’assistance en escale, au-delà du 31 janvier 2013, devra faire l’objet d’autorisation préalable, par un ARRETE MINISTERIEL de renouvellement d’agrément d’autorisation d’exercer des activités HANDLING, que le concessionnaire sera tenu de solliciter par écrit auprès du Ministre en charge de l’aviation civil, conformément aux dispositions de l’article 5 du DECRET n° 2002-918 du 10 septembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité d’assistance en escale dans les aéroports du Sénégal et à l’ARRET MINISTERIL n° 3269-MET-DAC en date du 23 septembre 2002 relatif au cahier de charges pour l’exercice des activités d’assistance en escale dans les aéroports du Sénégal.

    Pour assurer la continuité du service public, le Ministre en charge de l’aviation civil signe un protocole d’accord avec les sociétés AHS, SHS et ABS, afin qu’elles puissent continuer leurs activités HANDLING, pour le compte de l'Etat, en attendant la restructuration du secteur des activités HANDLING. A compter de la date du 1er février 2013, les ressources financières générées par le HANDLING deviennent des deniers publics, fonds soumis aux règles de la comptabilité publique.

    Pour alimenter le Fonds social, l’Etat, qui détient le pouvoir régalien de fixer le taux d’une redevance a augmenté la redevance fonds social de 2% à 4%, soit une hausse de 2 points à compter de la date du 1er février 2013.

    Par la voix de l’ancien président du conseil de surveillance de la Haute autorité de l’aéroport Léopold Sedar Senghor, actuel Ministre de la jeunesse, la société SHS génère des recettes de l’ordre de 48,8 millions de francs CFA par jour ; la société AHS rapporte 54 millions de francs CFA par jour ; la société ABS rapporte 2,19 millions de francs CFA par jour, soit un gain journalier brut de francs CFA 104.990.000, chiffre confirmé par l’hebdomadaire « La Gazette », après enquête, dans l’édition N° 201 du 13 au 26 Mai 2013 (PIEC III).

    Si l’on se réfère au gain journalier, ci-dessus évoqué, durant la période du 1er Février 2013 au 29 février 2016, soit 1124 jours d’activités, les sociétés AHS, SHS et ABS ont, respectivement, réalisé un chiffre d’affaires brute total suivants :

    • La société AHS a réalisé un chiffre d’affaires brutes total en francs CFA 1124X54.000.000=60.696.000.000 pour une redevance fonds social en francs CFA 2.427.840.000 ;

    • La société SHS a réalisé un chiffre d’affaire brut en francs CFA 1124X48.800.000=54.851.200.000 pour une redevance fonds social en francs CFA 2.194.048.000 ;

    • La société ABS a réalisé un chiffre d’affaires brut en francs CFA1124X2.190.000=2.461.560.000 pour une redevance fonds social en francs CFA 98.462.400.

    Ainsi donc, durant la période du 1er février 2013 au 29 février 2016, les sociétés AHS, SHS et ABS ont réalisé, pour le compte de l’Etat, un chiffre d’affaires total brute en francs CFA 1124X104.990.000=118.008.760.000 (charge personnel 38%) pour un bénéfice net de francs CFA 118.008.760.000x0,62=73,165,431,200 (soixante-treize milliards cents soixante-cinq millions quatre cents trente un mille deux cents francs CFA) après le paiement des salaires.

    Le bénéfice net réalisé par le HANDLING devrait être mis à la disposition du trésor public, pour contribuer au paiement de nos droits légaux, car, il s’agit de deniers publics, fonds soumis aux règles de la comptabilité publique. Citant des sources aéroportuaires, l’édition N°2855 du journal « L’Observateur» en date du 26 Mars 20013 révèle que « les sociétés AHS et SHS fonctionnent pour leur propre compte; elles ne font que payer des redevances… ». A qui profitent les dividendes versés par ces sociétés?

    Pourquoi, après avoir repris son bien, un patrimoine national, l’Etat continue d’enrichir indument des opérateurs privé avec des deniers publics ?

    Sur quel fondement juridique ou réglementaire les sociétés AHS et SHS fonctionnent-elles pour leur propre compte ?

    Lors d’un point de presse tenu le 21 aout 2013, les avocats de l’Administrateur provisoire de la société AHS ont déclaré « Abdoulaye Sylla n’avait rien trouvé dans les caisses » (à sa prise de fonction le 3 juin 2013). En deux mois il a réussi à avoir 463 485 399 FCFA. C’est la somme qui est dans les caisses après le paiement des salaires... » (PICE IV).

    Avant que la société AHS ne soit placée sous administration provisoire le 3 juin 2013, durant la période du 1er février 2013 au 02 Juin 2013, soit 122 jours de fonctionnement, elle a réalisé un chiffre d’affaire brute de 54.000.000x122= 6.588.000.000. C’est une somme nette de 4.084.560.000. FCFA, qui devrait rester dans les caisses de la société, après paiement des salaires, et non zéros (0) francs comme annoncé par les conseils d’Abdoulaye SYLLA. Quid de la différence en francs CFA 4.084.560.00 ?

    Bien entendu, en raison de l’impact négatif que cela aura sur le recouvrement de la redevance fonds social, ceci mérite clarification par un audit diligenté par les organes de contrôle de l’Etat. L’Article 10 de l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 Février 2007 fixant les règles de fonctionnement du fonds social dispose :

    Article 10-« Dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion du fonds social, le Conseil d’Orientation et de Suivi est assisté par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances sans préjudice des vérifications Exercées par les organes de contrôle de l’Etat et la Cour des Compte ».

    L’OFNAC, a été mis en place par son Excellence le Président Macky SALL pour une gestion vertueuse des deniers publics, mettant ainsi en garde ses proches de faire montre de rigueur et de probité vis-à-vis des ressources publiques.

    Monsieur Babacar DIOUM







    P.J

    • DECRET n° 2002-918 du 10 septembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité d’assistance en escale dans les aéroports du Sénégal

    • ARRET MINISTERIL n° 3269-MET-DAC en date du 23 septembre 2002 relatif au cahier charges pour l’exercice des activités d’assistance en escale dans les aéroports du Sénégal.

    • Chiffres d’affaire journalière réalisée par les sociétés Ahs, Shs et Abs

    • L’édition N°2855 du journal «L’Observateur» en date du 26 Mars 20013

    • Extrait conférence de presse

    Auteur

    Anonymenitt

    En Avril, 2016 (12:32 PM)
    icotaf icotaf icotaf mo diara wakh textille dena oumou raynanou premier ministre wakhsi :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
    Auteur

    Anonymenott

    En Avril, 2016 (12:35 PM)
    wakh ga deug ouvriers icotaf yeup dena macky president diapesi

     :fbhang:  :fbhang:  :fbhang:  :fbhang:  :fbhang:  :fbhang: 
    Auteur

    Anonymeicotaf

    En Avril, 2016 (12:48 PM)
    icotaf icotaf icotaf president macky sonenanou
    Auteur

    Anonymesoneh

    En Avril, 2016 (12:50 PM)
    icotaf icotaf icotaf srg icotaf premier ministre denanou

     :emoshoot:  :emoshoot: 
    Auteur

    Anonymepikine

    En Avril, 2016 (12:52 PM)
    srg icotaf icotaf icotaf icotaf srg icotaf mo diara wakh oumou salamata rayenanou

    Auteur

    Air Africain

    En Avril, 2016 (12:53 PM)
    LA GENESE DU FONDS SOCIAL DESTINE A INDEMNISER TOUS LES EX SALARIES SENEGALAIS CREANCIERS D’AIR AFRIQUE.

    Réf : Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005

    Le rappel étant pédagogique, j’estime nécessaire, à mon humble avis, de faire la genèse du fonds social, mis en place par l’Etat du Sénégal pour indemniser tous les ex salariés sénégalais créanciers d’AIR AFRIQUE, pour éclairer la lanterne de ceux qui pensent que le financement du fonds social est une contribution volontaire consentie par les sociétés AHS, SHS et ABS.

    Le fonds social est financé avec des deniers publics ; un droit de propriété consacré par la Loi sus référenciée. Pour y’être éligible il suffit d’être de nationalité sénégalaise et ex salarié créancier d’AIR AFRIQUE. Le non acquittement de la redevance fonds social est un détournement de deniers publics et un abus de biens sociaux.

    Pour la période du 1er février 2013 au 29 février 2016, un montant en francs CFA 4.722.350.400 devrait être recouvré auprès des sociétés AHS, SHS, et ABS, au titre de redevance fonds social. Un montant en francs CFA 748.000.000 a été recouvré et distribué aux ayants droit. Quid de la différence en francs CFA 3.972.350.400 ? Montant auquel il faut ajouter les sommes dues, au titre de redevance fonds social, par les sociétés d’auto assistance AIR FRANCE et SENCA (voir «FIN DE LA CONCESSION…»Ci joint).

    Il est inconcevable que des opérateurs privés, opérants pour le compte de l’Etat, refusent de libérer l’intégralité de la redevance fonds social en violation flagrante des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du fonds social (Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005 et l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 février 2007) ; un acte de défiance inacceptable envers l’autorité de tutelle.

    Bien entendu, en raison de l’impact négatif que cela aura sur le recouvrement de la redevance fonds social, ceci mérite clarification par un audit diligenté par les organes de contrôle de l’Etat. L’Article 10 de l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 Février 2007, ci-dessus énoncé, fixant les règles de fonctionnement de la cellule de gestion du fonds social, dispose :

    Article 10-« Dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion du fonds social, le Conseil d’Orientation et de Suivi est assisté par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances sans préjudice des vérifications exercées par les autres organes de contrôle de l’Etat et la Cour des Compte ».

    -------------------------------------------------------------------------------

    POINT DE FAIT

    Pour éviter une interruption du service public à l'Aéroport Léopold Sédar Senghor, suite au prononcé de la cessation de paiement de la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, prélude à une liquidation judiciaire, l'Etat du Sénégal a annulé la concession de service public d'assistance en escale dénommées HANDLING, initialement concédée gratuitement à la Multinationale AIR AFRIQUE ; retour des activités HANDLING dans le giron étatique.

    Afin d’assurer la continuité du service public, Monsieur le Ministre de l’Equipement et des Transports de l’époque avait pris un ARRET MINISTERIEL N° 1507 MET-CAB, en date du 14 mars 2002, portant création d’un Comité de Gestion Provisoire chargé de superviser les activités HANDLING, placé sous le contrôle de la Direction de l’aviation civil (DAC).

    Le chiffre d’affaires réalisé par le HANDLING, s’élevait à Douze Milliards (12 000 000 000) FCFA par an, représentant le tiers (1/3) du Chiffre d’affaires total réalisé par AIR AFRIQUE dans les dix (10) autres aéroports des Etats membres d’Air Afrique. Ces ressources financières ont, non seulement permis de payer aux travailleurs deux (02) mois d’arriérés de salaire mais aussi de continuer à payer les salaires de tous les employés d’Air Afrique basés au Sénégal, toutes nationalités confondues.

    Le 25 avril 2002 le Tribunal de Grande instance d’Abidjan prononce la liquidation judiciaire des biens d’AIR AFRIQUE. Le 30 juillet 2002 les syndics procèdent au licenciement des travailleurs basés à Dakar. Avec les ressources financières générées par la vente de l’immeuble de la place de l’indépendance, ils procèdent au paiement de la créance super privilège de tous les travailleurs licenciés, toutes nationalités confondues, soit le1/3 du montant de leurs droits légaux, intégralement libéré le 30 novembre 2003. Les 2/3 restants ne seront payés qu’en sixième position, dans l’ordre de l’apurement du passif d’AIR AFRIQUE, conformément aux dispositions de l’OHADA qui régissent la mission des syndics.

    Le service public ayant retrouvé son cours normal. Monsieur le Ministre de l’équipement et des Transports, de l’époque, avait envisagé la création d’une Régie Administrative Chargée de la Gestion de l’Assistance en Escale (R.A.C.G.A.E), à travers la mise en place d’un nouveau service d’assistance en escale, conformément à l’Article 10 de l’ARRETE MINISTERIEL N°1507 précité dans un paragraphe en dessus. Cela aurait permis de diligenté le paiement des 2/3 restants de la créance des ex salariés sénégalais.

    Sans appel d’offre, l’Etat, qui détient le pouvoir régalien de la décision, décide, de concéder gratuitement à des opérateurs privés les activités de service public d’assistance en escale dénommées HANDLING, par Arrêté N° 007973 MIET/DAC/CJ du 04 DEC 2002 portant agrément de la société Sénégal Handling Service SHS et par Arrêté No 007975 MIET /DAC/CJ du 04 DEC 2002 portant agrément de la société Aviation Handling Service AHS (Copies ci-jointe).

    Sans aucun investissement préalable, ni paiement d’un ticket d’entrée les sociétés AHS et SHS se sont installées dans les bâtiments et locaux équipés par Air AFRIQUE et démarrent leurs activités d’assistance en escale le 1er février 2003 avec le personnel déjà formé par AIR AFRQUE et le matériel d’exploitation d’AIR AFRIQUE, en contrepartie d’une promesse de contribuer à un fonds social pour indemniser les ex salariés sénégalais licenciés. Promesse jamais tenue.

    Pour indemniser tous les ex salariés sénégalais créanciers d’AIR AFRIQUE, l’Etat décide d’avancer les fonds nécessaires, en attendant que la procédure d’apurement du passif de l’ex Multinationale se termine pour se faire rembourser, par les syndics les sommes avancées, conformément à l’Article L122 du Code du Travail du Sénégal libellé ainsi qui suit : «Au cas où les dites sommes sont payées grâce à une avance faite par le Syndic, ou toute autre personne, le prêteur est subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu’aucune créance puisse y faire opposition ».

    C’est ainsi qu’un fonds social fut créé le 26 Août 2005, par la loi n° 2005-27 du 26 Aout 2005 en son Article 11 alinéa 4 libellé en ces termes: « Les bénéficiaires d’un agrément d’autorisation d’exercer une activité d’assistance ou d’auto assistance en escale sont redevables d’une redevance Fonds social assise sur le chiffre d’affaires de l’activité concédée et son taux est fixé à 2%. Le fonds social vient donc s’ajouter à la redevance annuelle de concession dont le taux est fixé à 3,2% du chiffre d’affaires de l’activité concédée » (Copie ci-jointe).

    Dans une mise au point publiée par le quotidien national LE SOLEIL, la Cellule de communication du secteur aéronautique souligne ; « Pour alimenter le Fonds social, l’Etat, qui a le pouvoir régalien de fixer le taux de la redevance de concession, l’a augmenté de 3,2% à 5,2%, soit une hausse de 2 points avec la mesure prise de porter, pour les deux sociétés, la durée de leur concession de 5 à 10 ans et de 3 à 5 ans pour Air France comme ASI » (une copie ci-jointe).

    Le non acquittement de la redevance de concession est un manquement grave, l’agrément d’autorisation d’exercer l’activité d’assistance en escale peut faire l’objet d’une suspension immédiate, pour une durée maximale de six mois. En cas de récidive, l’agrément pourra être retiré par le Ministre en charge de l’aviation civil sans préavis, sur un rapport motivé de l’Organisme en charge de l’Aviation civile (DAC).

    Les modalités de gestion du fonds social ne seront fixées que le 27 Février 2007 par ARRETE INTERMINIISTERIEL N° 1412 du 27 (Copie ci-jointe). Quant à la Réglementation fixant un prix planché aux prestations en matière d’assistance et d’auto assistance en escale, elle n’a été prise que le 17 Avril 2007 par Arrêté Interministériel N° 002281/MTTA/ANACS en date du 17 avril 2007.

    Le fonds social n’est devenu opérationnel que le 17 Avril 2007, près de deux (2) années après le vote, la promulgation et publication de la Loi portant sa création.

    Ainsi donc, selon une source très proche du HANDLING, durant la période du 1er Février 2003 au 17 Avril 2007, soit 51 mois d’activités, le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés AHS et SHS s’élève à 566.687.000 x 51=28.900.000.000 Francs CFA au seul profit d’opérateurs privés. Cette baisse drastique du chiffre d’affaires est consécutive à la guerre tarifaire intervenue entre les deux Sociétés.

    Notre Etat, devait-il prendre le parti d’enrichir indument, avec des deniers public, des Opérateurs privés, à son détriment et au détriment de ses autres Fils, créanciers les plus vulnérables de la liquidation des biens d’AIR AFRIQUE?

    Quand un gouvernement ne protège plus ses citoyens il y’a de quoi désespéré de l’Etat. C’est encore pire, quand ces citoyens ont le sentiment que ce même gouvernement, se coalise avec des opérateurs privés pour les spoliés de leurs droits les plus légitimes.

    Les autres Etats membres de l’ex Multinationale AIR AFRIQUE, avaient, eux, résolument choisi de protéger les intérêts de leurs Etats et de leurs compatriotes respectifs, en mettant en place une Régie Administrative Chargée de la Gestion des activités du service public d’Assistance en Escale (RACGAE), dénommé HANDLING, sous la tutelle de leurs Ministre de l’Economie et de finances et de son homologue des Transports.

    Tous ces Etats ont, par conséquent utilisé, en priorité, les ressources financière générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux. Le premier a été l’Etat Malien.

    Au Niger, les syndicalistes de la Météorologie et de l’aviation civile du Niger avaient collectivement dénoncé la violation du contrat de concession et du cahier des charges par AHS Niger. Le contrat qui liait le Gouvernement du Niger à AHS fut dénoncé début Juillet 2010, et les ressources financière générées par le HANDLING ont permis d’indemniser tous les ex salariés Nigériens.

    Le dernier en date, c’est l’Etat Burkinabé qui a procédé, le 27 mars 2012, au paiement de l’intégralité des droits légaux de ses ressortissants pour la somme globale de six (06) milliards de francs CFA dont deux milliards huit cent seize millions (2.816.000.000) francs CFA destinés au contentieux juridique, validé par le syndic liquidateur (copies ci-jointes) .

    Ainsi donc, tous ces Etats ont utilisé, en priorité, les ressources financières générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux, seuls les sénégalais attendent le paiement de leurs droits légaux. Dire que cette idée pertinente de créer une RACGAE est née ici au Sénégal il y’a plus de douze (12) longues années. Triste ironie du sort !

    POUR RAPPELE

    Venu représenter Monsieur le Ministre Oumar Gueye, lors de la cérémonie de remise de chèques organisée le 10 mars 2014, le directeur de cabinet du Ministre du tourisme et des transports aériens disait que : « l’Etat est dans une dynamique de payer l’intégralité des indemnités dues aux ex-travailleurs d’ici le mois de mars 2015. Un montant de748 millions francs CFA a été répartie aux 560 ex salariés qui sont rentrés dans leurs droits. Il reste encore 230 personnes qui vont encore attendre. Le Fonds social promet de tout liquider avant 2015, j’invite donc ces derniers à faire preuve de patience» a affirmé le directeur de cabinet du ministère du Tourisme, Moctar Diallo.

    Après plus de deux années de patience, au jour d’aujourd’hui 28 mars 2016, le paiement des droits légaux de 236 ex salariés, restants a indemniser, n’est toujours pas effectif. Cependant, durant la période du 11 mars 2014 au 10 mars 2016 un montant de 3.065.708.000 francs CFA devrait être recouvré, au titre de redevance fonds social, auprès des sociétés AHS, SHS et ABS. Montant auquel il faut ajouter les sommes dues, au titre de redevance fonds social, par les sociétés auto assistance AIR FRANCE et SENCA.

    Compte tenu du caractère éminemment social et alimentaire des sommes dues par AIR AFRIQUE, le paiement de nos droits légaux mérite une attention toute particulière pour une solution diligente et positive, qui interviendrait de manière définitive.

    Durant la période du 1er février 2013 au 29 février 2016 le HANDLING a généré, pour le compte de l’Etat, un bénéfice net en francs CFA 73.165.431.200 (soixante-treize milliards cent soixante-cinq millions quatre cent trente un mille deux cents francs) après paiement des salaires. Montant qui permet de diligenter le paiement définitif de nos droits légaux ( Voir « FIN DE LA CONCESSION DE SERVICE PUUBLC…»’ci-joint).

    Considérant que toutes les conditions juridique, réglementaire et financière sont réunie ou l’ont été, il n’est ni moral ni juridiquement acceptable que le Paiement de de nos droits légaux n’est toujours pas effectif. A cet effet, une correspondance a été adressée à Monsieur le Premier Ministre chef du Gouvernait le 8 janvier 2016, au jour d’aujourd’hui le 28 mars 2016 aucune suite n’a été donnée à la dite correspondance. Un silence qui dénote une indifférence à nos souffrances et à un manque flagrant de compassion à des citoyens, des familles déjà affrontés a des difficultés éprouvantes.

    Le non-paiement de nos droits légaux porte gravement atteinte à nos droits fondamentaux : droits économiques et sociaux reconnus par la constitution du Sénégal et la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de1789 et de 1948 ainsi que les conventions les Lois et coutumes en vigueur. Le préjudice matériel et moral incommensurable subi mérite réparation.

    Comme énoncé dans un paragraphe en dessus, tous les autres Etats membre de l’ex Multinationale AIR AFRIQUE ont utilisé, en priorité, les ressources financières générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux respectifs. Seuls les sénégalais attendent le paiement de leurs droits légaux. Il ne sera ni moral ni juridiquement acceptable que nos droits légaux soient passés en perte et profit.



    Monsieur Babacar DIOUM

    Ex travailleur Air Afrique







    P.J :

    • ARRETMINISTERIEL N* 1507 MET-CAB DU 14 MARS 2002 ;

    • LOI 2005-27 DU 26 AOUT 200 ;

    • ARRETE INTERMINISTERIEL No 1412 DU 27 FEVRIER 200 ;

    • ARRETE INTERMINISTERIEL No 17.04. 2007 002281/-MTTA/ANACS

    • FIN DE LA CONCESSION…

    Auteur

    Anonymepikine

    En Avril, 2016 (12:55 PM)
    monsieur le premier ministre pikine icotaf rek la amone oumou rayenanou fayouniou guiryala diape si  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal:  :sunugaal: 
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (12:59 PM)
    LA GENESE DU FONDS SOCIAL DESTINE A INDEMNISER TOUS LES EX SALARIES SENEGALAIS CREANCIERS D’AIR AFRIQUE.

    Réf : Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005

    Le rappel étant pédagogique, j’estime nécessaire, à mon humble avis, de faire la genèse du fonds social, mis en place par l’Etat du Sénégal pour indemniser tous les ex salariés sénégalais créanciers d’AIR AFRIQUE, pour éclairer la lanterne de ceux qui pensent que le financement du fonds social est une contribution volontaire consentie par les sociétés AHS, SHS et ABS.

    Le fonds social est financé avec des deniers publics ; un droit de propriété consacré par la Loi sus référenciée. Pour y’être éligible il suffit d’être de nationalité sénégalaise et ex salarié créancier d’AIR AFRIQUE. Le non acquittement de la redevance fonds social est un détournement de deniers publics et un abus de biens sociaux.

    Pour la période du 1er février 2013 au 29 février 2016, un montant en francs CFA 4.722.350.400 devrait être recouvré auprès des sociétés AHS, SHS, et ABS, au titre de redevance fonds social. Un montant en francs CFA 748.000.000 a été recouvré et distribué aux ayants droit. Quid de la différence en francs CFA 3.972.350.400 ? Montant auquel il faut ajouter les sommes dues, au titre de redevance fonds social, par les sociétés d’auto assistance AIR FRANCE et SENCA (voir «FIN DE LA CONCESSION…»Ci joint).

    Il est inconcevable que des opérateurs privés, opérants pour le compte de l’Etat, refusent de libérer l’intégralité de la redevance fonds social en violation flagrante des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du fonds social (Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005 et l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 février 2007) ; un acte de défiance inacceptable envers l’autorité de tutelle.

    Bien entendu, en raison de l’impact négatif que cela aura sur le recouvrement de la redevance fonds social, ceci mérite clarification par un audit diligenté par les organes de contrôle de l’Etat. L’Article 10 de l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 Février 2007, ci-dessus énoncé, fixant les règles de fonctionnement de la cellule de gestion du fonds social, dispose :

    Article 10-« Dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion du fonds social, le Conseil d’Orientation et de Suivi est assisté par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances sans préjudice des vérifications exercées par les autres organes de contrôle de l’Etat et la Cour des Compte ».

    -------------------------------------------------------------------------------

    POINT DE FAIT

    Pour éviter une interruption du service public à l'Aéroport Léopold Sédar Senghor, suite au prononcé de la cessation de paiement de la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, prélude à une liquidation judiciaire, l'Etat du Sénégal a annulé la concession de service public d'assistance en escale dénommées HANDLING, initialement concédée gratuitement à la Multinationale AIR AFRIQUE ; retour des activités HANDLING dans le giron étatique.

    Afin d’assurer la continuité du service public, Monsieur le Ministre de l’Equipement et des Transports de l’époque avait pris un ARRET MINISTERIEL N° 1507 MET-CAB, en date du 14 mars 2002, portant création d’un Comité de Gestion Provisoire chargé de superviser les activités HANDLING, placé sous le contrôle de la Direction de l’aviation civil (DAC).

    Le chiffre d’affaires réalisé par le HANDLING, s’élevait à Douze Milliards (12 000 000 000) FCFA par an, représentant le tiers (1/3) du Chiffre d’affaires total réalisé par AIR AFRIQUE dans les dix (10) autres aéroports des Etats membres d’Air Afrique. Ces ressources financières ont, non seulement permis de payer aux travailleurs deux (02) mois d’arriérés de salaire mais aussi de continuer à payer les salaires de tous les employés d’Air Afrique basés au Sénégal, toutes nationalités confondues.

    Le 25 avril 2002 le Tribunal de Grande instance d’Abidjan prononce la liquidation judiciaire des biens d’AIR AFRIQUE. Le 30 juillet 2002 les syndics procèdent au licenciement des travailleurs basés à Dakar. Avec les ressources financières générées par la vente de l’immeuble de la place de l’indépendance, ils procèdent au paiement de la créance super privilège de tous les travailleurs licenciés, toutes nationalités confondues, soit le1/3 du montant de leurs droits légaux, intégralement libéré le 30 novembre 2003. Les 2/3 restants ne seront payés qu’en sixième position, dans l’ordre de l’apurement du passif d’AIR AFRIQUE, conformément aux dispositions de l’OHADA qui régissent la mission des syndics.

    Le service public ayant retrouvé son cours normal. Monsieur le Ministre de l’équipement et des Transports, de l’époque, avait envisagé la création d’une Régie Administrative Chargée de la Gestion de l’Assistance en Escale (R.A.C.G.A.E), à travers la mise en place d’un nouveau service d’assistance en escale, conformément à l’Article 10 de l’ARRETE MINISTERIEL N°1507 précité dans un paragraphe en dessus. Cela aurait permis de diligenté le paiement des 2/3 restants de la créance des ex salariés sénégalais.

    Sans appel d’offre, l’Etat, qui détient le pouvoir régalien de la décision, décide, de concéder gratuitement à des opérateurs privés les activités de service public d’assistance en escale dénommées HANDLING, par Arrêté N° 007973 MIET/DAC/CJ du 04 DEC 2002 portant agrément de la société Sénégal Handling Service SHS et par Arrêté No 007975 MIET /DAC/CJ du 04 DEC 2002 portant agrément de la société Aviation Handling Service AHS (Copies ci-jointe).

    Sans aucun investissement préalable, ni paiement d’un ticket d’entrée les sociétés AHS et SHS se sont installées dans les bâtiments et locaux équipés par Air AFRIQUE et démarrent leurs activités d’assistance en escale le 1er février 2003 avec le personnel déjà formé par AIR AFRQUE et le matériel d’exploitation d’AIR AFRIQUE, en contrepartie d’une promesse de contribuer à un fonds social pour indemniser les ex salariés sénégalais licenciés. Promesse jamais tenue.

    Pour indemniser tous les ex salariés sénégalais créanciers d’AIR AFRIQUE, l’Etat décide d’avancer les fonds nécessaires, en attendant que la procédure d’apurement du passif de l’ex Multinationale se termine pour se faire rembourser, par les syndics les sommes avancées, conformément à l’Article L122 du Code du Travail du Sénégal libellé ainsi qui suit : «Au cas où les dites sommes sont payées grâce à une avance faite par le Syndic, ou toute autre personne, le prêteur est subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu’aucune créance puisse y faire opposition ».

    C’est ainsi qu’un fonds social fut créé le 26 Août 2005, par la loi n° 2005-27 du 26 Aout 2005 en son Article 11 alinéa 4 libellé en ces termes: « Les bénéficiaires d’un agrément d’autorisation d’exercer une activité d’assistance ou d’auto assistance en escale sont redevables d’une redevance Fonds social assise sur le chiffre d’affaires de l’activité concédée et son taux est fixé à 2%. Le fonds social vient donc s’ajouter à la redevance annuelle de concession dont le taux est fixé à 3,2% du chiffre d’affaires de l’activité concédée » (Copie ci-jointe).

    Dans une mise au point publiée par le quotidien national LE SOLEIL, la Cellule de communication du secteur aéronautique souligne ; « Pour alimenter le Fonds social, l’Etat, qui a le pouvoir régalien de fixer le taux de la redevance de concession, l’a augmenté de 3,2% à 5,2%, soit une hausse de 2 points avec la mesure prise de porter, pour les deux sociétés, la durée de leur concession de 5 à 10 ans et de 3 à 5 ans pour Air France comme ASI » (une copie ci-jointe).

    Le non acquittement de la redevance de concession est un manquement grave, l’agrément d’autorisation d’exercer l’activité d’assistance en escale peut faire l’objet d’une suspension immédiate, pour une durée maximale de six mois. En cas de récidive, l’agrément pourra être retiré par le Ministre en charge de l’aviation civil sans préavis, sur un rapport motivé de l’Organisme en charge de l’Aviation civile (DAC).

    Les modalités de gestion du fonds social ne seront fixées que le 27 Février 2007 par ARRETE INTERMINIISTERIEL N° 1412 du 27 (Copie ci-jointe). Quant à la Réglementation fixant un prix planché aux prestations en matière d’assistance et d’auto assistance en escale, elle n’a été prise que le 17 Avril 2007 par Arrêté Interministériel N° 002281/MTTA/ANACS en date du 17 avril 2007.

    Le fonds social n’est devenu opérationnel que le 17 Avril 2007, près de deux (2) années après le vote, la promulgation et publication de la Loi portant sa création.

    Ainsi donc, selon une source très proche du HANDLING, durant la période du 1er Février 2003 au 17 Avril 2007, soit 51 mois d’activités, le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés AHS et SHS s’élève à 566.687.000 x 51=28.900.000.000 Francs CFA au seul profit d’opérateurs privés. Cette baisse drastique du chiffre d’affaires est consécutive à la guerre tarifaire intervenue entre les deux Sociétés.

    Notre Etat, devait-il prendre le parti d’enrichir indument, avec des deniers public, des Opérateurs privés, à son détriment et au détriment de ses autres Fils, créanciers les plus vulnérables de la liquidation des biens d’AIR AFRIQUE?

    Quand un gouvernement ne protège plus ses citoyens il y’a de quoi désespéré de l’Etat. C’est encore pire, quand ces citoyens ont le sentiment que ce même gouvernement, se coalise avec des opérateurs privés pour les spoliés de leurs droits les plus légitimes.

    Les autres Etats membres de l’ex Multinationale AIR AFRIQUE, avaient, eux, résolument choisi de protéger les intérêts de leurs Etats et de leurs compatriotes respectifs, en mettant en place une Régie Administrative Chargée de la Gestion des activités du service public d’Assistance en Escale (RACGAE), dénommé HANDLING, sous la tutelle de leurs Ministre de l’Economie et de finances et de son homologue des Transports.

    Tous ces Etats ont, par conséquent utilisé, en priorité, les ressources financière générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux. Le premier a été l’Etat Malien.

    Au Niger, les syndicalistes de la Météorologie et de l’aviation civile du Niger avaient collectivement dénoncé la violation du contrat de concession et du cahier des charges par AHS Niger. Le contrat qui liait le Gouvernement du Niger à AHS fut dénoncé début Juillet 2010, et les ressources financière générées par le HANDLING ont permis d’indemniser tous les ex salariés Nigériens.

    Le dernier en date, c’est l’Etat Burkinabé qui a procédé, le 27 mars 2012, au paiement de l’intégralité des droits légaux de ses ressortissants pour la somme globale de six (06) milliards de francs CFA dont deux milliards huit cent seize millions (2.816.000.000) francs CFA destinés au contentieux juridique, validé par le syndic liquidateur (copies ci-jointes) .

    Ainsi donc, tous ces Etats ont utilisé, en priorité, les ressources financières générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux, seuls les sénégalais attendent le paiement de leurs droits légaux. Dire que cette idée pertinente de créer une RACGAE est née ici au Sénégal il y’a plus de douze (12) longues années. Triste ironie du sort !

    POUR RAPPELE

    Venu représenter Monsieur le Ministre Oumar Gueye, lors de la cérémonie de remise de chèques organisée le 10 mars 2014, le directeur de cabinet du Ministre du tourisme et des transports aériens disait que : « l’Etat est dans une dynamique de payer l’intégralité des indemnités dues aux ex-travailleurs d’ici le mois de mars 2015. Un montant de748 millions francs CFA a été répartie aux 560 ex salariés qui sont rentrés dans leurs droits. Il reste encore 230 personnes qui vont encore attendre. Le Fonds social promet de tout liquider avant 2015, j’invite donc ces derniers à faire preuve de patience» a affirmé le directeur de cabinet du ministère du Tourisme, Moctar Diallo.

    Après plus de deux années de patience, au jour d’aujourd’hui 28 mars 2016, le paiement des droits légaux de 236 ex salariés, restants a indemniser, n’est toujours pas effectif. Cependant, durant la période du 11 mars 2014 au 10 mars 2016 un montant de 3.065.708.000 francs CFA devrait être recouvré, au titre de redevance fonds social, auprès des sociétés AHS, SHS et ABS. Montant auquel il faut ajouter les sommes dues, au titre de redevance fonds social, par les sociétés auto assistance AIR FRANCE et SENCA.

    Compte tenu du caractère éminemment social et alimentaire des sommes dues par AIR AFRIQUE, le paiement de nos droits légaux mérite une attention toute particulière pour une solution diligente et positive, qui interviendrait de manière définitive.

    Durant la période du 1er février 2013 au 29 février 2016 le HANDLING a généré, pour le compte de l’Etat, un bénéfice net en francs CFA 73.165.431.200 (soixante-treize milliards cent soixante-cinq millions quatre cent trente un mille deux cents francs) après paiement des salaires. Montant qui permet de diligenter le paiement définitif de nos droits légaux ( Voir « FIN DE LA CONCESSION DE SERVICE PUUBLC…»’ci-joint).

    Considérant que toutes les conditions juridique, réglementaire et financière sont réunie ou l’ont été, il n’est ni moral ni juridiquement acceptable que le Paiement de de nos droits légaux n’est toujours pas effectif

    .

    Le non-paiement de nos droits légaux porte gravement atteinte à nos droits fondamentaux : droits économiques et sociaux reconnus par la constitution du Sénégal et la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de1789 et de 1948 ainsi que les conventions les Lois et coutumes en vigueur. Le préjudice matériel et moral incommensurable subi mérite réparation.

    Comme énoncé dans un paragraphe en dessus, tous les autres Etats membre de l’ex Multinationale AIR AFRIQUE ont utilisé, en priorité, les ressources financières générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux respectifs. Seuls les sénégalais attendent le paiement de leurs droits légaux. Il ne sera ni moral ni juridiquement acceptable que nos droits légaux soient passés en perte et profit.



    Monsieur Babacar DIOUM

    Ex travailleur Air Afrique







    P.J :

    • ARRETMINISTERIEL N* 1507 MET-CAB DU 14 MARS 2002 ;

    • LOI 2005-27 DU 26 AOUT 200 ;

    • ARRETE INTERMINISTERIEL No 1412 DU 27 FEVRIER 200 ;

    • ARRETE INTERMINISTERIEL No 17.04. 2007 002281/-MTTA/ANACS

    • FIN DE LA CONCESSION…

    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (13:20 PM)
    LA GENESE DU FONDS SOCIAL DESTINE A INDEMNISER TOUS LES EX SALARIES SENEGALAIS CREANCIERS D’AIR AFRIQUE.

    Réf : Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005

    Le rappel étant pédagogique, j’estime nécessaire, à mon humble avis, de faire la genèse du fonds social, mis en place par l’Etat du Sénégal pour indemniser tous les ex salariés sénégalais créanciers d’AIR AFRIQUE, pour éclairer la lanterne de ceux qui pensent que le financement du fonds social est une contribution volontaire consentie par les sociétés AHS, SHS et ABS.

    Le fonds social est financé avec des deniers publics ; un droit de propriété consacré par la Loi sus référenciée. Pour y’être éligible il suffit d’être de nationalité sénégalaise et ex salarié créancier d’AIR AFRIQUE. Le non acquittement de la redevance fonds social est un détournement de deniers publics et un abus de biens sociaux.

    Pour la période du 1er février 2013 au 29 février 2016, un montant en francs CFA 4.722.350.400 devrait être recouvré auprès des sociétés AHS, SHS, et ABS, au titre de redevance fonds social. Un montant en francs CFA 748.000.000 a été recouvré et distribué aux ayants droit. Quid de la différence en francs CFA 3.972.350.400 ? Montant auquel il faut ajouter les sommes dues, au titre de redevance fonds social, par les sociétés d’auto assistance AIR FRANCE et SENCA (voir «FIN DE LA CONCESSION…»Ci joint).

    Il est inconcevable que des opérateurs privés, opérants pour le compte de l’Etat, refusent de libérer l’intégralité de la redevance fonds social en violation flagrante des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du fonds social (Loi N° 2005-27 du 26 Aout 2005 et l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 février 2007) ; un acte de défiance inacceptable envers l’autorité de tutelle.

    Bien entendu, en raison de l’impact négatif que cela aura sur le recouvrement de la redevance fonds social, ceci mérite clarification par un audit diligenté par les organes de contrôle de l’Etat. L’Article 10 de l’ARRETE INTERMINISTERIEL n°1412 du 27 Février 2007, ci-dessus énoncé, fixant les règles de fonctionnement de la cellule de gestion du fonds social, dispose :

    Article 10-« Dans le cadre de sa mission de contrôle de la gestion du fonds social, le Conseil d’Orientation et de Suivi est assisté par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie et des Finances sans préjudice des vérifications exercées par les autres organes de contrôle de l’Etat et la Cour des Compte ».

    -------------------------------------------------------------------------------

    POINT DE FAIT

    Pour éviter une interruption du service public à l'Aéroport Léopold Sédar Senghor, suite au prononcé de la cessation de paiement de la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, prélude à une liquidation judiciaire, l'Etat du Sénégal a annulé la concession de service public d'assistance en escale dénommées HANDLING, initialement concédée gratuitement à la Multinationale AIR AFRIQUE ; retour des activités HANDLING dans le giron étatique.

    Afin d’assurer la continuité du service public, Monsieur le Ministre de l’Equipement et des Transports de l’époque avait pris un ARRET MINISTERIEL N° 1507 MET-CAB, en date du 14 mars 2002, portant création d’un Comité de Gestion Provisoire chargé de superviser les activités HANDLING, placé sous le contrôle de la Direction de l’aviation civil (DAC).

    Le chiffre d’affaires réalisé par le HANDLING, s’élevait à Douze Milliards (12 000 000 000) FCFA par an, représentant le tiers (1/3) du Chiffre d’affaires total réalisé par AIR AFRIQUE dans les dix (10) autres aéroports des Etats membres d’Air Afrique. Ces ressources financières ont, non seulement permis de payer aux travailleurs deux (02) mois d’arriérés de salaire mais aussi de continuer à payer les salaires de tous les employés d’Air Afrique basés au Sénégal, toutes nationalités confondues.

    Le 25 avril 2002 le Tribunal de Grande instance d’Abidjan prononce la liquidation judiciaire des biens d’AIR AFRIQUE. Le 30 juillet 2002 les syndics procèdent au licenciement des travailleurs basés à Dakar. Avec les ressources financières générées par la vente de l’immeuble de la place de l’indépendance, ils procèdent au paiement de la créance super privilège de tous les travailleurs licenciés, toutes nationalités confondues, soit le1/3 du montant de leurs droits légaux, intégralement libéré le 30 novembre 2003. Les 2/3 restants ne seront payés qu’en sixième position, dans l’ordre de l’apurement du passif d’AIR AFRIQUE, conformément aux dispositions de l’OHADA qui régissent la mission des syndics.

    Le service public ayant retrouvé son cours normal. Monsieur le Ministre de l’équipement et des Transports, de l’époque, avait envisagé la création d’une Régie Administrative Chargée de la Gestion de l’Assistance en Escale (R.A.C.G.A.E), à travers la mise en place d’un nouveau service d’assistance en escale, conformément à l’Article 10 de l’ARRETE MINISTERIEL N°1507 précité dans un paragraphe en dessus. Cela aurait permis de diligenté le paiement des 2/3 restants de la créance des ex salariés sénégalais.

    Sans appel d’offre, l’Etat, qui détient le pouvoir régalien de la décision, décide, de concéder gratuitement à des opérateurs privés les activités de service public d’assistance en escale dénommées HANDLING, par Arrêté N° 007973 MIET/DAC/CJ du 04 DEC 2002 portant agrément de la société Sénégal Handling Service SHS et par Arrêté No 007975 MIET /DAC/CJ du 04 DEC 2002 portant agrément de la société Aviation Handling Service AHS (Copies ci-jointe).

    Sans aucun investissement préalable, ni paiement d’un ticket d’entrée les sociétés AHS et SHS se sont installées dans les bâtiments et locaux équipés par Air AFRIQUE et démarrent leurs activités d’assistance en escale le 1er février 2003 avec le personnel déjà formé par AIR AFRQUE et le matériel d’exploitation d’AIR AFRIQUE, en contrepartie d’une promesse de contribuer à un fonds social pour indemniser les ex salariés sénégalais licenciés. Promesse jamais tenue.

    Pour indemniser tous les ex salariés sénégalais créanciers d’AIR AFRIQUE, l’Etat décide d’avancer les fonds nécessaires, en attendant que la procédure d’apurement du passif de l’ex Multinationale se termine pour se faire rembourser, par les syndics les sommes avancées, conformément à l’Article L122 du Code du Travail du Sénégal libellé ainsi qui suit : «Au cas où les dites sommes sont payées grâce à une avance faite par le Syndic, ou toute autre personne, le prêteur est subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans qu’aucune créance puisse y faire opposition ».

    C’est ainsi qu’un fonds social fut créé le 26 Août 2005, par la loi n° 2005-27 du 26 Aout 2005 en son Article 11 alinéa 4 libellé en ces termes: « Les bénéficiaires d’un agrément d’autorisation d’exercer une activité d’assistance ou d’auto assistance en escale sont redevables d’une redevance Fonds social assise sur le chiffre d’affaires de l’activité concédée et son taux est fixé à 2%. Le fonds social vient donc s’ajouter à la redevance annuelle de concession dont le taux est fixé à 3,2% du chiffre d’affaires de l’activité concédée » (Copie ci-jointe).

    Dans une mise au point publiée par le quotidien national LE SOLEIL, la Cellule de communication du secteur aéronautique souligne ; « Pour alimenter le Fonds social, l’Etat, qui a le pouvoir régalien de fixer le taux de la redevance de concession, l’a augmenté de 3,2% à 5,2%, soit une hausse de 2 points avec la mesure prise de porter, pour les deux sociétés, la durée de leur concession de 5 à 10 ans et de 3 à 5 ans pour Air France comme ASI » (une copie ci-jointe).

    Le non acquittement de la redevance de concession est un manquement grave, l’agrément d’autorisation d’exercer l’activité d’assistance en escale peut faire l’objet d’une suspension immédiate, pour une durée maximale de six mois. En cas de récidive, l’agrément pourra être retiré par le Ministre en charge de l’aviation civil sans préavis, sur un rapport motivé de l’Organisme en charge de l’Aviation civile (DAC).

    Les modalités de gestion du fonds social ne seront fixées que le 27 Février 2007 par ARRETE INTERMINIISTERIEL N° 1412 du 27 (Copie ci-jointe). Quant à la Réglementation fixant un prix planché aux prestations en matière d’assistance et d’auto assistance en escale, elle n’a été prise que le 17 Avril 2007 par Arrêté Interministériel N° 002281/MTTA/ANACS en date du 17 avril 2007.

    Le fonds social n’est devenu opérationnel que le 17 Avril 2007, près de deux (2) années après le vote, la promulgation et publication de la Loi portant sa création.

    Ainsi donc, selon une source très proche du HANDLING, durant la période du 1er Février 2003 au 17 Avril 2007, soit 51 mois d’activités, le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés AHS et SHS s’élève à 566.687.000 x 51=28.900.000.000 Francs CFA au seul profit d’opérateurs privés. Cette baisse drastique du chiffre d’affaires est consécutive à la guerre tarifaire intervenue entre les deux Sociétés.

    Notre Etat, devait-il prendre le parti d’enrichir indument, avec des deniers public, des Opérateurs privés, à son détriment et au détriment de ses autres Fils, créanciers les plus vulnérables de la liquidation des biens d’AIR AFRIQUE?

    Quand un gouvernement ne protège plus ses citoyens il y’a de quoi désespéré de l’Etat. C’est encore pire, quand ces citoyens ont le sentiment que ce même gouvernement, se coalise avec des opérateurs privés pour les spoliés de leurs droits les plus légitimes.

    Les autres Etats membres de l’ex Multinationale AIR AFRIQUE, avaient, eux, résolument choisi de protéger les intérêts de leurs Etats et de leurs compatriotes respectifs, en mettant en place une Régie Administrative Chargée de la Gestion des activités du service public d’Assistance en Escale (RACGAE), dénommé HANDLING, sous la tutelle de leurs Ministre de l’Economie et de finances et de son homologue des Transports.

    Tous ces Etats ont, par conséquent utilisé, en priorité, les ressources financière générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux. Le premier a été l’Etat Malien.

    Au Niger, les syndicalistes de la Météorologie et de l’aviation civile du Niger avaient collectivement dénoncé la violation du contrat de concession et du cahier des charges par AHS Niger. Le contrat qui liait le Gouvernement du Niger à AHS fut dénoncé début Juillet 2010, et les ressources financière générées par le HANDLING ont permis d’indemniser tous les ex salariés Nigériens.

    Le dernier en date, c’est l’Etat Burkinabé qui a procédé, le 27 mars 2012, au paiement de l’intégralité des droits légaux de ses ressortissants pour la somme globale de six (06) milliards de francs CFA dont deux milliards huit cent seize millions (2.816.000.000) francs CFA destinés au contentieux juridique, validé par le syndic liquidateur (copies ci-jointes) .

    Ainsi donc, tous ces Etats ont utilisé, en priorité, les ressources financières générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux, seuls les sénégalais attendent le paiement de leurs droits légaux. Dire que cette idée pertinente de créer une RACGAE est née ici au Sénégal il y’a plus de douze (12) longues années. Triste ironie du sort !

    POUR RAPPELE

    Venu représenter Monsieur le Ministre Oumar Gueye, lors de la cérémonie de remise de chèques organisée le 10 mars 2014, le directeur de cabinet du Ministre du tourisme et des transports aériens disait que : « l’Etat est dans une dynamique de payer l’intégralité des indemnités dues aux ex-travailleurs d’ici le mois de mars 2015. Un montant de748 millions francs CFA a été répartie aux 560 ex salariés qui sont rentrés dans leurs droits. Il reste encore 230 personnes qui vont encore attendre. Le Fonds social promet de tout liquider avant 2015, j’invite donc ces derniers à faire preuve de patience» a affirmé le directeur de cabinet du ministère du Tourisme, Moctar Diallo.

    Après plus de deux années de patience, au jour d’aujourd’hui 28 mars 2016, le paiement des droits légaux de 236 ex salariés, restants a indemniser, n’est toujours pas effectif. Cependant, durant la période du 11 mars 2014 au 10 mars 2016 un montant de 3.065.708.000 francs CFA devrait être recouvré, au titre de redevance fonds social, auprès des sociétés AHS, SHS et ABS. Montant auquel il faut ajouter les sommes dues, au titre de redevance fonds social, par les sociétés auto assistance AIR FRANCE et SENCA.

    Compte tenu du caractère éminemment social et alimentaire des sommes dues par AIR AFRIQUE, le paiement de nos droits légaux mérite une attention toute particulière pour une solution diligente et positive, qui interviendrait de manière définitive.

    Durant la période du 1er février 2013 au 29 février 2016 le HANDLING a généré, pour le compte de l’Etat, un bénéfice net en francs CFA 73.165.431.200 (soixante-treize milliards cent soixante-cinq millions quatre cent trente un mille deux cents francs) après paiement des salaires. Montant qui permet de diligenter le paiement définitif de nos droits légaux ( Voir « FIN DE LA CONCESSION DE SERVICE PUUBLC…»’ci-joint).

    Considérant que toutes les conditions juridique, réglementaire et financière sont réunie ou l’ont été, il n’est ni moral ni juridiquement acceptable que le Paiement de de nos droits légaux n’est toujours pas effectif. A cet effet, une correspondance a été adressée à Monsieur le Premier Ministre chef du Gouvernait le 8 janvier 2016, au jour d’aujourd’hui le 28 mars 2016 aucune suite n’a été donnée à la dite correspondance. Un silence qui dénote une indifférence à nos souffrances et à un manque flagrant de compassion à des citoyens, des familles déjà affrontés a des difficultés éprouvantes.

    Le non-paiement de nos droits légaux porte gravement atteinte à nos droits fondamentaux : droits économiques et sociaux reconnus par la constitution du Sénégal et la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de1789 et de 1948 ainsi que les conventions les Lois et coutumes en vigueur. Le préjudice matériel et moral incommensurable subi mérite réparation.

    Comme énoncé dans un paragraphe en dessus, tous les autres Etats membre de l’ex Multinationale AIR AFRIQUE ont utilisé, en priorité, les ressources financières générées par le HANDLING pour payer l’intégralité des droits légaux de leurs nationaux respectifs. Seuls les sénégalais attendent le paiement de leurs droits légaux. Il ne sera ni moral ni juridiquement acceptable que nos droits légaux soient passés en perte et profit.



    Monsieur Babacar DIOUM

    Ex travailleur Air Afrique







    P.J :

    • ARRETMINISTERIEL N* 1507 MET-CAB DU 14 MARS 2002 ;

    • LOI 2005-27 DU 26 AOUT 200 ;

    • ARRETE INTERMINISTERIEL No 1412 DU 27 FEVRIER 200 ;

    • ARRETE INTERMINISTERIEL No 17.04. 2007 002281/-MTTA/ANACS

    • FIN DE LA CONCESSION…

    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (13:38 PM)
    A force de liquider ce gouvernement sera aussi liquidé en 2019 :sunugaal: 
    Auteur

    Tek

    En Avril, 2016 (15:04 PM)
    Air Afrique à disparu depuis 14 ans et nous attendons toujours notre solde tout compte
    Auteur

    Anonymenitt

    En Avril, 2016 (15:21 PM)
    srg icotaf

     :sunugaal: 
    Auteur

    Ex Travailleur

    En Avril, 2016 (17:48 PM)
    Le President a annoncé le paiement des ex agents des structures dissoutes (ANEJ,FNPJ,OFEJBAN.....)

    Nous sommes fatigués .
    Auteur

    Anonyme

    En Avril, 2016 (12:35 PM)
    ne pas oublier la liquidation de la SNCS ( société nationale des chemins de fer du Sénégal) et les contentieux qui vont avec.

Participer à la Discussion

Auteur Commentaire : Poster mon commentaire

Repondre á un commentaire

Auteur Commentaire : Poster ma reponse
Top Banner
Top Banner
Banner 01
Top Banner
Banner 01

Seneweb Radio

  • RFM Radio
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • SUD FM
    Ecoutez le meilleur de la radio
  • Zik-FM
    Ecoutez le meilleur de la radio

LES PLUS LUS

Newsletter Subscribe

Get the Latest Posts & Articles in Your Email

Identifiez-vous

Don't have an account? Registration
OR